Le gouvernement du Canada sévit contre le recours abusif au Programme des travailleurs étrangers temporaires English

Nouvelles fournies par

Emploi et Développement social Canada

07 avr, 2014, 13:52 ET

Les employeurs qui enfreignent les règles se voient suspendre et révoquer leurs avis relatifs au marché du travail, et leur nom est placé sur une liste noire publique

OTTAWA, le 7 avril 2014 /CNW/ - Le ministre de l'Emploi et du Développement social, l'honorable Jason Kenney, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement a inscrit sur une liste publique le nom des employeurs qui se sont vu révoquer ou suspendre leurs avis relatifs au marché du travail (AMT). Ainsi, les AMT émis au profit du Boathouse Restaurant à Fenelon Falls (Ontario) ont été révoqués, et ceux émis au profit du Jungle Jim's Restaurant et de Greco Pizza au Labrador (Terre-Neuve-et-Labrador) et des franchises du restaurant McDonald's à Victoria (Colombie-Britannique) ont été suspendus.

Le gouvernement du Canada a récemment apporté des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de pouvoir suspendre ou révoquer les AMT des employeurs qui ne se conforment pas aux exigences du programme ou que l'on soupçonne de ne pas s'y conformer. De plus, le nom des employeurs qui se sont vu suspendre ou révoquer leur AMT sera ajouté à une nouvelle « liste noire » publique.

Le gouvernement exerce son pouvoir de suspendre et de révoquer des AMT lorsque les employeurs font un mauvais usage du programme ou qu'ils ne l'utilisent pas de la manière prévue.

Un travailleur étranger temporaire ne peut plus utiliser un AMT révoqué pour obtenir un permis de travail auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). De plus, CIC peut également révoquer tout permis de travail en suspens. De même, un travailleur étranger temporaire ne peut pas utiliser un AMT suspendu pour obtenir un permis de travail auprès de CIC pendant que l'on procède à une enquête approfondie. Les employeurs qui se sont vu suspendre un AMT et qui sont trouvés coupables d'avoir enfreint les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires après enquête se verront révoquer leur AMT.

Tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement continue de prendre des mesures pour réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de veiller à ce que les emplois disponibles soient d'abord proposés aux Canadiens. Plus récemment, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'apporter des modifications législatives, par l'intermédiaire de la Loi no 1 d'exécution du budget, afin de donner au gouvernement le pouvoir d'imposer d'importantes amendes aux employeurs qui enfreignent les règles du programme.

Faits en bref

  • Les mesures précédentes prises par le gouvernement du Canada pour faire en sorte que les employeurs respectent les conditions du programme comprennent les suivantes :
    • mener des inspections des lieux pour s'assurer que les employeurs respectent les conditions du programme;
    • interdire aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences du programme d'avoir recours au programme pour une période de deux ans et inscrire immédiatement leur nom sur une « liste noire » publique;
    • exiger des employeurs qui dépendent de façon légitime des travailleurs étrangers temporaires en raison du manque de postulants canadiens qualifiés la mise en place d'un plan de transition graduelle à une main-d'œuvre canadienne;
    • exiger des employeurs qu'ils paient le taux de salaire courant aux travailleurs étrangers temporaires en éliminant la marge de manœuvre à cet égard;
    • ajouter des questions aux formulaires de demande d'AMT afin d'éviter que le programme soit utilisé pour faciliter l'impartition d'emplois canadiens;
    • instaurer des frais de traitement des AMT pour les employeurs et augmenter les frais des permis de travail pour que les contribuables n'aient plus à subventionner ces coûts;
    • limiter au français et à l'anglais les langues dont la maîtrise peut être une condition d'emploi lors d'une embauche dans le cadre du processus d'emploi des travailleurs étrangers temporaires;
    • suspendre le processus d'AMT accéléré;
    • imposer d'importantes sanctions financières aux employeurs qui enfreignent les règles (Loi no 1 d'exécution du budget).

Citation

« Les emplois disponibles doivent d'abord être proposés aux Canadiens. Notre gouvernement ne tolérera aucun recours abusif au Programme des travailleurs étrangers temporaires. L'annonce faite aujourd'hui est sans équivoque : nous prenons des mesures contre les employeurs qui violent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les employeurs qui enfreignent les règles seront déclarés publiquement et s'exposeront à de graves conséquences. »
- L'honorable Jason Kenney, ministre de l'Emploi et du Développement social

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Document d'information

Depuis décembre 2013, les modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés donnent de nouveaux pouvoirs à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour qu'ils puissent vérifier si les employeurs respectent les exigences du programme, ce qui permet de renforcer son intégrité.

En outre, depuis décembre 2013, des instructions ministérielles permettent à EDSC de suspendre ou de révoquer un AMT ou de refuser de traiter une demande d'AMT.

Un AMT révoqué signifie qu'un AMT visant un ou plusieurs postes est annulé définitivement. Par conséquent, un travailleur étranger temporaire ne peut plus l'utiliser pour obtenir un permis de travail auprès de CIC. De plus, CIC peut également révoquer les permis en suspens dès que l'AMT a été révoqué.

Un AMT peut être révoqué pour les raisons suivantes :

  • depuis que l'avis a été fourni, de nouveaux renseignements indiquant que le travail que l'étranger exerce en vertu du permis de travail a ou aura une incidence négative importante sur le marché du travail canadien sont devenus disponibles;
  • l'employeur ou le groupe d'employeurs a fourni des renseignements faux, trompeurs ou erronés dans le cadre de la demande d'avis;
  • le nom de l'employeur a été ajouté à la liste visée au paragraphe 209.91(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Un AMT suspendu signifie qu'un AMT visant un ou plusieurs postes est mis en veilleuse temporairement. Par conséquent, durant la période de suspension, l'AMT ne peut plus être utilisé par un travailleur étranger temporaire pour obtenir un permis de travail auprès de CIC.

Un AMT peut être suspendu pour les raisons suivantes :

  • il y a des motifs raisonnables de soupçonner que l'employeur ou le groupe d'employeurs a fourni des renseignements faux, trompeurs ou erronés dans le cadre de la demande d'avis;
  • depuis que l'avis a été fourni, de nouveaux renseignements sont devenus disponibles et, s'ils avaient été connus au moment où l'avis a été fourni, auraient mené à un avis différent;
  • il y a des motifs raisonnables de soupçonner que l'employeur ne respecte pas les conditions prévues à l'article 209.3 ou 209.4 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés à l'égard de ce permis de travail ou de tout autre permis de travail, et que ce non-respect pourrait ne pas être justifié aux termes de l'un ou l'autre de ces articles, selon le cas;
  • le nom de l'employeur a été ajouté à la liste visée au paragraphe 209.91(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

En avril 2013, le gouvernement a annoncé des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour lui permettre :

  • d'exiger des employeurs qu'ils paient le taux de salaire courant aux travailleurs étrangers temporaires en éliminant la marge de manœuvre existante à cet égard;
  • de suspendre le processus d'AMT accéléré;
  • d'accroître le pouvoir du gouvernement de suspendre et de révoquer les permis de travail et les AMT lorsque les employeurs font un mauvais usage du programme ou qu'ils ne l'utilisent pas de la manière prévue;
  • d'ajouter des questions aux formulaires de demande d'AMT des employeurs afin d'éviter que le Programme soit utilisé pour faciliter l'impartition d'emplois canadiens;
  • de s'assurer que les employeurs qui dépendent des travailleurs étrangers temporaires ont mis en place un plan ferme de transition graduelle à une main-d'œuvre canadienne;
  • d'instaurer des frais de traitement des AMT pour les employeurs et augmenter les frais des permis de travail pour que les contribuables n'aient plus à subventionner ces coûts;
  • de limiter au français et à l'anglais les langues dont la maîtrise peut être une condition d'emploi.

Afin de renforcer davantage le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement a apporté, par l'intermédiaire de la Loi no 1 d'exécution du budget, des modifications législatives donnant le pouvoir d'établir un régime de sanctions administratives pécuniaires dans le Règlement.

Pour communiquer de l'information sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires sous le couvert de l'anonymat, composer le 1-800-367-5693 ou envoyer un courriel à [email protected].

SOURCE : Emploi et Développement social Canada

Alexandra Fortier
Cabinet du ministre
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