Le ministère de la Famille annonce l'actualisation des règles administratives encadrant le Programme de financement des infrastructures des centres de la petite enfance

QUÉBEC, le 19 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Famille a procédé à l'actualisation des règles administratives encadrant le Programme de financement des infrastructures (PFI) des centres de la petite enfance (CPE). Les modifications apportées font suite à l'annonce par le premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard, et la ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, madame Francine Charbonneau, le 20 novembre dernier, de la révision du Programme des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Ces nouvelles règles administratives s'inscrivent aussi dans l'objectif gouvernemental de retour à l'équilibre budgétaire pour l'exercice financier 2015-2016.

Un nouveau partenariat en ce qui a trait à la création des places en CPE

Depuis 2009, les CPE sont encouragés à contribuer au financement de leur projet. Jusqu'à présent, cette contribution représentait en moyenne moins de 5 % du financement total du projet. Les nouvelles règles administratives du PFI viennent maintenant fixer à 50 % la mise de fonds demandée à un CPE pour tous les projets de nouvelles places subventionnées. Le Ministère continuera d'être un partenaire de première instance en finançant 50 % du total des coûts admissibles du projet.

Cette règle s'appliquera à tous les projets de création de nouvelles places subventionnées, soit la construction, la location de locaux ou l'agrandissement d'un CPE. La contribution de celui-ci pourra provenir de ses propres fonds, d'un tiers ou encore d'un emprunt contracté auprès d'une institution financière. De plus, il sera demandé aux CPE de privilégier la location de locaux pour la création de toute nouvelle installation, à moins que des espaces à louer ne soient pas disponibles.

Application de règles transitoires pour les projets déjà en cours

Les nouvelles règles administratives du PFI entrent en vigueur le 19 décembre 2014 et sont applicables à tous les projets des CPE autorisés par le ministère de la Famille et admissibles au PFI.

Il est à noter que la contribution de 50 % ne s'appliquera pas :

• aux projets autorisés par le ministère de la Famille en vue de leur réalisation au plus tard le 31 mars 2015;
• aux projets pour lesquels les CPE et le Ministère ont signé, avant le 19 décembre 2014, l'Entente relative à certaines obligations découlant du Programme de financement des infrastructures des centres de la petite enfance;
• aux projets de rénovations urgents et nécessaires;
• aux projets de changement d'emplacement à la suite d'une éviction.

Ces nouvelles règles contribueront à assurer la pérennité du Programme de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dont bénéficient les familles du Québec. Issus de l'implication des communautés, les projets de CPE pourront répondre favorablement à ces nouvelles règles. Le Ministère accompagnera les promoteurs dans l'application des nouvelles normes du PFI, et ce, afin que se poursuive la création de places à contribution réduite.

SOURCE : Ministère de la Famille

Source : Direction des communications, Ministère de la Famille; Renseignements : Nadia Caron, Relationniste, Ministère de la Famille, 418 643-7695