Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour créer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

GATINEAU, QC, le 22 juin 2021 /CNW/ - Les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que ceux n'ayant aucun handicap; une situation ayant été aggravée par les effets de la pandémie de COVID‑19. En s'attaquant aux iniquités de longue date qui entraînent l'insécurité financière, les difficultés et l'exclusion sociale auxquelles font face les personnes en situation de handicap, le gouvernement du Canada livre la marchandise quant à son engagement de bâtir un Canada avec l'inclusion du handicap.

Dans le cadre du plan que le gouvernement du Canada a adopté pour favoriser une relance inclusive qui ne laisse personne de côté, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a déposé aujourd'hui un nouveau projet de loi qui établirait le cadre d'une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Ce projet de loi historique permettrait au gouvernement du Canada d'adopter une approche proactive afin de créer et de livrer la nouvelle prestation pour aider les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. La prestation compléterait - et ne remplacerait pas - les formes de soutien fédérales, provinciales et territoriales existantes, l'objectif étant d'aider les personnes en situation de handicap à sortir de la pauvreté.

Dans l'esprit de la stratégie « Rien sans nous », le gouvernement du Canada se servira de ce projet de loi comme tremplin pour s'engager avec les parties prenantes et les personnes en situation de handicap et s'assurer que leurs voix soient entendues de la conception de la prestation à l'élaboration du règlement. Cette participation a déjà commencé avec le lancement du Plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, via un questionnaire public demandant aux Canadiens comment le gouvernement du Canada peut créer un pays libre d'obstacles. Les activités d'engagement poursuivront au cours de l'été et de l'automne.

Le projet de loi souligne aussi le rôle clé que les provinces et les territoires jouent en fournissant un soutien et des services aux Canadiennes et aux Canadiens en situation de handicap, et l'importance de les amener à créer diverses formes de soutien au revenu et d'aide. Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) chargés des Services sociaux et des Personnes handicapées prévoient se rencontrer cet été pour initier les discussions sur cette nouvelle prestation.

Le gouvernement du Canada s'est engagé dans le discours du Trône de 2020 à développer le premier Plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Ce plan inclura :

• une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• une stratégie d'emploi solide pour les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap;
• un meilleur processus pour déterminer l'admissibilité aux prestations et aux programmes fédéraux liés à un handicap.

La nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées est la pierre angulaire de ce plan.

Citation

« Quand la pandémie s'est produite, les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap ont été durement touchés. Beaucoup ont perdu leur emploi et subi des pressions financières, ce qui a accru l'insécurité financière et les difficultés existantes. En proposant la création de la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement du Canada répond aux besoins particuliers et vitaux des personnes en situation de handicap. Cet ajout à leur revenu les aiderait à se relever et à participer pleinement à tous les volets de notre société et de notre économie. Il remédierait aux difficultés financières de longue date que les personnes en situation de handicap éprouvaient avant la pandémie; ce serait un investissement dans la concrétisation d'une société totalement inclusive. Les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap continuent d'être au cœur de la relance inclusive de notre pays. »
-  La ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough

Les faits en bref

• Selon l'enquête canadienne sur l'incapacité menée en 2017, près de 850 000 (21 %) Canadiennes et Canadiens en situation de handicap en âge de travailler vivent dans la pauvreté. Chez les personnes ayant un handicap grave (26 %) ou très grave (31 %), qui sont particulièrement vulnérables, le taux de pauvreté est élevé et il équivaut à près de trois fois celui observé chez les personnes sans handicap (11 %).
  
  
• Les Canadiennes et les Canadiens en âge de travailler ayant un handicap plus grave, vivant seules (44 %) ou étant des parents uniques 37 %) sont plus susceptibles de vivre sous le seuil de la pauvreté.
  
  
• Chez les personnes en situation de handicap, les femmes, les membres de la collectivité LGBTQ2, les Canadiens racialisés et les Autochtones sont plus susceptibles de vivre dans l'insécurité financière.
  
  
• Le gouvernement du Canada fournit un soutien aux Canadiennes et aux Canadiens en situation de handicap, principalement des personnes âgées et des enfants, grâce à des programmes législatifs ciblés et directs de soutien du revenu et à des mesures fiscales. Il accorde aussi des subventions et des contributions par l'intermédiaire d'organismes d'aide œuvrant auprès des personnes en situation de handicap.
  
  
• L'engagement public sur le Plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap se poursuivra jusqu'au 31 août 2021. Les Canadiennes et les Canadiens sont encouragés à remplir le questionnaire en ligne et à partager leurs opinions pour aider à orienter l'élaboration du Plan.
  
  
• Dans le Budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à mener des consultations auprès des intervenants, lesquelles éclaireraient directement la conception de la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, et à poursuivre un dialogue avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle clé lorsqu'il s'agit de soutenir beaucoup de Canadiennes et de Canadiens en situation de handicap.

Liens connexes

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Droits des personnes handicapées - Canada.ca

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Document d'information : Soutenir les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap - La Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Origine : Emploi et Développement social Canada

Document d'information

Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi pour créer une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). La prestation vise à réduire la pauvreté parmi les Canadiennes et Canadiens en situation de handicap à faible revenu et en âge de travailler, en procurant une aide financière directe.

La PCPH est la pierre angulaire du premier Plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap au Canada, un engagement du discours du Trône de 2020. L'engagement public sur le Plan a commencé, l'objectif central étant de définir des mesures concrètes qui :

• contribueront à réduire la pauvreté;
• créeront plus de bons emplois pour les personnes en situation de handicap;
• aideront à atteindre l'objectif déclaré de la Loi canadienne sur l'accessibilité, soit faire du Canada un pays exempt de barrières d'ici 2040;
• faciliteront la tâche aux personnes en situation de handicap souhaitant bénéficier des prestations, programmes et services fédéraux;
• favoriseront l'établissement d'une culture d'inclusion pour éliminer les iniquités existant depuis longtemps.

Dans l'esprit de la stratégie « Rien sans nous » et dans celui de son principe, la PCPH sera élaborée en consultation avec les personnes en situation de handicap, avec les organismes leur venant en support, avec les représentants des populations autochtones et avec d'autres intervenants. Le gouvernement discutera également de la PCPH avec ses partenaires gouvernementaux provinciaux et territoriaux, car ils jouent un rôle central dans le soutien à de nombreux Canadiens en situation de handicap.

Hormis le dépôt de la loi sur la PCPH, le gouvernement continuera d'appuyer les personnes en situation de handicap durant la relance suite à la pandémie, en continuant de reconstruire l'économie tout en veillant à ne laisser personne de côté.

Le dépôt du projet de loi sur la PCPH constitue la plus récente mesure prise pour construire un Canada plus accessible et plus soucieux d'inclure les personnes en situation de handicap.

• Depuis 2015, le gouvernement du Canada a nommé une ministre des Personnes handicapées et il a signé le Traité de Marrakech et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU).
  
  
• La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. La Loi porte sur sept domaines primordiaux : l'emploi; l'environnement bâti; les communications; les technologies de l'information et des communications; l'acquisition de biens, de services et d'installations; la conception et la prestation de programmes et de services; le transport.
  
  
• Le gouvernement a mis sur pied Normes d'accessibilité Canada aux termes de la LCA pour créer, examiner et réviser les normes d'accessibilité et pour diriger la recherche afin d'aider la société à parvenir au plus haut niveau d'accessibilité et d'inclusion au profit de toute la population canadienne.
  
  
• Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap pour renseigner la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées sur les expériences vécues par les personnes en situation de handicap au cours de la pandémie, sur les problèmes particuliers des personnes en situation de handicap, sur les lacunes systémiques et sur les mesures éventuelles à prendre pour y remédier.
  
  
• À compter du 30 octobre, 2020, le gouvernement a fait un paiement unique maximal de 600 $ pour aider chaque Canadien en situation de handicap à assumer ses dépenses supplémentaires pendant la pandémie.
  
  
• Le 23 septembre 2020, le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône, à établir le premier Plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Le Plan prévoit ce qui suit :
• la création d'une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées s'apparentant au Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées;
• l'adoption d'une solide stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap, qui met l'accent sur la formation, le soutien à l'emploi, l'élimination des barrières et l'analyse de cas sur l'inclusion des personnes en situation de handicap;
• un nouveau processus inclusif - qui reflète une compréhension moderne du handicap- pour établir l'admissibilité aux prestations et aux programmes fédéraux en matière de handicap.
  
  
• Le 15 février 2021, le gouvernement a publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada la première ébauche du Règlement canadien sur l'accessibilité pris en application de la LCI, pour recueillir les observations du lectorat.
  
  
• Le gouvernement du Canada traite actuellement les candidatures présentées à l'égard de deux postes dont les titulaires seront nommés par décret en conseil : il s'agit du poste de commissaire à l'accessibilité et du poste d'agent en chef de l'accessibilité. Ces deux personnes seront chargées de prévenir et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité. La date limite de présentation des candidatures est le 28 juin 2021.
• Le 4 juin 2021, la ministre a lancé la première ronde d'engagements sur l'élaboration du Plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent remplir un questionnaire en ligne jusqu'au 31 août 2021.

SOURCE Emploi et Développement social Canada

Ashley Michnowski, Directrice des communications, Cabinet de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, [email protected] ; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]

Liens connexes

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