Le ministère des Transports porte atteinte à la transparence et au traitement intègre et équitable des concurrents lors d'appels d'offres publics

QUÉBEC, le 28 oct. 2024 /CNW/ - Après avoir examiné deux processus contractuels visant l'inventaire et l'inspection générale des structures sur l'ensemble du territoire québécois, l'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) a contrevenu à la Loi sur les contrats des organismes publics et porté atteinte aux principes de transparence et du traitement intègre et équitable des concurrents, en plus de créer une crainte raisonnable de partialité qui s'étend au-delà des processus en cause.

Les faits

Le 12 mars 2024, le MTMD a lancé un appel d'offres (SEAO 1823507) pour la conclusion d'un contrat à exécution sur demande avec plusieurs prestataires de services. Quinze firmes ont déposé une soumission. Toutes ont fait l'objet d'une évaluation qualitative par un comité de sélection, selon les critères indiqués aux documents d'appel d'offres, et treize ont obtenu la note de passage. Or, le 1^er août 2024, le MTMD a annulé le processus, pour en lancer un nouveau le 5 août 2024 (SEAO 20011648).

L'AMP a reçu des renseignements selon lesquels le MTMD aurait tenté d'influencer les membres du comité de sélection pour qu'ils modifient la note attribuée à l'une des deux entreprises qui n'avaient pas obtenu la note de passage, et ce, même si le résultat avait fait l'objet d'un consensus.

La preuve recueillie par l'AMP démontre qu'à deux reprises, le MTMD a convoqué les membres du comité de sélection pour remettre en question leur évaluation à l'endroit de la soumission rejetée et leur demander de réévaluer la note accordée, uniquement pour un critère et seulement pour cette firme, ce que les membres du comité ont refusé de faire. Face à ce refus, le MTMD a décidé d'annuler le premier appel d'offres et d'en lancer un nouveau (SEAO 20011648) pour combler les mêmes besoins.  

De plus, alors que la formation des comités de sélection suit des règles strictes visant à en assurer l'impartialité, le MTMD a introduit une tierce personne dans le premier processus. L'examen a démontré que cette personne, une conseillère experte en gestion contractuelle, a elle aussi incité les membres du comité à réévaluer leur note alors que celle-ci avait fait l'objet d'un consensus.

Analyse de l'AMP

Au terme de son analyse, l'AMP conclut que les interventions du MTMD pour faire modifier la note accordée à la firme concernée portent atteinte à l'équité entre les concurrents, à la transparence du processus, à son intégrité, mais également à sa Politique sur la gestion des comités de sélection dans le cadre d'un appel d'offres. Plus largement, les agissements du MTMD soulèvent des doutes sur l'impartialité des processus contractuels de ce ministère.

Ordonnance et recommandations de l'AMP

Au regard des manquements observés, l'AMP ordonne au MTMD de lui transmettre pour approbation la composition des comités de sélection pour le second appel d'offres (SEAO 20011648) ainsi que pour tous les autres processus visant la conclusion de contrats de services professionnels et comprenant une évaluation qualitative des offres qui seront lancés dans les quatre prochains mois.

L'AMP recommande aussi au MTMD :

• De prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'une telle situation ne se reproduise pas.
• De revoir la recommandation faite au Secrétariat du Conseil du trésor à l'égard de la conseillère experte en gestion contractuelle quant à l'obtention de l'attestation lui permettant d'agir à titre de secrétaire de comités de sélection.
• De s'assurer que toutes les personnes impliquées dans ses processus contractuels comportant une évaluation qualitative par un comité de sélection reçoivent une formation sur le respect des principes d'objectivité, d'intégrité, d'honnêteté et d'impartialité, sur le principe du traitement intègre et équitable des concurrents et sur la Politique sur la gestion des comités de sélection dans le cadre d'un appel d'offres dont le MTMD s'est lui-même doté.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065