Le gouvernement Harper annonce un accès rehaussé aux prestations de maladie de l'assurance‑emploi

Il apporte de nouvelles mesures fondées sur la Loi visant à aider les familles dans le besoin

Gatineau, QC, le 10 oct. 2014 /CNW/ - La ministre d'État (Développement social), l'honorable Candice Bergen, a annoncé aujourd'hui, au nom du ministre de l'Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, l'honorable Jason Kenney, un accès rehaussé aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades et les personnes qui reçoivent des prestations de compassion s'ils tombent eux‑mêmes malades ou se blessent en prenant soin d'un membre de leur famille. Les modifications, proposées dans le Plan d'action économique de 2014, entreront en vigueur le 12 octobre 2014.

Les personnes qui touchent des prestations destinées aux parents d'enfants gravement malades et des prestations de compassion pourront dorénavant passer aux prestations de maladie avant de recommencer à toucher plus tard, au besoin, le reste des prestations susmentionnées. Cette modification est fondée sur la latitude offerte aux personnes qui touchent des prestations parentales par le truchement de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.

Les faits en bref

• Le Plan d'action économique de 2014 propose de faciliter l'accès aux prestations de maladie des personnes qui reçoivent des prestations pour les parents d'enfants gravement malades ou qui reçoivent des prestations de compassion, en affectant 2,4 millions de dollars sur deux ans et 1,2 million pour chaque année subséquente.
• Depuis le 24 mars 2013, la Loi visant à aider les familles dans le besoin a permis aux parents de suspendre le versement de leurs prestations parentales de l'assurance‑emploi s'ils tombent malades ou se blessent, pour toucher plutôt des prestations de maladie, avant de recommencer à recevoir après‑coup, au besoin, le reste de leurs prestations parentales.
• Ces dernières modifications reposent sur plusieurs mesures de soutien qui aident à atténuer la pression financière exercée sur les familles traversant une période difficile. Le sort de ces personnes pourrait alors vraiment s'améliorer au moment où leurs besoins sont les plus grands. Ces mesures visent à :
  • donner plus tôt l'accès aux prestations parentales pour les parents des familles d'accueil qui se sont engagés à adopter l'enfant ou les enfants sous leur garde;
  • permettre aux travailleurs indépendants de participer au régime d'assurance‑emploi afin qu'ils aient accès aux prestations parentales et de maternité, de maladie et de compassion ainsi qu'aux prestations pour les parents d'enfants gravement malades;
  • faciliter l'accès aux prestations parentales de l'assurance‑emploi pour les familles de militaires;
  • élargir l'admissibilité aux prestations de compassion à d'autres membres de la famille et à d'autres personnes considérées comme de la « famille » par la personne gravement malade;
  • offrir une nouvelle prestation d'assurance‑emploi aux parents incapables de travailler alors qu'il leur faut prendre soin d'un enfant de moins de 18 ans qui est blessé ou qui a une maladie grave;
  • outre ces mesures de soutien de l'assurance‑emploi, une nouvelle subvention de 350 $ par semaine versée pendant un maximum de 35 semaines pourrait être offerte aux parents d'enfants assassinés ou portés disparus (de moins de 18 ans), dont la mort ou la disparition résulte probablement d'une infraction au Code criminel.
  • aider les parents au moyen de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Citation

« Notre gouvernement continuera de veiller à ce que les familles reçoivent le soutien nécessaire et mérité pour les aider à concilier leurs responsabilités liées au travail, à la famille et au rôle d'aidant naturel. Ces derniers changements apporteront une sécurité financière additionnelle aux Canadiens qui en ont besoin à un moment crucial de leur vie. » 
- L'honorable Candice Bergen, ministre d'État (Développement social)

Liens connexes

• Communiqué : Le gouvernement Harper dépose un projet de loi visant à aider les familles dans le besoin
• Pour obtenir plus de renseignements au sujet des prestations pour les parents d'enfants gravement malades ou des prestations de compassion, visitez le site http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/index.shtml.

Document d'information

Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement du Canada propose de faciliter l'accès aux prestations de maladie des personnes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades ou des prestations de compassion.

Ces modifications seront mises en œuvre le 12 octobre 2014 et permettront aux prestataires qui s'absentent temporairement du travail pour prendre soin d'un enfant gravement malade ou blessé ou d'un membre de leur famille souffrant d'une grave maladie risquant de causer son décès de convertir leurs prestations en prestations de maladie s'ils tombent malades ou se blessent.

Jusqu'à présent, les prestataires d'assurance‑emploi ne pouvaient pas recevoir de prestations de maladie pendant qu'ils touchaient des prestations pour les parents d'enfants gravement malades ou des prestations de compassion en raison de l'exigence selon laquelle les prestataires sont « sans cela disponibles pour travailler » ou le travailleur indépendant qui a cessé de travailler en raison de sa maladie ou de sa blessure « sans cela, aurait travaillé ».

Ces modifications annuleront ces exigences imposées aux personnes touchant des prestations pour les parents d'enfants gravement malades ou de prestations de compassion, facilitant ainsi l'accès aux prestations de maladie. Grâce à ces modifications, le régime d'assurance-emploi continuera d'être équitable, souple et mieux adapté aux besoins des Canadiens.

Les prestations pour les parents d'enfants gravement malades permettent aux parents ou aux tuteurs légaux d'enfants mineurs dont la vie est en danger en raison d'une maladie ou d'une blessure de recevoir un revenu pendant une période pouvant aller jusqu'à 35 semaines. Les prestations de compassion quant à elles permettent aux personnes devant prendre soin d'un membre de leur famille gravement malade qui risque fortement de mourir dans un délai de 26 semaines de recevoir une aide financière pendant une période pouvant aller jusqu'à 6 semaines. Ainsi, en combinant ces prestations avec les 15 semaines maximales de prestations de maladie, les personnes qui reçoivent des prestations pour les parents d'enfants gravement malades pourraient bénéficier d'un maximum de 50 semaines de prestations spéciales, et celles qui reçoivent des prestations de compassion pourraient bénéficier d'un maximum de 21 semaines de prestations spéciales.

Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a également apporté des modifications à la partie III du Code canadien du travail afin d'élargir les dispositions en vigueur relatives aux congés, particulièrement celles concernant le congé de soignant, le congé en cas de maladie grave d'un enfant et le congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant, et d'harmoniser pleinement ces congés à ceux qui sont associés aux prestations spéciales de l'assurance emploi. Ces modifications permettront aux employés travaillant pour des employeurs relevant de la compétence fédérale d'interrompre ces congés pour prendre un congé de maladie ou un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle tout en maintenant la protection de leur emploi.

SOURCE : Emploi et Développement social Canada

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