Le gouvernement du Canada présente la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

Améliorer la sécurité des patients et l'accès à leurs renseignements sur la santé 

OTTAWA, ON, le 6 juin 2024 /CNW/ - L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé, a présenté aujourd'hui le projet de loi C-72, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada. Cette Loi vise à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens d'accéder à leurs propres données sur la santé en toute sécurité, ce qui facilitera la prise de décision des patients et améliorera les soins qu'ils reçoivent des fournisseurs de soins de santé au Canada. Cette Loi décrit le plan du Canada visant à mettre en place un système de soins moderne et interconnecté, dans lequel les renseignements sur la santé peuvent être consultés en toute sécurité par les patients et partagés entre les fournisseurs, si nécessaire.

Permettre un accès rapide et sécurisé aux renseignements personnels sur la santé est essentiel pour sauver des vies et améliorer les soins de santé pour la population canadienne. Chaque Canadienne et Canadien, ainsi que leurs prestataires de soins de santé, devrait pouvoir accéder à ses renseignements sur la santé de manière simple, sécurisée et numérique. Cependant, moins de 40 % des Canadiennes et des Canadiens déclarent actuellement avoir accès à certains de leurs renseignements sur la santé et seulement 35 % des médecins de première ligne au Canada peuvent partager des renseignements sur leurs patients en dehors de leur cabinet.  

Les retards dans l'accès aux renseignements personnels sur la santé sont préjudiciables aux patients : ils peuvent entraîner des examens inutiles ou redondants, des temps d'attente et des séjours à l'hôpital plus longs, ainsi que des erreurs de médication. Lorsque les fournisseurs de soins et les patients ont accès aux renseignements sur la santé, les taux de réadmission diminuent, les diagnostics sont plus précis, la qualité des soins s'améliore et le nombre de décès diminue. L'interconnectivité allège le fardeau des patients, des familles et des soignants qui doivent souvent se rappeler et répéter leurs antécédents médicaux. Elle réduit également le stress des fournisseurs de soins de santé qui doivent prendre des décisions sans avoir accès à tous les renseignements concernant le patient.

Les Canadiennes et les Canadiens devraient se sentir en sécurité en sachant que leurs dossiers médicaux sont protégés, pour leur propre usage et pour celui de leurs fournisseurs de soins de santé. La Loi exigerait que toutes les entreprises informatiques fournissant des services de santé numériques au Canada adoptent des normes communes et permettent l'échange de renseignements protégés et sécurisés entre les différents systèmes.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre d'une feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne qui trace la voie à suivre pour interconnecter les soins grâce à des normes communes en matière d'interopérabilité et de données. La Loi vise à accélérer l'adoption de ces normes et à permettre un partage sécurisé des renseignements entre les plateformes, mais elle ne s'appliquerait qu'aux provinces et territoires qui n'ont pas mis en place une loi similaire.  

Le gouvernement du Canada reste déterminé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à l'élaboration du règlement afin de garantir la protection et le partage sécurisé des données sur la santé de la population canadienne et d'améliorer les résultats pour les patients, tout en veillant à ce que les lois strictes existantes en matière de protection de la vie privée soient respectées.

Citations

« Les données sauvent des vies et il est temps pour nous de dépasser l'approche archaïque et cloisonnée de la gestion et du partage des renseignements sur les patients. Cette Loi vise à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens d'accéder à leurs propres données sur la santé et d'utiliser ces renseignements pour prendre de meilleures décisions concernant leurs soins de santé, quel que soit l'endroit où ils les reçoivent au Canada. Elle permettra également aux professionnels de la santé de fournir des soins de meilleure qualité et mieux coordonnés et de prendre des décisions plus éclairées concernant les patients. En fin de compte, cette Loi permettra d'améliorer les résultats en matière de santé et contribuera à jeter les bases d'un système de santé modernisé et interconnecté pour toute la population canadienne. »

L'honorable Mark Holland
Ministre de la Santé du Canada

Faits en bref

• Dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens de février 2023, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (GFPT) travaillent à moderniser le système de soins de santé grâce à des données sur la santé normalisées et à des outils numériques. Cela comprend des efforts visant à :
  • recueillir et partager des renseignements dépersonnalisés comparables et de grande qualité afin de mesurer les progrès accomplis au moyen d'indicateurs communs pour améliorer les soins de santé dispensés à la population canadienne;
  • adopter des normes d'interopérabilité communes, conformément à la feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne, afin de mieux relier les systèmes de soins de santé et de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens et à leurs fournisseurs de soins d'accéder en toute sécurité aux renseignements électroniques sur la santé en vue d'améliorer les soins;
  • promouvoir l'harmonisation des politiques et des cadres législatifs provinciaux et territoriaux en matière de données sur la santé afin d'adopter des approches cohérentes de la gestion et de l'intendance des renseignements sur la santé, tout en préservant la protection de la vie privée;
  • promouvoir des principes communs pour la gestion des données sur la santé par une charte pancanadienne des données sur la santé qui réaffirme l'engagement en faveur d'une approche éthique des données sur la santé, de la mobilisation du public, de l'équité et de la souveraineté des données autochtones, centrée sur la personne; 
  • cueillir et partager les données sur la santé publique afin d'aider le Canada à se préparer et à réagir aux événements de santé publique.
• Le blocage des données est l'interférence ou l'obstruction de l'accès aux renseignements électroniques sur la santé par les utilisateurs autorisés.
• Le gouvernement du Canada ne crée pas de carte d'identité numérique, de plateforme ou de base de données de renseignements sur la santé. Cette Loi permet, et non impose, un accès sécurisé pour les patients et un partage sécurisé des renseignements entre les fournisseurs de soins de santé.
• De nombreuses instances, comme les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne, ont publié des feuilles de route nationales sur l'interopérabilité de la santé numérique et ont adopté des lois visant à améliorer les soins interconnectés dans leur pays.

Liens connexes

• Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé
• Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Charte pancanadienne des données sur la santé
• Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada

SOURCE Santé Canada (SC)

Personnes-ressources : Christopher Aoun, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Mark Holland, Ministre de la Santé, 613-291-4176; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983, [email protected]; Renseignements au public : 613-957-2991, 1-866-225-0709