Le gouvernement du Canada publie le Modèle de norme de pratique en matière d'aide médicale à mourir pour garantir des pratiques uniformes et sûres au Canada English

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Santé Canada

27 mars, 2023, 15:00 ET

OTTAWA, ON, le 27 mars 2023 /CNW/ - L'aide médicale à mourir (AMM) demeure une question complexe et profondément personnelle pour de nombreuses personnes au Canada. Le gouvernement du Canada est résolu à veiller à ce que la pratique de l'AMM mette en équilibre des lois qui accordent l'autonomie et la liberté de choix aux Canadiens, un système doté de mesures solides de protection des personnes vulnérables et un processus qui garantit que chaque demande d'AMM soit traitée avec compassion et minutie.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, et l'honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, publient aujourd'hui le Modèle de norme de pratique en matière d'AMM. Le Modèle de norme de pratique et la documentation connexe aideront les cliniciens à aligner leurs pratiques sur des directives claires et les organismes de réglementation à assurer la protection du public dans des situations complexes, notamment lorsque la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est une maladie mentale.

Le Modèle de norme de pratique vise à garantir une pratique uniforme et sûre de l'AMM dans l'ensemble du Canada. Il a été établi par un groupe formé de cliniciens experts, de juristes et d'experts en réglementation en réponse à la première recommandation du rapport du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale.

Le gouvernement du Canada soutient aussi l'élaboration d'un programme de formation sur l'AMM accrédité au Canada, à l'appui de l'enseignement et de la formation des cliniciens, qui aborde des sujets relatifs à l'évaluation des demandes et à la prestation de l'AMM, notamment en présence de troubles mentaux et d'autres problèmes de santé chroniques complexes. Le Modèle de norme de pratique, de même que le programme de formation sur l'AMM, seront des ressources importantes pour les organismes de réglementation et les praticiens pour ce qui est de l'interprétation et de l'application du cadre législatif de manière sûre dans diverses situations cliniques.

L'annonce d'aujourd'hui constitue une autre étape du travail effectué par tous les parliers de gouvernement pour veiller à ce que le système de santé soit prêt à recevoir les demandes d'AMM de personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale lorsque celles-ci deviendront admissibles à compter du 17 mars 2024.

Citations

« L'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreuses personnes au Canada. D'importants progrès ont été réalisés en vue d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale. L'établissement du Modèle de norme de pratique en matière d'AMM est une nouvelle étape qui fournira des directives claires aux cliniciens ainsi qu'aux organismes de réglementation des professionnels de la santé, aidera à protéger les personnes vulnérables, notamment celles dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale, et garantira une pratique sûre et uniforme de l'AMM dans l'ensemble du pays. »

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé

« La parution du Modèle de norme de pratique en matière d'AMM est une autre mesure importante que nous prenons pour garantir une mise en œuvre prudente et réfléchie de l'AMM pour les personnes souffrant d'une maladie mentale. Notre gouvernement continuera de consulter des experts, des personnes ayant vécu des expériences concrètes et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s'assurer que la sûreté et la sécurité des populations vulnérables demeurent à l'avant-plan des mesures prises relativement à cette question profondément personnelle. »

L'honorable Carolyn Bennett
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

« Les organismes de réglementation des médecins et du personnel infirmier jouent un rôle central dans le système relatif à l'AMM au Canada, car ils ont la responsabilité et l'autorité de guider les cliniciens vers une pratique sûre de l'AMM, dans l'intérêt du public. Le Modèle de norme de pratique en matière d'AMM et les documents connexes ont été élaborés à l'issue d'un processus minutieux de consultation avec les organismes de réglementation, les associations professionnelles ainsi que des chercheurs. Ces ressources, concrétisant plusieurs recommandations essentielles du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale, visent à aider les organismes de réglementation dans leur mission, qui est d'une importance vitale. »

Dre Mona Gupta
Psychiatre, présidente du groupe de travail sur les normes de pratique en matière d'AMM et présidente du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale

« Le Modèle de norme de pratique en matière d'AMM permet aux organismes de réglementation de se préparer. Lorsque la loi changera, le public et les professionnels de la santé concernés disposeront de directives réglementaires claires concernant l'admissibilité à l'AMM, l'évaluation des cas et la prestation de l'AMM. »

Dr D.A. (Gus) Grant
Registraire et président-directeur général du Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse

Faits en bref

  • Le 17 mars 2021, la nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir (ancien projet de loi C-7) reçoit la sanction royale et devient une loi. L'ancien projet de loi C-7 étend l'admissibilité à l'AMM aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible et renforce les mesures de protection pour ces demandeurs. Parmi les modifications apportées, l'ancien projet de loi C-7 a étendu l'admissibilité à l'AMM aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. L'admissibilité de ces personnes a toutefois été temporairement repoussée au 17 mars 2024 afin de donner suffisamment de temps pour prendre en considération les conclusions et les recommandations du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale, de même que les constatations du Comité mixte spécial sur l'AMM du Parlement.
  • Le 13 mai 2022, le rapport final du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale est déposé au Parlement. Le rapport formule 19 recommandations pour l'établissement d'un régime d'AMM qui aborde des questions pouvant être présentes lors de certaines demandes d'AMM, en particulier lorsque la mort naturelle de la personne qui demande l'AMM n'est pas raisonnablement prévisible. Le rapport aborde notamment les questions de l'incurabilité, de l'irréversibilité, de la capacité, des tendances suicidaires et des incidences des vulnérabilités structurelles. (La vulnérabilité structurelle fait référence aux répercussions de l'interaction entre le sexe, le genre, le statut socio-économique, la race et l'ethnicité, la sexualité ou l'emplacement institutionnel d'une personne et sa position au sein de la société.)
  • Le 22 juin 2022, le Comité mixte spécial sur l'AMM du Parlement publie un rapport provisoire. À propos de l'AMM et de la santé mentale, le Comité mixte spécial entend divers témoins experts, y compris des juristes, des fournisseurs de soins palliatifs, des praticiens de l'AMM, des médecins, des infirmiers praticiens, des psychiatres et la présidente du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale, un organe indépendant.
  • Le 15 décembre 2022, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé annoncent que le gouvernement du Canada a l'intention de présenter un projet de loi au début de 2023 pour prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale
    au-delà du 17 mars 2023. Le dépôt du projet de loi C-39 concrétise cet engagement. Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 reçoit la sanction royale et entre en vigueur immédiatement. Ce texte législatif prolonge l'exclusion temporaire des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale de l'admissibilité à l'AMM jusqu'au 17 mars 2024.
  • Le 15 février 2023, le Comité mixte spécial sur l'AMM du Parlement publie son rapport final. Le gouvernement du Canada en examine actuellement les constatations ainsi que les recommandations et déposera sa réponse d'ici le 15 juin 2023.
  • Le 9 mars 2023, la date d'admissibilité à l'AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale est officiellement changée au 17 mars 2024. Cette modification a été apportée au moyen de l'ancien projet de loi C-39, présenté en février 2023.

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Personnes-ressources, Guillaume Bertrand, Conseiller principal en communications et attaché de presse, Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos, Ministre de la Santé, 613-957-0200; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983, [email protected]; Maja Staka, Conseillère principale en communications et attachée de presse, Cabinet de l'honorable Carolyn Bennett, Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, 613-957-0200; Renseignements au public, 613-957-2991, 1-866-225-0709

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