Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour améliorer les activités du système de justice pénale et remédier aux répercussions de la pandémie de COVID-19

OTTAWA, ON, le 8 févr. 2022 /CNW/ - Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à améliorer l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité du système de justice pénale, notamment en appuyant le recours accru aux technologies dans les tribunaux à travers le Canada.

Les répercussions de la pandémie continue de COVID-19 se font encore sentir dans tout le système de justice pénale, notamment au sein des activités des tribunaux de juridiction criminelle. La pandémie a à la fois créé et amplifié des enjeux et contraintes au sein du système de justice pénale. Les tribunaux de juridiction criminelle du Canada s'adaptent et se modernisent pour relever les défis auxquels ils sont confrontés, mais nombre d'entre eux ne peuvent fonctionner à plein régime, comme avant la pandémie.

Le sénateur Gold a présenté aujourd'hui des modifications proposées au Code criminel, à la Loi sur l'identification des criminels et à d'autres lois fédérales pour répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, et pour moderniser notre système de justice pénale, pour aujourd'hui et pour l'avenir. Les modifications proposées sont essentiellement les mêmes que celles qui avaient été présentées dans le cadre de l'ancien projet de loi C-23, déposé en février 2021 par l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le projet de loi prévoit l'apport d'un ensemble de modifications ciblées au Code criminel, dans le but de donner aux tribunaux une plus grande souplesse quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances. Ces modifications ne compromettraient ni la sécurité publique ni les droits et libertés des participants, et favoriseraient par la suite un meilleur accès à la justice, notamment pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées.

Le projet de loi apporterait des changements aux aspects suivants :

• Comparution à distance des accusés : Clarifier et élargir la loi en établissant des mécanismes clairs permettant aux accusés ou aux contrevenants de comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence, pour la plupart des procédures pénales, et ce, sur consentement, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent.
  
  
  
• Participation à distance au processus de sélection du jury : Permettre, dans certaines circonstances, que les candidats jurés participent au processus de sélection par vidéoconférence, et ce, avec le consentement des parties, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent.
  
  
  
• Recours à la technologie pour la sélection du jury : Autoriser le recours accru à la technologie pour la pige des noms de candidats jurés lors du processus de sélection du jury.
  
  
  
• Règles de gestion judiciaire des instances pour les personnes non représentées : Permettre aux tribunaux d'élaborer des règles de gestion judiciaire des instances permettant que les fonctionnaires des tribunaux traitent hors cour des affaires administratives relatives à des procédures avec des accusés non représentés.
  
  
  
• Processus relatif aux télémandats : Revoir le processus actuel relatif aux télémandats en vue d'offrir aux agents de la paix un plus vaste éventail d'ordonnances d'enquête pouvant faire l'objet d'une demande à distance.
  
  
  
• Processus de prise d'empreintes digitales : Permettre le report à une date ultérieure de la prise d'empreintes digitales, en vertu de la Loi sur l'identification des criminels, en particulier dans le cas où les tentatives antérieures ont échoué en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles de la COVID-19.

Le projet de loi permettrait aussi d'apporter des modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels dont le besoin a été constaté lors de la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-75 (délais au sein du système de justice pénale, 2019).

Bien que les audiences en personne resteraient la norme, les modifications proposées clarifieraient la disponibilité des comparutions à distance dans certaines circonstances.

Les modifications proposées visent à assurer l'accès à une justice équitable et rendue en temps opportun tant aux victimes qu'aux personnes accusées, en favorisant la sécurité, la rapidité, la souplesse et l'efficacité du système. Elles ont également pour but d'améliorer la gestion des effets de la pandémie de COVID-19, y compris en ce qui concerne l'arriéré des dossiers, sur le système de justice pénale. Ces modifications visent à limiter le risque que la pandémie entraîne d'autres délais et à accroître l'efficacité du système, tant pendant la pandémie qu'à long terme.

Citation

« Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que leurs tribunaux traitent les affaires criminelles en temps opportun. Comme nous l'avons constaté dans de nombreuses institutions, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur les activités du système de justice pénale. Nos tribunaux de juridiction criminelle se sont admirablement bien adaptés aux réalités de la pandémie, mais nous avons remarqué que certains enjeux exigeaient une réforme de la loi. Le projet de loi présenté aujourd'hui aidera nos tribunaux à régler les répercussions négatives engendrées par la pandémie, notamment l'arriéré des dossiers, et donnera un plus grand accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes en facilitant le recours accru aux technologies dans le système de justice pénale. Les modifications proposées amèneront des changements positifs à notre système, maintenant et à l'avenir. » 

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• L'ancien projet de loi C-75 proposait des mesures afin de réduire les délais et de moderniser le système de justice pénale. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, comprenait des éléments essentiels pour transformer le système de justice pénale et le rendre plus efficace, efficient, juste et accessible pour tous.
  
  
  
• Depuis mars 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a mobilisé de manière importante les ministres provinciaux et territoriaux au sujet des effets de la pandémie sur les tribunaux de juridiction criminelle.
  
  
  
• En outre, à titre de coprésident du Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a pris acte des difficultés auxquelles font face les tribunaux partout au pays. Établi en mai 2020, le Comité est chargé d'assurer un leadership et d'orienter les activités judiciaires à l'échelle nationale, pendant et après la pandémie.

Produits connexes

• Modifications proposées pour améliorer les activités du système de justice pénale et remédier aux répercussions de la pandémie de COVID-19

Liens connexes

• Le Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19
• La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 (mesures législatives et autres)               

SOURCE Department of Justice Canada

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, 613-992-6568; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]