Le MELCCFP ordonne à l'entreprise 3563308 Canada inc. (Héritage Terrebonne) de caractériser et de réhabiliter un lot à Terrebonne

REPENTIGNY, QC, le 4 juill. 2024 /CNW/ - Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) prend une ordonnance à l'égard de l'entreprise 3563308 Canada inc., aussi connue sous le nom de « Héritage Terrebonne », afin de la contraindre à procéder à la caractérisation complémentaire et à la réhabilitation du lot 5 599 713, situé au sud du chemin Saint-Charles, à Terrebonne, dans la région de Lanaudière.

Entre 2005 et 2019, ce terrain a fait l'objet de travaux de remblayage en plusieurs séquences par l'entreprise. En effet, dans le cadre du projet immobilier « Domaine du parc », l'autorisation ministérielle délivrée par le ministère prévoyait des travaux de remblayage avec des sols non contaminés. Or, l'échantillonnage des sols utilisés par 3563308 Canada inc. pour remblayer ce site a révélé la présence de contaminants dans une partie des sols utilisés.

Ainsi, les travaux de remblai effectués sur ce lot ont été réalisés en contravention avec l'autorisation ministérielle délivrée à l'entreprise, à cette fin, ainsi qu'en contravention avec les dispositions applicables de la Loi sur la qualité de l'environnement et sa réglementation.

Dans ce contexte, le recours à l'ordonnance en vertu de l'article 114 de la Loi sur la qualité de l'environnement a été privilégié et le Ministère n'écartera aucun recours pour la faire respecter.

Faits saillants

• De multiples inspections et vérifications ont été réalisées au cours des dernières années, permettant de constater la présence de sols contaminés dans les remblais de ce site.
• En 2021 et 2022, deux avis de non-conformité ont été transmis à 3563308 Canada inc. afin de l'informer des manquements constatés en lien avec la présence de sols contaminés sur le site et de l'inciter à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
• Puisque l'entreprise n'a pas remédié à la situation, le 29 avril 2022, une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 2 500 $ a été imposée à 3563308 Canada inc. pour avoir remblayé le lot 5 599 713 avec des sols contaminés, contrairement aux conditions de son autorisation ministérielle délivrée le 4 avril 2007.
• Le 18 mars 2024, un avis préalable à l'ordonnance a été notifié dans ce dossier afin d'informer l'entreprise que le ministre entendait lui signifier cette ordonnance.

Liens connexes

Pour prendre connaissance de l'ordonnance n^o 726 : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm

Pour consulter le registre des condamnations pénales :
www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

Source et information :
Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs