Le ministre Champagne maintient le seuil de préavis de fusion prévu dans la Loi sur la concurrence et prolonge la consultation sur la Loi sur la concurrence

Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion demeure à 93 millions de dollars, et le délai pour participer aux consultations est prolongé au 31 mars 2023.

OTTAWA, ON, le 2 févr. 2023 /CNW/ - Une économie concurrentielle, c'est une économie équitable, innovatrice et prospère. C'est pourquoi le gouvernement du Canada fait tout ce qu'il peut pour améliorer la concurrence, ainsi que l'abordabilité, et il utilisera tous les outils à sa disposition pour faire en sorte que l'économie canadienne soit forte, résiliente et puisse créer des emplois et de la prospérité.

Aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne, a annoncé qu'il maintiendra à 93 millions de dollars le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion, prévu par la Loi sur la concurrence (la Loi) pour l'année 2023. C'est la deuxième année consécutive que le ministre maintient ce seuil. Cette mesure permettra au Bureau de la concurrence d'examiner minutieusement les transactions potentiellement néfastes. Cela reflète également l'engagement continu du gouvernement pour encourager la concurrence grâce à un cadre réglementaire rigoureux.

En novembre 2022, le gouvernement a lancé l'examen de la Loi sur la concurrence. Reconnaissant l'intérêt marqué des parties prenantes, le ministre Champagne a également annoncé aujourd'hui qu'il prolonge jusqu'au 31 mars 2023 la période durant laquelle les Canadiens peuvent soumettre leurs commentaires.

En plus de fournir 96 millions de dollars au Bureau de la concurrence dans le budget de 2021 pour renforcer sa capacité d'appliquer la Loi, le gouvernement a apporté des améliorations ciblées à la Loi en juin 2022 pour renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence, afin de mieux protéger les consommateurs, les travailleurs et les petites et moyennes entreprises canadiennes face aux pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses. Ces modifications ont permis de mieux aligner la Loi avec les meilleures pratiques internationales, notamment grâce à des amendes maximales plus élevées et à une portée élargie des comportements anticoncurrentiels que le Bureau de la concurrence peut examiner.

Depuis, le Bureau de la concurrence a travaillé avec diligence pour informer et consulter les parties prenantes sur les nouvelles dispositions de la Loi et a invité les parties intéressées à fournir des commentaires sur ses nouvelles lignes directrices concernant les ententes de fixation des salaires et les ententes de non-débauchage avant le 3 mars 2023.

Citation

« Les Canadiens s'inquiètent à juste titre de l'augmentation du coût de la vie. C'est pourquoi notre gouvernement continue de faire tout ce qu'il peut pour rendre la vie plus abordable, notamment en assurant un marché plus concurrentiel. Je suis également convaincu que le Bureau de la concurrence veillera à une application juste et vigoureuse de la loi, en surveillant de près tout acte illicite de la part d'entreprises qui profiteraient des pressions inflationnistes mondiales, notamment dans les secteurs de l'alimentation, de l'énergie, des transports et des technologies. Je suis finalement convaincu que le Bureau interviendra rapidement si nécessaire. »

- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne

Faits en bref

• En vertu des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a le pouvoir de réviser annuellement le seuil de notification préalable à la fusion.
• Le ministre peut maintenir le seuil inchangé ou l'ajuster à l'aide du mécanisme d'indexation prévu par la Loi sur la concurrence, qui est fondé sur la variation du PIB nominal du Canada, ou prescrire un montant différent qui sera établi par règlement.
• Le 17 novembre 2022, le gouvernement a lancé une consultation publique afin de connaître l'opinion des Canadiens sur les changements plus généraux à apporter à la Loi et à son cadre d'application qui aideront le Bureau de la concurrence à mieux protéger les consommateurs et l'intégrité du marché.
• Parallèlement, le Bureau de la concurrence consulte actuellement les Canadiens sur de nouvelles lignes directrices relatives aux ententes de fixation des salaires et aux ententes de non-débauchage. Les ententes de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs seront pénalement interdites à la suite des modifications apportées à la Loi sur la concurrence l'été dernier. Cette disposition entrera en vigueur le 23 juin 2023.

Produits connexes

• Déclaration du ministre Champagne au sujet du lancement de la révision de la Loi sur la concurrence
• Consultations sur l'avenir de la politique de la concurrence au Canada
• Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires au sujet de ses nouvelles lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

Liens connexes

• Budget de 2022 : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable
• Politique de la concurrence
• Bureau de la concurrence Canada

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Laurie Bouchard, Gestionnaire principale, Communications, Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, [email protected]; Relations avec les médias : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, [email protected]