Le gouvernement du Canada présente le décret proposé pour la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne qui ouvre la voie à un cadre réglementaire équitable, souple et adaptable English
Le gouvernement du Canada demande au CRTC d'exclure de la réglementation les créateurs de contenu pour les médias sociaux et de veiller à ce que les règles soient équitables et adaptables durant la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne
GATINEAU, QC, le 8 juin 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a annoncé le décret qu'il propose pour guider le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) durant la mise en œuvre de la continue en ligne.
La Loi sur la diffusion continue en ligne contribuera à mettre en valeur la musique et les récits canadiens sur les plateformes de diffusion en continu et elle aidera à réinvestir dans les générations futures d'artistes et de créateurs au Canada.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi, on demande ce qui suit au CRTC :
- soutenir les industries créatives et les créateurs canadiens;
- accorder une plus grande place aux récits autochtones;
- accroitre la représentation des communautés noires, des groupes racisés et d'autres communautés méritant l'équité;
- veiller à ce que la réglementation soit équitable et souple;
- redéfinir les émissions canadiennes pour qu'elles soient à l'image de l'industrie d'aujourd'hui et de la façon dont les histoires canadiennes sont racontées;
- exclure de la réglementation le contenu produit par les créateurs pour les médias sociaux.
Le samedi 10 juin 2023, le public pourra consulter la version préliminaire du décret d'instructions proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le gouvernement invite tous les créateurs et créatrices, les entreprises, la société civile et tous les autres Canadiens et Canadiennes à faire part de leurs commentaires. À l'issue de la consultation publique, le décret d'instructions définitif sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une fois le décret finalisé, il deviendra exécutoire pour le CRTC.
Afin d'apporter plus de clarté et de prévisibilité, le CRTC a récemment publié des détails sur la façon dont il mènera des consultations sur la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Pour savoir comment participer aux consultations, consultez le site du CRTC.
« Nous le répétons depuis le début : si vous bénéficiez du système, vous devez y contribuer. Avec la Loi sur la diffusion continue en ligne, nous agissons pour soutenir nos créateurs, nos artistes, nos producteurs indépendants et notre culture afin de leur permettre de s'épanouir en cette ère numérique. Les Canadiens et Canadiennes méritent de se reconnaitre dans ce qu'ils regardent et écoutent. Cette mesure législative est une étape essentielle pour garantir que notre industrie culturelle et le talent d'ici s'illustrent partout dans le monde. »
- Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien
Le CRTC est un tribunal administratif indépendant qui réglemente et surveille le système de radiodiffusion du Canada.
Le gouvernement peut donner au CRTC, par décret, des instructions d'application générale. Le décret proposé donne des instructions contraignantes et de haut niveau au CRTC dans la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne.
La Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.
La dernière réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991, avant que l'Internet commuté ne soit largement disponible au Canada.
La Loi sur la diffusion continue en ligne est l'un des trois projets législatifs qui constituent un élément clé du programme numérique du gouvernement :
- Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) : met en valeur la musique et les récits canadiens;
- Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) : exigerait que les grandes plateformes numériques négocient équitablement avec les entreprises de presse sur le contenu des nouvelles;
- Sécurité en ligne : ferait la promotion d'un espace en ligne plus sûr et plus inclusif.
- Faits saillants du décret proposé au CRTC
- Loi sur la diffusion continue en ligne
- Projet de loi C-11 - LEGISinfo
SOURCE Patrimoine canadien
(médias seulement) Laura Scaffidi, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Patrimoine canadien, [email protected]; Relations avec les médias, Patrimoine canadien, 819-994-9101, 1-866-569-6155, [email protected]
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