Le gouvernement du Canada propose la création d'un comité parlementaire multipartite sur la réforme électorale

OTTAWA, le 11 mai 2016 /CNW/ - Le gouvernement respectera son engagement à donner aux Canadiens une voix plus forte et plus représentative dans le cadre des prochaines élections. Le Canada est gagnant quand le gouvernement travaille pour tous - y compris les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et les nouveaux Canadiens.

L'honorable Maryam Monsef, ministre des Institutions démocratiques, et l'honorable Dominic LeBlanc, leader du gouvernement à la Chambre des communes, ont annoncé une motion visant à établir un comité spécial multipartite sur la réforme électorale.

Le gouvernement demande que le comité recense et étudie d'autres modes de scrutin, comme le scrutin préférentiel et la représentation proportionnelle, en vue de remplacer le système uninominal majoritaire à un tour, et qu'il se penche sur le vote obligatoire et le vote en ligne.

L'objectif principal du gouvernement est de remplacer le système uninominal majoritaire à un tour par un système qui permettra de former de meilleurs gouvernements pour l'ensemble des Canadiens. Pour ce faire, le comité concentrera ses efforts sur les cinq principes clés suivants :

i.  le lien entre les intentions de vote et les résultats des élections;
ii. la façon de favoriser la civilité dans la politique et d'accroître la participation des électeurs;
iii. les mesures visant à améliorer l'inclusion et l'accessibilité;
iv. les moyens de protéger l'intégrité de notre système électoral;
v.  la prise en considération de la représentation locale.

Le gouvernement demande que le comité invite les députés à organiser des séances de discussion publique avec des Canadiens d'un bout à l'autre du pays afin d'examiner - ensemble - comment les principes devraient transparaître dans notre système électoral.

Le processus reflètera nos valeurs communes que sont l'équité, l'inclusion, l'égalité entre les sexes, l'ouverture et le respect. Des mesures seront prises pour faire en sorte que toutes les voix puissent être entendues dans cet important débat. Au sein du comité proposé, tous les partis auront un rôle à jouer, y compris ceux dont le statut de parti n'est pas reconnu. Le comité doit présenter son rapport d'ici le 1^er décembre 2016.

Plus de Canadiens que jamais cherchent des occasions de participer à notre démocratie. Il est temps de créer un système électoral vaste et représentatif qui traite les opinions des électeurs avec respect.

Citations

« Les Canadiens méritent un gouvernement qui traite leurs opinions avec respect. Notre pays est gagnant quand le gouvernement travaille pour l'ensemble des Canadiens, y compris les femmes, les jeunes, les aînés, les peuples autochtones, les nouveaux Canadiens, les personnes ayant des moyens modestes, les habitants des collectivités rurales et éloignées ainsi que les personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers. Nous méritons des politiques vastes et représentatives, un gouvernement stable et une occasion de façonner notre démocratie. C'est pourquoi notre gouvernement est déterminé à honorer l'engagement qu'il a pris de faire des élections de 2015 les dernières élections où le système uninominal majoritaire à un tour est utilisé. »

L'honorable Maryam Monsef, ministre des Institutions démocratiques

« Le gouvernement est bien déterminé à ce que les Canadiens observent de vrais changements quant à la façon dont fonctionnent la politique et le gouvernement. Nous nous emploierons à écouter l'ensemble de notre société canadienne diversifiée. Les parlementaires devront mettre de côté leurs intérêts partisans étroits et entreprendre de véritables discussions réfléchies entre eux et avec les citoyens. Les Canadiens méritent que leur Parlement fasse preuve de ce type de leadership. »

L'honorable Dominic LeBlanc, leader du gouvernement à la Chambre des communes

Les faits en bref

• Selon le système électoral actuel, connu comme le système uninominal majoritaire à un tour, le candidat élu doit obtenir une pluralité de voix dans une circonscription et non la majorité. En raison de ce système, il arrive couramment dans les systèmes multipartites que plus de la moitié des électeurs ne votent pas pour leur député ou pour les candidats représentant le parti au pouvoir.
• Depuis la Confédération, il n'y a eu que six élections fédérales où le parti formant le gouvernement a remporté plus de 50 % du vote populaire, et la dernière remonte à plus d'une génération.
• Les comités spéciaux multipartites sont créés au moyen d'une motion adoptée par la Chambre des communes. Le gouvernement propose d'établir un comité spécial multipartite sur la réforme électorale, lequel serait composé de dix membres et de deux membres d'office représentant les partis non reconnus.
• Bien que le Bloc Québécois et le Parti Vert du Canada ne soient pas des partis reconnus à la Chambre des communes, il est proposé qu'ils soient chacun représentés par un membre d'office qui pourra participer pleinement aux audiences du comité, mais qui n'aura pas droit de vote.
• Le comité spécial multipartite doit présenter son rapport final au Parlement d'ici le 1^er décembre 2016.

 

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DOCUMENT D'INFORMATION

Motion visant à proposer la création d'un comité parlementaire spécial multipartite sur la réforme électorale

Le gouvernement a promis que 2015 allait marquer l'année de la dernière élection fédérale menée au moyen du système majoritaire uninominal à un tour. La motion visant à établir un comité parlementaire multipartite chargé d'étudier les façons de voter des Canadiens est la prochaine étape en vue de concrétiser cet engagement. Le comité parlementaire multipartite examinera diverses options de réformes électorales, comme le bulletin de vote préférentiel, la représentation proportionnelle, le vote obligatoire et le vote en ligne. Cela fait partie des efforts du gouvernement pour renouveler la confiance des Canadiens à l'égard de notre système démocratique.

Nous lançons ce dialogue national pour renforcer le lien entre les citoyens et leurs représentants. Le gouvernement demande aux Canadiens et à leurs représentants élus de prendre part à un processus qui reflète nos valeurs communes que sont l'équité, l'inclusion, l'égalité entre les sexes, l'ouverture et le respect afin de définir ensemble les principes et les caractéristiques démocratiques qui devraient faire partie de notre système électoral.

Le besoin de changement

Bien que le Canada soit une démocratie mature et respectée, il a hérité d'un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour (SMUT - aussi appelé « système uninominal à majorité simple »), conçu pour tenir compte des réalités du 19^e siècle et qui ne répond plus aux besoins des Canadiens du 21^e siècle. Le gouvernement considère qu'il est temps d'établir un nouveau système électoral vaste et représentatif qui respecte les points de vue des électeurs. Des 34 pays membres de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le Canada est l'un des trois seuls qui continuent d'utiliser le SMUT pour faire élire ses représentants.

Il est temps de rappeler aux Canadiens que ce sont eux qui mènent. En modernisant notre système électoral, nous aurons tous l'occasion de participer davantage à l'édification de notre pays. Les Canadiens méritent un mode de scrutin qui fait en sorte que les gouvernements interpellent une plus forte portion de Canadiens et qui favorise l'établissement d'un consensus national. Le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour est en partie la raison pour laquelle de nombreux Canadiens ne s'engagent pas dans la politique ou ne s'y intéressent pas. En vertu du SMUT, le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes gagne, même si cela représente moins que la majorité des voix exprimées. Bien que les défenseurs du SMUT soutiennent que ce système est simple pour les électeurs et plus susceptible de former un gouvernement appuyé d'une majorité de sièges, d'autres intervenants ont noté ce qui suit :

• Le SMUT forme habituellement des gouvernements sans soutien majoritaire de la population, et il arrive parfois que le parti au pouvoir ait obtenu un moins grand soutien populaire (mais plus de sièges) que le parti qui est arrivé en deuxième position.
• Le SMUT amène les électeurs à voter de façon stratégique, faussant ainsi leurs intentions.
• La « règle de la minorité » et le « vote stratégique » peuvent compromettre la légitimité perçue de nos représentants élus et du gouvernement.

Même si aucun système électoral n'est parfait, nous pouvons améliorer notre système. Nous méritons que la politique soit vaste et représentative et favorise ce qui suit :

• la prise de décisions dans l'intérêt des Canadiens;
• la tenue d'élections qui inspirent les Canadiens à exercer leur droit de vote;
• des gouvernements stables qui répondent aux besoins des Canadiens;
• une représentation qui tient compte de nos opinions politiques.

Principes directeurs

Le gouvernement propose cinq principes directeurs sur lesquels seront axées les activités du comité parlementaire, et qui serviront de cadre en vue des éventuelles décisions du gouvernement en matière de politiques :

1. Restaurer l'efficacité et la légitimité du mode de scrutin en réduisant les distorsions et en renforçant le lien entre l'intention des électeurs et le résultat du vote.
2. Favoriser un engagement et une participation accrus à l'égard du processus démocratique, notamment en favorisant la civilité et la formation de consensus dans la politique, ainsi que la cohésion sociale.
3. Contribuer à l'accessibilité et à l'inclusion de tous les électeurs admissibles, notamment en évitant de compliquer inutilement le processus de scrutin.
4. Protéger l'intégrité de notre mode de scrutin.
5. Tenir compte de la responsabilisation liée à la représentation locale.

Les principes ne visent pas à préjuger d'un résultat, mais à encourager les Canadiens et les parlementaires à participer à un débat réfléchi et approfondi sur les changements à apporter à notre mode de scrutin.

Le comité

Le gouvernement propose l'établissement d'un comité spécial multipartite composé, entre autres de représentants des partis non officiels. La structure multipartite du comité qui est proposée reflète l'intérêt à l'égard d'un processus inclusif qui dépasse les simples intérêts politiques pour tenir compte de l'intérêt général du public.

Le gouvernement demande au comité :

• de recenser et d'étudier des solutions de remplacement au mode de scrutin actuel et de se pencher sur le vote obligatoire et le vote en ligne;
• de mener des consultations significatives auprès de la population canadienne, de voyager un peu partout au pays, de donner des possibilités aux citoyens de formuler des commentaires écrits et d'organiser des activités de mobilisation en ligne;
• d'inviter tous les députés à organiser des assemblées générales dans les 338 circonscriptions que compte le Canada et de présenter des comptes rendus au comité.

Le gouvernement demande aussi que le comité spécial multipartite tienne compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables, et d'obtenir les témoignages d'experts en la matière. Il demande au comité d'élaborer ses plans et recommandations dans le but de renforcer la participation de tous les Canadiens, y compris des femmes, des peuples autochtones, des jeunes, des aînés, des personnes handicapées ou des personnes ayant des besoins particuliers, des nouveaux Canadiens et des résidents des collectivités rurales et éloignées.

Le gouvernement propose que le comité spécial multipartite fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre des communes d'ici le 1^er décembre 2016.

Le rôle de la ministre des Institutions démocratiques

La ministre des Institutions démocratiques, avec l'aide de son secrétaire parlementaire, organisera ses propres activités de rayonnement pour compléter les travaux du comité parlementaire. Ces activités viseront à informer les Canadiens sur la nécessité de procéder à une réforme électorale ainsi que sur le processus de réforme électorale. La ministre ne fera pas la promotion de modifications précises au mode de scrutin, mais elle invitera l'ensemble des Canadiens à participer à cette discussion importante.

Plus particulièrement, elle mobilisera les Canadiens qui font partie de groupes généralement sous-représentés ou qui s'expriment souvent moins, tels que les nouveaux Canadiens, les jeunes, les habitants des régions rurales et éloignées, les personnes handicapées ou des personnes ayant des besoins particuliers et les personnes venant de milieux socioéconomiques défavorisés.

Il est très important pour la ministre et le gouvernement que les personnes qui sont souvent exclues des discussions sur la démocratie participent au processus. Les Canadiens de toutes les collectivités qui forment notre société diversifiée doivent pouvoir s'exprimer et être inclus afin de permettre la conception d'un meilleur système électoral pour le Canada.

Alors que le 150^e anniversaire de la naissance du Canada approche, nous avons l'occasion de forger des liens avec les Canadiens pour qu'ils participent à un dialogue inclusif d'envergure nationale pour discuter du futur mode de scrutin de notre pays.

Au cours des prochaines semaines, de plus amples informations seront annoncées au sujet d'autres façons de mobiliser autant de Canadiens que possible à l'égard de cette initiative importante, notamment au moyen d'outils en ligne, de rencontres virtuelles ou en personne ou d'invitations lancées à tous les Canadiens afin qu'ils expriment leurs opinions sur leurs institutions démocratiques.

 

SOURCE Gouvernement du Canada

Pour de plus amples renseignements (représentants des médias seulement), veuillez communiquer avec : Jean-Bruno Villeneuve, Gestionnaire des enjeux et attaché de presse, Cabinet de la ministre des Institutions démocratiques, 613-995-0238; Sabrina Atwal, Attachée de presse, Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, 613-995-2727