Le gouvernement ontarien demande à la Commission du droit de l'Ontario d'entreprendre un nouveau projet pour accroître l'accessibilité des régimes enregistrés d'épargne-invalidité

TORONTO, le 7 mai 2013 /CNW/ - La Commission du droit de l'Ontario (CDO) mène un nouveau projet à la demande du gouvernement ontarien afin d'examiner comment mieux habiliter les personnes adultes ayant des déficiences mentales ou développementales à participer au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) créé par le gouvernement fédéral sans évaluation coûteuse de leurs compétences.

Le REEI est un instrument d'épargne destiné à apporter un soutien futur aux personnes handicapées. Dans le cas d'un enfant, les parents ou tuteurs peuvent ouvrir un REEI. Cependant, les adultes ayant des déficiences intellectuelles ou des compétences pouvant poser problème peuvent être exposées à des difficultés au moment d'ouvrir un REEI ou d'en retirer des fonds sans subir un long processus onéreux d'évaluation de leurs compétences. « Nous sommes extrêmement heureux que le gouvernement ontarien nous ait demandé d'entreprendre ce projet, a dit le professeur Bruce P. Elman, président du conseil des gouverneurs de la CDO. Ceci traduit la reconnaissance de la grande qualité du travail de la CDO et sa contribution à la réforme du droit dans la province. »

La CDO s'inspirera des travaux de deux projets précédents où des rapports finaux ont été publiés, soit le cadre d'analyse relatif au droit et aux personnes âgées et le cadre d'analyse relatif au droit et aux personnes handicapées. La CDO a mis en branle un vaste projet relatif à la capacité, la prise de décision et la tutelle qui sera utile au projet REEI. Elle s'appuiera également sur les relations nouées avec des experts juridiques et universitaires et des membres de la collectivité dans le cadre de ses projets sur les aînés, les personnes handicapées et la capacité.

Lancée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l'Ontario, le ministère du Procureur général, la faculté de droit Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada et elle reçoit un soutien supplémentaire en argent et en nature de l'Université York, ainsi que l'aide des facultés de droit ontariennes. Elle loge dans l'édifice Ignat Kaneff de l'Université York. La CDO fonctionne indépendamment du gouvernement afin de recommander des réformes du droit permettant d'accroître l'accès à la justice.

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SOURCE : Commission du droit de l'Ontario - CDO

Patricia Hughes
Directrice exécutive
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