Le Groupe Sécur-vie et sa présidente déclarés coupables d'accusations d'entrave au travail des enquêteurs de l'Office

QUÉBEC, le 13 nov. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Groupe Sécur-vie (9155-6027 Québec inc.), une entreprise spécialisée dans la protection incendie, a été déclarée coupable, en juillet 2014, d'une infraction en vertu de l'article 307 de la Loi sur la protection du consommateur. Cet article de la loi interdit à quiconque de refuser de fournir au président de l'Office, ou à une personne autorisée par lui, un renseignement ou un document.

La présidente de l'entreprise a été déclarée coupable d'une accusation identique. Elles ont refusé de répondre aux demandes des enquêteurs de l'Office qui désiraient obtenir de leur part des copies de contrats signés avec des consommateurs. L'étude de ces contrats aurait permis à l'Office de vérifier si l'entreprise respectait les dispositions légales concernant le commerce itinérant.

L'entreprise, située au 560, chemin Saint-Hyacinthe, à Saint-Germain-de-Grantham, devra payer une amende de 2 514 $. Quant à sa présidente, elle devra payer une amende totalisant 880 $ pour la même infraction.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254