Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour retarder de trois ans l'expansion de l'aide médicale à mourir

Le présent communiqué traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Vous pouvez trouver des ressources à l'adresse canada.ca/sante-mentale si vous ou l'un de vos proches avez besoin de soutien.

OTTAWA, ON, le 1er févr. 2024 /CNW/ - L'aide médicale à mourir (AMM) est un choix très personnel et un sujet extrêmement délicat. Au Canada, l'AMM est accessible à certaines personnes qui souffrent de manière intolérable en raison d'un problème médical admissible. Le gouvernement du Canada reconnaît que les maladies mentales peuvent causer le même niveau de souffrance que les maladies physiques.

Conformément à la loi canadienne actuelle sur l'AMM, les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale et répondant à tous les critères d'admissibilité et à toutes les mesures de sauvegarde auraient été admissibles à l'AMM à compter du 17 mars 2024. Des progrès importants ont été accomplis dans la préparation relative à l'admissibilité à l'AMM des personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale. Cependant, pendant ses consultations avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience en la matière et d'autres intervenants, le gouvernement du Canada a entendu -- et reconnaît -- que le système de santé n'est pas encore prêt pour cette expansion.

C'est pourquoi l'honorable Mark Holland, ministre de la Santé, accompagné de l'honorable Ya'ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, et de l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté aujourd'hui un projet de loi ayant pour but de prolonger de trois ans l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale. Cette prorogation donnerait aux provinces et aux territoires plus de temps pour préparer leurs systèmes de soins de santé, y compris l'élaboration de politiques, de normes, d'orientations et de ressources supplémentaires pour évaluer et administrer l'AMM dans les situations où le trouble mental est le seul problème médical invoqué. Les praticiens disposeraient également de plus de temps pour suivre de la formation et se familiariser avec les mesures de soutien, les lignes directrices et les normes accessibles.

Cette prolongation proposée est également conforme aux recommandations du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir contenues dans son rapport intitulé « L'AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir », qui a été déposé le 29 janvier 2024. Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, qui reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés dans la préparation de l'élargissement de l'admissibilité aux personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale, a recommandé que celle-ci ne soit pas mise en œuvre avant que le système de santé ne soit en mesure d'administrer l'AMM de façon sécuritaire et adéquate dans ces types de cas.

Le gouvernement du Canada propose également qu'un comité parlementaire mixte procède à un examen approfondi relatif à l'admissibilité à l'AMM des personnes dont le seul problème médical invoqué est le trouble mental, dans les deux ans suivant la sanction royale de la loi. Cette mesure permettra en outre d'examiner les progrès accomplis par les provinces, les territoires et les partenaires dans la préparation globale du système de santé.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche modérée, réfléchie et compatissante pour contribuer à ce que le système d'AMM du Canada réponde aux besoins de la population canadienne, protège les personnes qui peuvent être vulnérables et soutienne leur autonomie et leur liberté de choix. Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience en la matière et les autres intervenants pour soutenir la mise en œuvre sûre de l'AMM et la mise en place de mesures de sauvegarde adéquates, afin d'affirmer et de protéger la valeur inhérente et l'égalité de chaque vie humaine.

Citations

« Des progrès significatifs ont été réalisés pour soutenir les praticiens dans leur évaluation de l'admissibilité à l'AMM dans les cas complexes. Cependant, après des consultations approfondies avec les principaux partenaires du système de santé, les provinces et les territoires, et à la suite de la publication du rapport du Comité mixte spécial, nous avons bien compris que le système de santé n'est pas encore prêt pour l'AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué. Grâce à la présentation de ce projet de loi, nous allons faire en sorte que notre système d'AMM soit modéré, réfléchi et compatissant et nous travaillerons avec les partenaires pour assurer l'état de préparation future. »

L'honorable Mark Holland
Ministre de la Santé du Canada

« Nous savons que la maladie mentale peut causer de véritables souffrances. C'est pourquoi soutenir la santé mentale et le bien-être de la population canadienne demeure une priorité pour notre gouvernement. Nous continuerons à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pour aider les personnes et les collectivités qui en ont besoin partout au pays. Les personnes qui ont besoin de soutien sont invitées à visiter le Canada.ca/sante-mentale pour avoir accès à des mesures de soutien et des services accessibles près de vous ou en ligne en matière de santé mentale et de consommation de substances. Nous vous prions d'appeler ou d'envoyer un message texte au 9-8-8 si vous ou une personne que vous connaissez songez au suicide. »

L'honorable Ya'ara Saks
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé

« L'aide médicale à mourir demeure une question complexe et profondément personnelle. Nous devons veiller à ce que notre système de soins de santé soit prêt à protéger et soutenir pleinement les personnes qui peuvent être vulnérables. Après mûre réflexion, nous croyons qu'une extension supplémentaire jusqu'au 17 mars 2027 est nécessaire. Le système de soins de santé doit être prêt à offrir l'AMM aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale avant que cet accès ne puisse être accordé. »

L'honorable Arif Virani, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Le 24 octobre 2023, Santé Canada a publié le quatrième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada 2022 comportant des données sur l'évaluation et la prestation de l'AMM au Canada.
• Le 13 septembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du Programme canadien de formation sur l'AMM pour les médecins et les infirmières praticiennes autorisés partout au pays. Ce programme a été élaboré par l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM (ACEPA). À ce jour, plus de 1 100 cliniciens se sont inscrits au programme.
• Le 27 mars 2023, le gouvernement du Canada a appuyé la diffusion du modèle de norme de pratique en matière d'aide médicale à mourir (AMM) ainsi que du document de référence Aide médicale à mourir (AMM) élaborés par un groupe de travail sur les normes de pratique des experts mis sur pied par Santé Canada. Les normes de pratiques modèles existantes et les modules de formation élaborés par l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM sont essentiels pour garantir que l'AMM peut être adéquatement évaluée dans des cas complexes, y compris ceux où la santé mentale est la seule condition sous-jacente.
• Le 9 mars 2023, la loi C-39, loi sur le report de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, a reçu la sanction royale. Cette loi a étendu d'un an la clause d'exclusion au 17 mars 2024.
• Le 13 mai 2022, le gouvernement du Canada a déposé au parlement le rapport final du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale. Ce rapport propose 19 recommandations pour la mise en place d'un régime d'AMM qui répond aux questions qui pourraient être soulevées dans le cadre de certaines demandes d'AMM, notamment dans les cas où la mort naturelle de la personne demandant l'AMM n'est pas raisonnablement prévisible.

Liens connexes

• Aide médicale à mourir (Santé Canada)
• La loi canadienne sur l'aide médicale à mourir (Justice Canada)
• L'aide médicale à mourir au Canada : les choix pour les Canadiens (Rapport final du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, février 2023)

SOURCE Santé Canada (SC)

Christopher Aoun, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Mark Holland, Ministre de la Santé, 613-291-4176 ; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983, [email protected] ; Alexander Fernandes, Attaché de presse et conseiller principal en communication, Cabinet de l'honorable Ya'ara Saks, Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, 613-290-0318 ; Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, 613-992-6568 ; Relations avec les médias, Ministère de la Justice, 613-957-4207, [email protected] ; Renseignements au public : 613-957-2991, 1-866-225-0709