Le gouvernement Harper annonce un projet de Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales

Des changements qui améliorent la sécurité du public et maintiennent l'accès des patients

VANCOUVER, BC, le 16 déc. 2012 /CNW/ - L'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, a annoncé aujourd'hui qu'après un vaste processus de consultation, le gouvernement du Canada a l'intention de changer les modalités d'accès à la marihuana à des fins médicales.

« Le règlement actuel sur l'accès à la marihuana à des fins médicales donne lieu à des abus, a déclaré la ministre Aglukkaq.  Des représentants d'organismes d'application de la loi, de services d'incendie et de municipalités nous ont expliqué comment des gens profitent de ce règlement pour mener des activités illégales et mettre la santé et la sécurité des Canadiens à risque. Il sera beaucoup plus difficile de déjouer le système avec les changements prévus. »

Au cours de la dernière décennie, le nombre de participants au Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales de Santé Canada a augmenté de façon exponentielle, passant à près de 500 personnes autorisées en 2002 à plus de 26 000 aujourd'hui. Cette augmentation rapide et l'autorisation de produire de la marihuana dans les résidences privées ont eu des répercussions imprévues sur la santé et la sécurité du public.

Le nouveau règlement proposé protègera la santé et la sécurité des Canadiens en éliminant la production de marihuana dans les résidences privées.

Le gouvernement ne produira et ne distribuera plus de marihuana à des fins médicales, ouvrant le marché à des entreprises qui devront respecter des exigences strictes en matière de sécurité. La production de marihuana dans les résidences privées sera interdite et les règlements municipaux de zonage devront être respectés, ce qui permettra  d'améliorer la sécurité du public.

Le Programme actuel d'accès à la marihuana à des fins médicales coûte aux contribuables canadiens des millions de dollars chaque année. Les 5 dollars le gramme que Santé Canada demande aux participants du programme qui décident de s'approvisionner auprès du Ministère sont en grande partie subventionnés.

« En moyenne, une installation de culture de marihuana (légale et illégale) sur 22 prend feu, ce qui est plus de 24 fois supérieur aux incendies recensées dans les maisons ordinaires, a déclaré Stephen Gamble, président de l'Association canadienne des chefs de pompiers. Nous félicitons le gouvernement du Canada pour sa volonté de renforcer le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales de Santé Canada afin d'améliorer la sécurité des pompiers du Canada et des communautés qu'ils protègent. »

« Des changements s'imposent pour réduire le risque d'abus et d'exploitation criminels, a affirmé le chef de police Jim Chu. Nous apprécions beaucoup la relation de collaboration qui existe entre l'Association canadienne des chefs de police et Santé Canada et la façon dont ils réagissent aux répercussions inattendues sur la sécurité du public en proposant des changements au Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales. »

En réponse à certaines préoccupations des patients, le projet de Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales vise à traiter la marihuana autant que possible comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales. Les professionnels de la santé pourront signer un document médical semblable à une ordonnance, et les patients pourront ensuite acheter la quantité appropriée de marihuana auprès d'un distributeur autorisé. Le nouveau système réduira la paperasserie imposée aux patients et leur assurera l'accès à de la marihuana à des fins médicales produite selon des normes de qualité rigoureuses tout en simplifiant le processus pour les demandeurs et les professionnels de la santé.

« Ces changements contribuent à harmoniser l'accès des patients avec la sécurité du public », a déclaré la ministre Aglukkaq.

Le gouvernement a l'intention de mettre pleinement en œuvre ce nouveau système d'ici le 31 mars 2014. À cette date, toutes les autorisations de possession et les licences de production délivrées conformément au programme actuel viendront à échéance, et tous les patients nécessitant l'accès à la marihuana à des fins médicales devront s'en procurer auprès de producteurs autorisés.

Les détails du règlement proposé sont affichés sur notre site Web. Il y aura une période de commentaires de 75 jours et le Ministère les recevra jusqu'au 28 février 2013. Santé Canada tiendra tous les intervenants au courant de la situation au fur et à mesure.

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Fiche d'information - Projet de Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales - Transition vers un nouveau système

La ministre de la Santé a annoncé un projet de règlement qui changera la façon dont les Canadiens ont accès à la marihuana à des fins médicales. Les changements proposés ne seront définitifs qu'à l'entrée en vigueur du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (prévue au printemps 2013). D'ici là, les patients devront continuer d'obtenir une autorisation dans le cadre du Programme actuel d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Dates importantes de la transition vers le nouveau système

Hiver 2012

• Santé Canada, par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, conservera son contrat avec Prairie Plant Systems pour la production et la distribution de marihuana à des fins médicales. Ce contrat sera en vigueur jusqu'au 31 mars 2014, et assurera que les participants du programme qui décident de se procurer de la marihuana séchée auprès de Santé Canada continueront à avoir accès à un approvisionnement légal de marihuana à des fins médicales pendant la période de transition.
• Santé Canada informera les parties intéressées qu'elles peuvent présenter une demande pour être autorisées à faire certaines activités de recherche et de développement associées à la marihuana dès maintenant, notamment à analyser le matériel végétal et les conditions de croissance. Ces activités pourront aider les éventuels producteurs autorisés à se préparer à faire une demande de licence dès que le règlement proposé entrera en vigueur.

Printemps 2013 

• Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales est censé entrer en vigueur.
• Afin de faciliter la transition du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, les deux auront force de loi simultanément à partir du moment où le nouveau règlement entrera en vigueur jusqu'au 31 mars 2014. Pendant cette période, les patients pourront décider de continuer de se procurer de la marihuana à des fins médicales dans le cadre du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales ou directement auprès d'un producteur autorisé (dès que Santé Canada aura approuvé ce producteur).
• Les patients pourront utiliser leur autorisation de possession accordée par Santé Canada ou la déclaration médicale signée par leur médecin, jusqu'à une période d'un an, pour s'inscrire auprès d'un producteur autorisé et commander de la marihuana séchée auprès d'un producteur autorisé. Ainsi, les patients pourront continuer à avoir accès à de la marihuana séchée et cet accès ne sera pas interrompu lorsque le programme actuel sera aboli.
• Une fois que les premiers producteurs autorisés établis auront fixé le prix de leur marihuana séchée, Santé Canada harmonisera le prix de son propre approvisionnement.

1^er octobre 2013 

• En ce qui concerne les utilisateurs autorisés dans le cadre du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales, ce système commencera à être éliminé. Santé Canada n'acceptera plus les nouvelles demandes de licence de production ou de changement d'emplacement d'un site de production dans le cadre du Programme, car le temps nécessaire pour obtenir des graines et produire une récolte viable de marihuana à des fins médicales est d'environ six mois et que toute production dans le cadre du présent programme doit prendre fin le 31 mars 2014.
• Santé Canada continuera de renouveler les licences de production à des fins personnelles et les licences de production à titre de personne désignée en vertu du Programme actuel sur l'accès à la marihuana à des fins médicales.
• L'approvisionnement de Santé Canada sera disponible jusqu'au 31 mars 2014. L'approvisionnement fourni par des producteurs autorisés sera aussi disponible après l'entrée en vigueur du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales et sera la seule source d'approvisionnement après le 31 mars 2014.
• Pour les nouveaux demandeurs, après le 1^er octobre 2013, les personnes qui demanderont l'accès à la marihuana à des fins médicales qui ne détiendront pas déjà une licence de production valide pour un site donné devront soit se procurer de la marihuana séchée auprès de Santé Canada (jusqu'au 31 mars 2014 seulement), soit s'adresser directement à un producteur autorisé.

1^er avril 2014

• Le nouveau système devra être entièrement en vigueur et le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales devra être aboli.
• Toutes les autorisations de possession et les licences de production accordées dans le cadre du présent programme viendront à échéance. Les détenteurs d'une licence de production à des fins personnelles et d'une licence de production à titre de personne désignée devront détruire leur récolte.
• Santé Canada ne produira et ne vendra plus de marihuana à des fins médicales.
• Toutes les personnes nécessitant un accès à la marihuana à des fins médicales devront s'en procurer auprès d'un producteur autorisé. Cette industrie concurrentielle établira ses propres prix, décidera quelle variété de souche elle vendra et sera assujettie à des exigences en matière de sécurité, à des inspections et aux bonnes pratiques de fabrication.

Fiche d'information - Projet de Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales

À la suite de consultation auprès de divers intervenants, le gouvernement du Canada craint que le Programme actuel d'accès à la marihuana à des fins médicales donne lieu à des abus flagrants.

Bien que les tribunaux aient déclaré qu'il faut offrir un accès raisonnable à la marihuana à des fins médicales aux patients gravement malades, cet accès doit être contrôlé afin de protéger la sécurité du public.

Le projet de Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales harmonise les besoins des patients avec les préoccupations en matière de santé et de sécurité des Canadiens. Ces changements renforceront la sécurité des communautés canadiennes, tout en assurant que les patients ont accès aux médicaments dont ils ont besoin pour traiter les maladies graves.

Les objectifs du nouveau règlement consistent à traiter la marihuana autant que possible comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales en :

• Éliminant la production risquée de marihuana par les personnes dans leur résidence;
• Ne permettant plus à Santé Canada d'autoriser les personnes à posséder, à produire, à fournir et à distribuer de la marihuana;
• Créant les conditions d'établissement d'un marché commercial réglementé de producteurs autorisés chargés de la production et de la distribution de marihuana à des fins médicales.  Ces producteurs autorisés réglementés devront satisfaire à de vastes exigences en matière de sécurité et de contrôle de la qualité.
• Obligeant les patients à obtenir un document médical semblable à une ordonnance, et à acheter directement la marihuana auprès d'un producteur autorisé.
• Permettant aux patients d'obtenir un document médical auprès d'un médecin praticien autorisé, ou, si les gouvernements provinciaux ou territoriaux le permettent, auprès d'une infirmière praticienne. Si les provinces et les territoires le permettent, les pharmaciens pourront aussi remettre directement de la marihuana aux patients.

Le Règlement simplifiera le processus d'obtention de l'accès à la marihuana à des fins médicales pour les patients et améliorera la qualité de ce produit en :

• N'obligeant plus les patients à présenter à Santé Canada une demande d'autorisation de l'accès à la marihuana à des fins médicales et à soumettre des renseignements médicaux personnels au gouvernement;
• N'obligeant plus les patients à consulter un spécialiste en plus de leur professionnel de la santé;
• Simplifiant le processus pour les professionnels de la santé qui n'auront plus à appuyer l'accès à la marihuana à des fins médicales en signant une déclaration médicale et en remplissant des formulaires de Santé Canada;
• Fournissant l'accès à de la marihuana à des fins médicales dont la qualité sera contrôlée en assujettissant les producteurs autorisés à des inspections et à de bonnes pratiques de production;

Fiche d'information - Exigences en matière de santé et de sécurité pour les producteurs autorisés

Le gouvernement du Canada craint que le Programme actuel d'accès à la marihuana à des fins médicales donne lieu à des abus. Bien que les tribunaux aient déclaré qu'il faut offrir un accès raisonnable à la marihuana à des fins médicales, le gouvernement pense que cet accès doit être contrôlé afin de protéger la sécurité du public.

Le projet de Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales crée les conditions pour établir un marché commercial réglementé de producteurs autorisés chargés de la production et de la distribution de marihuana à des fins médicales. Ces producteurs autorisés réglementés devront satisfaire à de vastes exigences en matière de sécurité et de contrôle de la qualité. Par exemple, lorsque des éventuels producteurs autorisés présenteront une demande de licence à Santé Canada, ils devront prouver que :

• Ils ont engagé une personne responsable de l'assurance de la qualité qui possède la formation, l'expérience et les connaissances techniques appropriées pour approuver la qualité de leur marihuana séchée;
• Leur site de production est à l'intérieur et pas dans une résidence privée, afin de réduire les risques de détournement associés à une production à l'extérieur et les risques en matière de santé et de sécurité associés à la production de marihuana dans une résidence privée;
• Le site de production comprend des zones d'accès restreint, qui incluront tous les secteurs où une activité autorisée est effectuée avec de la marihuana et du cannabis autre que de la marihuana (laboratoires, salles de production, etc.);
• L'accès au site de production est contrôlé en tout temps et comprend un système de surveillance visuelle et un système de détection des intrusions qui fonctionnent 24 heures par jour, 7 jours par semaine, pour détecter les accès non autorisés;
• Le personnel principal détient une autorisation sécuritaire valide, délivrée par la ministre de la Santé;
• Ils ont fourni un avis écrit de leur demande à la municipalité, aux corps de police et aux services d'incendie locaux pour les informer de l'emplacement de leur site de production.

Il ne sera pas possible de présenter une demande pour devenir producteur autorisé d'ici l'entrée en vigueur du projet de Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales.  

Cependant, les parties intéressées peuvent présenter immédiatement une demande pour être autorisées dès maintenant à faire certaines activités de recherche et de développement associées à la marihuana, notamment analyser le matériel végétal de marihuana et les conditions de croissance. Ces activités pourront aider les éventuels producteurs autorisés à se préparer à faire une demande de licence dès que le règlement entrera en vigueur. Cependant, l'autorisation d'exercer des activités de recherche et de développement ne garantit pas qu'un producteur recevra une licence en vertu du règlement proposé. Il devra toujours prouver qu'il respecte toutes les exigences réglementaires.

Les parties intéressées peuvent consulter le site Web de Santé Canada pour de plus amples informations.

Bas de vignette : "Ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, annonce un projet de Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales à Maple Ridge en Colombie-Britannique. (Groupe CNW/Santé Canada)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20121216_C9473_PHOTO_FR_21998.jpg

SOURCE : Santé Canada

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