Le gouvernement propose des ajustements aux secteurs de la finance et du courtage immobilier

QUÉBEC, le 8 avril 2025 /CNW/ - Le ministre des Finances, M. Eric Girard, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi omnibus qui permettra d'apporter certains ajustements à la Loi sur le courtage immobilier et aux diverses lois régissant le secteur financier.

Le projet de loi n^o 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, émane d'échanges continus avec les acteurs des secteurs touchés et propose une trentaine de mesures destinées par exemple à apporter certains allègements, à bonifier les outils d'intervention des organismes de réglementation ou à répondre à des demandes de l'industrie.

Les modifications législatives proposées visent notamment à :

• modifier le modèle d'autoréglementation de la distribution de produits et services financiers;
• étendre la portée de la protection offerte par le Fonds d'indemnisation de services financiers;
• introduire un nouveau régime de pénalités administratives visant les institutions financières;
• renforcer l'encadrement des pratiques de courtage immobilier;
• donner plus de flexibilité dans l'offre des services d'expertise en sinistre lorsque les circonstances le requièrent.

Citation :                                        

« Nous sommes engagés à actualiser régulièrement les lois qui encadrent les secteurs de la finance et du courtage immobilier. Nous travaillons en étroite collaboration avec les acteurs de ces milieux pour offrir aux entreprises l'agilité qui leur permettra de continuer à évoluer. En même temps, nous veillons à protéger adéquatement les consommateurs québécois. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

SOURCE Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

Source : Claudia Loupret, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise, Tél. : [phone]; Information : Charles-Étienne Bélisle, Responsable des relations avec les médias, Ministère des Finances, Tél. : [phone]