Le gouvernement franchit un autre pas vers plus de transparence

QUÉBEC, le 12 juin 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, M. Jean-Marc Fournier, a déposé, aujourd'hui, treize ans après l'adoption de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, un projet de loi visant à la remplacer.

« En déposant ce projet de loi, notre gouvernement franchit un autre pas vers une plus grande transparence. Il devient essentiel de moderniser et de préciser les règles applicables en matière de lobbyisme et de fournir au Commissaire au lobbyisme les outils nécessaires pour lui permettre de remplir plus efficacement son mandat », a déclaré le ministre.

Le projet de loi n^o 56 donne suite à la très grande majorité des recommandations formulées par le Commissaire au lobbyisme dans le cadre de son rapport intitulé Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Il prévoit dorénavant :

• Une nouvelle obligation pour les titulaires d'une charge publique pour favoriser le respect de l'obligation d'inscription par les lobbyistes.
• L'élargissement du champ d'application de la Loi aux organismes à but non lucratif (OBNL) et aux regroupements non constitués en personnes morales, tels que les coalitions, sous réserve de certaines exceptions.
• La réduction du délai de divulgation des activités de lobbyisme, qui devront dorénavant être déclarées avant leur commencement ou à l'intérieur d'un délai de cinq jours pour les activités non planifiées.
• Une nouvelle obligation pour les lobbyistes de produire un bilan trimestriel afin de faire savoir quelles activités de lobbyisme ont effectivement été exercées.
• La hausse du délai de prescription des sanctions pénales, à trois ans.
• La possibilité pour le Commissaire d'imposer des sanctions administratives pécuniaires de 50 $ par jour de retard en cas de défaut de se conformer aux délais prévus pour la production de certains renseignements ou documents.

Afin d'atteindre des standards de transparence parmi les plus élevés au pays et de doter ainsi le Québec d'un régime d'encadrement du lobbyisme irréprochable, certaines mesures du projet de loi vont au-delà des recommandations du Commissaire. À titre d'illustration, le projet de loi prévoit :

• L'augmentation des amendes minimales à 3 000 $ pour la majorité des infractions.
• La divulgation des sanctions au registre des lobbyistes, tant pour les jugements définitifs de culpabilité que pour les mesures disciplinaires exécutoires.

Ces avancées s'ajoutent aux autres mesures adoptées par le gouvernement en matière de transparence, dont la diffusion proactive des agendas des membres du Conseil exécutif, la publication de nombreux renseignements financiers et administratifs dans le cadre du nouveau Règlement sur la diffusion, entré en vigueur le 1^er avril 2015, et la diffusion des réponses aux demandes d'accès à l'information.

« Cette loi vise à maintenir la confiance du public envers les titulaires d'une charge publique et à favoriser une plus grande transparence des divers processus décisionnels des institutions publiques tout en reconnaissant la légitimité des activités de lobbyisme », a conclu le ministre.

Source :	Pour information :
Félix Rhéaume	Olivier Lavoie
Attaché de presse	Coordonnateur aux institutions démocratiques
Cabinet du ministre responsable	Secrétariat à l'accès à l'information
de l'Accès à l'information	et à la réforme des institutions démocratiques
et de la Réforme des institutions démocratiques	418 528-8024
514 912-2639

SOURCE Conseil exécutif

Source : Félix Rhéaume, Attaché de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, 514 912-2639; Pour information : Olivier Lavoie, Coordonnateur aux institutions démocratiques, Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques, 418 528-8024