Le gouvernement du Canada résout la question des remboursements de la PCU pour les travailleurs autonomes, et annonce un allègement des intérêts sur la dette d'impôt sur le revenu de 2020 en raison des prestations lié à COVID-19

OTTAWA , ON, Feb. 9, 2021 /CNW/ - Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fourni un soutien financier à des millions de Canadiens qui en avaient un urgent besoin, les aidant ainsi à mettre de la nourriture sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête pendant cette crise. Le gouvernement fédéral s'engage à continuer à soutenir les Canadiens tout au long de cette crise.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a annoncé que les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d'urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d'un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu'ils répondent aussi à tous les autres critères d'admissibilité. La même approche s'appliquera, que la personne ait présenté sa demande par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Service Canada.

Cela veut dire que les travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome était inférieur à 5 000 $ et qui ont présenté une demande de PCU ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu que leur revenu brut de travail autonome  était d'au moins 5 000 $ et qu'ils répondent à tous les autres critères d'admissibilité.

Certains travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome a été inférieur à 5 000 $ ont peut-être déjà remboursé volontairement la PCU. L'ARC et Service Canada retourneront tous les montants déjà remboursés. Des détails supplémentaires seront fournis au cours des prochaines semaines.

De plus, l'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada accordera un allègement des intérêts ciblé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n'auront pas à payer d'intérêts sur toute dette fiscale impayée de l'année d'imposition 2020 avant le 30 avril 2022. Cela donnera aux Canadiens plus de temps et de souplesse pour rembourser les sommes dues si ils doivent des montants.

Pour être admissibles à un allégement des intérêts, les particuliers doivent avoir eu un revenu imposable total de 75 000 $ ou moins en 2020, et avoir reçu un soutien financier en 2020 au moyen d'une ou de plusieurs des mesures liées à la COVID-19 suivantes :

• la Prestation canadienne d'urgence (PCU);
• la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE);
• la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
• la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
• la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
• les prestations d'assurance-emploi; ou
• des prestations d'urgence provinciales semblables.

L'Agence du revenu du Canada appliquera automatiquement la mesure d'allègement des intérêts aux particuliers qui remplissent ces critères.

De plus, les crédits et prestations administrés par l'Agence normalement versés mensuellement ou trimestriellement, comme l'allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ne seront pas appliqués pour réduire la dette fiscale des particuliers pour l'année d'imposition 2020. Les Canadiens sont fortement encouragés à produire leur déclaration de revenus avant la date limite de production pour s'assurer que les paiements de prestations se poursuivent sans interruption.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la pandémie en cours continue d'avoir de graves conséquences pour de nombreux Canadiens. La mesure d'allègement des intérêts annoncée aujourd'hui donnera à environ 4,5 millions de Canadiens à revenu faible ou moyen la souplesse nécessaire pour se sentir en confiance qu'ils pourront recevoir un soutien du revenu lié à la COVID-19 sans faire face à un stress supplémentaire au moment de produire leur déclaration de revenus.

Citations

« Dès le premier jour, nous avons dit que nous serions là pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile. Des mesures de soutien d'urgence comme la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ont aidé des millions de Canadiens à payer des choses comme la nourriture et le loyer. Nous avons rendu les critères d'admissibilité de la PCU aussi larges et inclusifs que possible, afin que les travailleurs qui avaient besoin de soutien puissent l'obtenir. Cette annonce donne de la certitude aux travailleurs autonomes canadiens qui ont présenté une demande de PCU de bonne foi, tout en protégeant leur bien-être financier. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour soutenir les travailleurs pendant cette pandémie, et nous continuerons de le faire pendant que nous reconstruisons mieux, ensemble. »

- La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough

« Notre gouvernement continuera de faire tout ce qu'il faut, aussi longtemps qu'il faudra, pour traverser la crise de santé publique actuelle. L'annonce d'aujourd'hui démontre l'engagement de l'Agence du revenu du Canada à placer les Canadiens au cœur de tout ce qu'elle fait. Nous continuerons d'offrir un soutien aux Canadiens qui sont confrontés aux nombreux défis de cette pandémie, jusqu'à ce qu'ils puissent se remettre sur pieds. »

- L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

• Les individus sont encouragés à produire leur déclaration de revenus.
• Tous les montants dus sont déterminés en fonction de la situation personnelle d'un particulier ainsi que des prestations et des crédits que cette personne reçoit.
• Comme les prestations d'assurance-emploi, les prestations d'urgence et de relance économique liées à la COVID-19, y compris les prestations provinciales semblables, sont imposables. Bien que pour les trois prestations canadiennes de la relance économique, 10 % du montant des prestations ait été retenu à la source, de nombreuses autres prestations d'urgence, dont la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, n'ont eu aucun montant retenu à la source. L'annonce d'aujourd'hui donnera aux Canadiens qui doivent des impôts en raison de l'accès à ces prestations plus de temps et de souplesse pour rembourser les sommes dues.
• L'Agence n'a pas repoussé la date limite de production des déclarations de revenus. Les Canadiens doivent toujours remplir et soumettre leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2021, qui est la date d'échéance de production pour la plupart des particuliers. Les Canadiens sont fortement encouragés à produire leur déclaration de revenus pour s'assurer que leurs paiements de prestations se poursuivent sans interruption.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Personnes-ressources: Jeremy Bellefeuille, Attaché de presse, Cabinet de la ministre du Revenu national, 613-995-2960; Marielle Hossack, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, [email protected]; Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]

Liens connexes

http://www.cra-arc.gc.ca/