Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour assurer une cogestion responsable des ressources de l'Arctique

OTTAWA, le 8 nov. 2018 /CNW/ - Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger le riche environnement naturel du Canada, respecter les droits et les intérêts des peuples autochtones et favoriser la résilience du secteur canadien des ressources naturelles afin de favoriser un environnement sain et un avenir prospère aux communautés du Nord.

Aujourd'hui, l'honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, a déposé, à la Chambre des communes, le projet de loi C-88, qui modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois.

Les modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) répondent aux préoccupations soulevées par les gouvernements et les organisations autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest à propos de certaines parties de la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest de 2014. Le présent projet de loi vise à abroger les parties de la loi de 2014 qui ont été contestées devant les tribunaux. En écoutant les résidants du Nord, le gouvernement s'assure que les politiques correspondent mieux à leurs intérêts et à leurs réalités.

Les modifications proposées à la Loi fédérale sur les hydrocarbures appuient l'engagement du gouvernement à l'égard d'un cadre renouvelé de cogestion des ressources extracôtières de l'Arctique en permettant au gouverneur en conseil de prononcer des décrets, dans l'intérêt national, pour interdire les activités pétrolières et gazières et bloquer les conditions des permis actuels afin de proroger leur échéance pendant que l'interdiction est en place.

Les changements permettraient également au gouvernement d'établir une voie à suivre pour la gestion stratégique des ressources pétrolières et gazières extracôtières de l'Arctique en collaboration avec les partenaires. Les partenaires du Nord ont clairement précisé qu'ils veulent participer à la gestion des ressources pétrolières et gazières extracôtières de l'Arctique, et le gouvernement les a écoutés.

Ces modifications s'inscrivent dans l'engagement du gouvernement à protéger le riche environnement naturel du Canada, à assurer le respect des droits et des intérêts des peuples autochtones et à favoriser la résilience du secteur canadien des ressources naturelles.

Citation

« Nous avons écouté attentivement les commentaires des résidants du Nord, des organisations et des gouvernements territoriaux et autochtones. Le projet de loi déposé aujourd'hui témoigne de notre engagement à trouver une solution à leurs préoccupations. Les modifications proposées aideraient à maintenir une gestion et une utilisation efficaces, prévisibles et cohérentes des terres, de l'eau et des ressources naturelles dans le Nord qui favoriseraient à la fois les possibilités économiques et la croissance et protégeraient l'environnement pour les générations à venir. »

L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur

Produits connexes

Fiche d'information

Projet de loi C-88 - Modifications apportées à la
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM)

En 2014, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) a été modifiée dans le cadre de la législation entourant le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Ces modifications visaient notamment la restructuration de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

À l'époque, un certain nombre de gouvernements et d'organisations autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont formulé des objections à propos de la restructuration prévue. Le gouvernement Tłįchǫ et Sahtu Secretariat Inc. ont demandé une injonction à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest pour suspendre les dispositions relatives à cette restructuration. L'injonction leur a été accordée en février 2015.

Dans un esprit de respect et de collaboration. Le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultation avec toutes les parties concernées, y compris les gouvernements et les organisations autochtones des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement territorial et d'autres intervenants, en vue de discuter de la marche à suivre pour amender la LGRVM le 23 septembre 2016.

À la suite de discussions officielles avec les organisations et les gouvernements autochtones dans les territoires, ainsi qu'avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada a déposé le 8 novembre 2018 à la Chambre des communes un projet de loi répondant à ces préoccupations au sujet des modifications apportées en 2014 à la LGRVM.

Le projet de loi C-88 propose d'abroger les dispositions de la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui auraient pour effet de restructurer les quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, et de conserver plutôt la structure actuelle des offices concernés qui comprend :

• l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;
• l'Office gwich'in des terres et des eaux;
• l'Office des terres et des eaux du Sahtu;
• l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi (Tłįchǫ).

Le projet de loi rétablit également les dispositions réglementaires qui figuraient dans la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, mais qui n'étaient pas entrées en vigueur à la suite de l'injonction du tribunal. Ces dispositions ont été rédigées de manière à s'appliquer avec la structure actuelle des quatre offices et comportent les mesures suivantes :

• Un régime exécutoire de certificat de développement à la suite d'évaluations environnementales et d'études des répercussions environnementales.
• La clarification sur la notion de proportions égales de candidats désignés par le gouvernement et les gouvernements et organisations autochtones.
• La prolongation du mandat d'un membre du conseil d'administration au cours des débats visant à maintenir le quorum jusqu'à la décision à propos d'une demande.
• Une période d'attente de 10 jours entre la décision de l'office concernant l'examen préalable préliminaire et la délivrance d'une autorisation permettant à d'autres organismes de demander en vertu de la Loi une évaluation environnementale d'un projet.
• Un régime de sanctions administratives pécuniaires donnant aux inspecteurs des moyens supplémentaires de faire respecter la Loi.
• Des études régionales qui confèrent à la ministre le pouvoir discrétionnaire de désigner des comités ou des spécialistes chargés d'étudier les effets à l'échelle régionale du développement actuel et futur.
• Le pouvoir d'élaborer des règlements sur le recouvrement des coûts qui permettraient au gouvernement de couvrir les frais associés aux procédures.
• L'élaboration d'un règlement sur la consultation, qui aiderait à clarifier les rôles et les responsabilités en matière de procédures de consultation des Autochtones.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les populations pour veiller à ce que la législation soit claire, équitable et appropriée pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Ce projet de loi appuie les engagements du gouvernement de respecter les droits et les intérêts des peuples autochtones et il représente une étape importante sur la voie de la réconciliation.

Fiche d'information

Amendements proposés à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)

En décembre 2016, dans le cadre de la Déclaration conjointe des dirigeants de l'Arctique, le premier ministre a annoncé un moratoire illimité sur les nouveaux droits pétroliers et gaziers au large de l'Arctique, qui sera revu tous les cinq ans à partir d'une évaluation scientifique. Le gouvernement du Canada a par la suite lancé un processus de consultation d'un an auprès des titulaires actuels de droits pétroliers et gaziers et des gouvernements territoriaux et autochtones du Nord sur leurs intérêts dans la zone extracôtière de l'Arctique.

Les amendements proposés à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) font suite à la Déclaration conjointe des dirigeants de l'Arctique de décembre 2016 et tiennent compte des commentaires des titulaires de droits et des gouvernements autochtones territoriaux et du Nord au cours des consultations. Plus précisément, les amendements proposés à la LFH autoriseraient le gouverneur en conseil à prendre un décret, dans l'intérêt national, interdisant aux titulaires de permis de prospection et de découverte importante d'exercer des activités pétrolières et gazières. Une telle ordonnance aurait pour effet de geler les conditions des permis existants dans la zone extracôtière de l'Arctique et d'empêcher l'expiration des permis tant que l'ordonnance d'interdiction demeure en vigueur.

Les amendements proposés complètent les pouvoirs existants prévus au paragraphe 12(1) de la LFH qui autorisent le gouverneur en conseil à prendre un décret interdisant les activités pétrolières et gazières dans certaines circonstances.

La Loi fédérale sur les hydrocarbures réglemente l'aliénation des droits pétroliers et gaziers sur les terres de la Couronne fédérale dans le Nord et dans les zones extracôtières du Canada qui ne sont pas assujetties à la cogestion fédérale-provinciale.

Liens connexes

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (en anglais seulement)
Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Loi fédérale sur les hydrocarbures

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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

les médias peuvent communiquer avec : Vincent Hughes, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Dominic LeBlanc, Ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, [email protected], 613-943-7111; Relations avec les médias, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, 819-934-2302, [email protected]

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