Le gouvernement poursuit ses efforts pour réduire les délais en matière criminelle et pénale

QUÉBEC, le 17 oct. 2017 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, a présidé aujourd'hui une 7^e rencontre de la Table Justice-Québec. Celle-ci réunit tous les acteurs du système de justice, afin de dresser un bilan de la Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

La ministre a confirmé que les cibles prévues dans le déploiement de la Stratégie d'action gouvernementale sont toujours en voie d'être atteintes et que le gouvernement garde le cap sur ses objectifs. Ainsi, plus de 93 % des postes supplémentaires à pourvoir avant le 30 septembre 2017 l'ont été.

La ministre a mentionné que les discussions avec le gouvernement fédéral ont commencé à porter des fruits au chapitre de la modernisation du Code criminel et des nominations de juges à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec. Elle a réitéré que ces efforts doivent continuer. En effet, le Québec est toujours en attente de la création de sept postes de juges à la Cour supérieure et d'un poste à la Cour d'appel du Québec.  La ministre a rappelé l'importance de ces ressources pour l'accès à la justice et la réduction des délais judiciaires, non seulement en matière criminelle et pénale, mais aussi en matière civile et familiale.

La ministre a également rendu compte de l'avancement du plan d'action 2016-2017 de la Table Justice-Québec. Un an après son lancement, la presque totalité des 22 mesures proposées a été mise en œuvre. Celles-ci visent essentiellement à optimiser les ressources du système judiciaire et à soutenir le changement de culture. À cet égard, la ministre a indiqué que tous les partenaires du système de justice sont à pied d'œuvre afin d'apporter une solution pérenne à l'enjeu des délais et de procéder à la modernisation du système de justice au moyen de la technologie. L'ensemble des mesures de cette deuxième phase de la Stratégie d'action gouvernementale sera dévoilé d'ici le printemps 2018.

La ministre a profité de l'occasion pour annoncer la mise en place d'un système de visioconférence entre l'établissement de détention Leclerc de Laval et le palais de justice d'Amos, en Abitibi-Témiscamingue, dans le cadre de différentes étapes préalables au procès, dont l'enquête sous caution.

Ce projet fait suite à l'une des recommandations énoncées par le Protecteur du citoyen dans son rapport sur les conditions de détention, l'administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik. En effet, les détenues inuites incarcérées à l'établissement de détention Leclerc doivent souvent être déplacées au palais de justice d'Amos, et ce, tout au long du processus judiciaire avant le procès. Le système de visioconférence assurera une plus grande efficience en matière de justice et de gestion de la clientèle carcérale.

Citation :

« La transformation de la justice et le passage d'une culture de délais à une culture d'efficience font partie d'une démarche de longue haleine qui implique tous les partenaires. Le bilan que nous traçons aujourd'hui confirme la volonté inébranlable du gouvernement du Québec de parvenir à réduire les délais en matière criminelle et pénale par l'ajout de ressources, mais également par la révision de nos procédures et par des projets innovants qui auront des effets durables sur la justice québécoise. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Information complémentaire

La Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale prévoit des investissements pour l'ajout de salles et de ressources supplémentaires. Le détail des mesures réalisées jusqu'à maintenant est présenté dans le tableau de suivi en annexe de ce communiqué.

Liens connexes :

Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.

                                        

Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale
État d'avancement de la mise en œuvre des mesures en date du 17 octobre 2017
Mesure	Responsable	État d'avancement
16 nouveaux juges à la Cour du Québec	CQ	RÉALISÉE
Financement permanent de 2 juges suppléants dans le Nord-du-Québec	CQ	RÉALISÉE
Démarche auprès du gouvernement du Canada pour la nomination de 8 juges à la Cour supérieure	MJQ	1 poste pourvu 7 postes à créer
Démarche auprès du gouvernement du Canada pour la nomination de 2 juges à la Cour d'appel	MJQ	1 poste pourvu 1 poste à créer
69 procureurs additionnels au DPCP	DPCP	67 postes pourvus
114 nouveaux effectifs en soutien aux procureurs du DPCP	DPCP	104 postes pourvus
205 nouveaux effectifs en soutien aux services de justice	MJQ	194 postes pourvus
47 employés supplémentaires au Bureau des infractions et amendes	MJQ	RÉALISÉE
53 nouveaux agents de services correctionnels	MSP	49 postes pourvus
36 nouveaux constables spéciaux	MSP	35 postes pourvus
32 nouveaux agents de probation	MSP	RÉALISÉE
17 nouveaux effectifs en soutien	MSP	8 postes pourvus
20 nouveaux avocats à la CSJ	CSJ	18 postes pourvus
27 nouveaux effectifs de soutien à la CSJ	CSJ	25 postes pourvus
3 nouvelles salles d'audience à Montréal	MJQ	RÉALISÉE
2 nouvelles salles d'audience à Laval	MJQ	RÉALISÉE
1 nouvelle salle d'audience à Gatineau	MJQ	RÉALISÉE
1 nouvelle salle d'audience à Sherbrooke	MJQ	Reportée à l'été 2018 afin de ne pas perturber certaines activités judiciaires prévues

Légende
CQ : Cour du Québec                                                                                                   
CSJ : Commission des services juridiques
DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales                  
MJQ : Ministère de la Justice                                     
MSP : Ministère de la Sécurité publique

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932