Le gouvernement du Canada renforce les mesures d'application de la loi afin de mieux protéger les droits des employés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

GATINEAU, QC, le 23 déc. 2020 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que les travailleurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale soient respectés et protégés. C'est pour cette raison que ces dernières années, le gouvernement a considérablement modernisé le Code canadien du travail et ses dispositions sur la conformité et l'application de la loi.

Aujourd'hui, la ministre du Travail, Filomena Tassi, a annoncé que la version finale du règlement nécessaire à la promulgation de la nouvelle partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) du Code canadien du travail est publiée dans la partie II de la Gazette du Canada. La nouvelle partie IV du Code, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2021, établit un système de sanctions administratives pécuniaires pour sévir contre les employeurs qui ne respectent pas les dispositions du Code sur la santé et la sécurité au travail ou les normes du travail. Une fois la partie IV en vigueur, les employeurs qui ne respecteront pas les dispositions pourraient se voir imposer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 250 000 $.

Le montant des sanctions pécuniaires sera déterminé en fonction du type d'infraction, de la taille de l'entreprise et des antécédents de sanctions pécuniaires pour des infractions d'un niveau de gravité identique ou supérieur. Pour que les employeurs aient le temps de s'adapter à ces changements, les sanctions pécuniaires pour les infractions administratives (par exemple les exigences en matière de tenue de registres et de rapports) n'entreront en application que le 1^er janvier 2022.

Le système de sanctions administratives pécuniaires est un nouvel outil d'application de la loi qui sert de mécanisme intermédiaire entre les mesures de conformité volontaire existantes et les poursuites. Les sanctions administratives pécuniaires, ainsi que la publication éventuelle du nom des contrevenants, inciteront davantage les employeurs à respecter leurs obligations et contribueront à mieux protéger les employés. Ces nouvelles mesures s'ajoutent à d'autres changements importants que le gouvernement met en œuvre, comme les nouvelles exigences de transparence salariale, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et un régime proactif d'équité salariale pour aider à combler les écarts salariaux dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Ces efforts aideront à créer des milieux où les travailleurs se sentent en sécurité, estimés, inclus et protégés.

Pour aider les intervenants à comprendre les nouvelles dispositions du Code et le règlement, le gouvernement mettra des outils et des conseils à leur disposition sur le site Canada.ca. Les employeurs qui ont besoin d'aide pour comprendre les nouvelles exigences réglementaires sont invités à communiquer avec le Programme du travail au 1-800-641-4049.

Citation

« En créant la partie IV du Code canadien du Travail, nous allons de l'avant avec un système de sanctions administratives pécuniaires. Cet outil contribuera à promouvoir le respect de la santé et la sécurité au travail, tout en améliorant les normes du travail. L'amélioration des conditions de travail et un plus grand respect du Code créeront un meilleur environnement qui permettra aux travailleurs d'atteindre leur plein potentiel, ce qui sera bénéfique pour les employeurs, l'économie et tous les Canadiens. »
- La ministre du Travail, Filomena Tassi

Les faits en bref

• Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pris en vertu de la nouvelle partie IV du Code canadien du travail prescrira des éléments clés, dont :
• la désignation des infractions pouvant donner lieu à une sanction administrative pécuniaire;
• la détermination du montant de la sanction à payer pour chaque infraction;
• la réduction du montant de la sanction pour motif de paiement anticipé;
• la méthode de paiement du montant de la sanction;
• la manière dont un procès-verbal peut être signifié;
• le calcul du salaire dû à un employé pour le temps consacré à une procédure d'appel qui, autrement, aurait été du temps passé au travail.
• Le gouvernement s'attend à ce que ce régime plus rigoureux de conformité et d'application de la loi contribue à :
• une diminution des blessures invalidantes et des décès sur le lieu de travail;
• une diminution du traitement illégal des employés comme les congédiements injustifiés, les salaires non versés ou un nombre d'heures de travail supérieur à la durée maximale du travail;
• une atténuation des cas de discrimination, de harcèlement et de violence sur le lieu de travail.
• Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la nouvelle partie IV du Code le 1^er janvier 2021 :
• fera entrer en vigueur un autre nouvel outil d'application de la loi en vertu de la partie III (normes du travail) du Code, soit les ordres de conformité, qui obligeront les employeurs à mettre fin à une infraction et à prendre toutes les mesures prescrites dans un délai déterminé;
• contribuera à remédier à la fausse classification des employés en interdisant aux employeurs de les traiter comme s'ils n'étaient pas leurs employés (par exemple en classant un employé comme entrepreneur indépendant) et en obligeant les employeurs à fournir des preuves si une plainte est déposée en vertu de la partie III du Code;
• créera une nouvelle fonction de chef de la conformité et de l'application qui exercera les pouvoirs, les tâches et les fonctions liés à l'exécution quotidienne de la partie II (Santé et sécurité au travail), de la partie III (normes du travail) et de la partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) du Code.

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Document d'information : Sanctions administratives pécuniaires et désignation publique des employeurs

Les outils prévus par le Code canadien du travail pour régler les cas de non-conformité à la partie II (Santé et sécurité au travail) et à la partie III (normes du travail) tels que les promesses de conformité volontaire (PCV), les instructions, les ordres de paiement et les poursuites ont pour la plupart été mis en place dans les années 1960. Si ces outils existants sont importants et restent nécessaires, il en faut d'autres pour les situations plus graves que celles qui peuvent être gérées à l'aide des mesures de conformité volontaire, des instructions et des ordres existants, mais pas aussi graves que celles où les poursuites pénales constituent la meilleure option. En disposant de différents outils adaptés à divers types de situations, le Programme du travail pourra s'assurer que les travailleurs canadiens peuvent exercer leurs fonctions dans des lieux sûrs et sains où leurs droits sont respectés.

C'est pourquoi le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2017 son intention de modifier et de moderniser les mesures de conformité et d'application de la loi en intégrant une nouvelle partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) dans le Code. La Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, comprend des dispositions visant à renforcer les dispositions sur l'application de la loi des parties II et III du Code et à promulguer une nouvelle partie IV. La partie IV prévoit des sanctions administratives pécuniaires et la publication du nom des employeurs ayant commis une infraction comme mesures supplémentaires de conformité et d'application de la loi en vue de combler le vide entre les mesures de conformité volontaires et les poursuites. La partie IV définit également le cadre fondamental du nouveau système de sanctions administratives pécuniaires, couvrant des questions telles que les procédures de révision et d'appel.

La version finale du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est maintenant publiée dans la partie II de la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, en même temps que la législation. Les modifications réglementaires visent une mise en œuvre efficace des dispositions de la partie IV du Code, principalement du système de sanctions administratives pécuniaires comprenant :

• des tableaux désignant et classant les infractions;
• les montants des sanctions;
• la formule de calcul des sanctions administratives pécuniaires;
• une option de paiement anticipé;
• la publication des noms des employeurs qui ont commis des infractions en vertu de la partie II et de la partie III.

Pour que les employeurs aient assez de temps pour s'adapter, les sanctions administratives pécuniaires prévues pour les infractions administratives (par exemple le non-respect des exigences en matière de tenue de registres et de rapports) ne seront pas appliquées avant le 1^er janvier 2022.

Autres modifications aux mesures de conformité et d'application de la loi en vertu du Code déjà en vigueur :

Le 1^er avril 2019, les modifications suivantes sont entrées en vigueur par décret :

• un nouveau pouvoir pour les inspecteurs de déterminer les salaires et les autres sommes dus à partir des preuves disponibles;
• la possibilité pour les inspecteurs d'ordonner aux employeurs de procéder à une vérification interne;
• la possibilité pour les inspecteurs de donner un avis de conformité volontaire;
• la prolongation de la période couverte par un ordre de paiement;
• l'application de frais administratifs pour les ordres de paiement;
• la possibilité pour les employeurs de verser une garantie lorsqu'ils demandent la révision d'un ordre de paiement;
• la possibilité pour les inspecteurs de donner un ordre au débiteur d'un administrateur de sociétés, comme une banque, pour le salaire dû à un employé pendant son mandat. Cet ordre de paiement peut être délivré si l'inspecteur n'a pas pu recouvrer le salaire directement de l'employeur, du débiteur de l'employeur ou de l'administrateur lui-même;
• la modernisation de la signification des documents.

Le 29 juillet 2019, les fonctions juridictionnelles de la partie III (normes du travail) du Code ont été transférées au Conseil canadien des relations industrielles.

SOURCE Emploi et Développement social Canada

Pour les demandes des médias, veuillez contacter : Lars Wessman, Directeur des communications, Cabinet de la ministre du Travail, Filomena Tassi, 873-396-0742, [email protected]; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]

Liens connexes

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