Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

OTTAWA, ON, le 6 août 2021 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable L. Bernette Ho, juge de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta à Calgary, est nommée juge d'appel de la Cour d'appel de l'Alberta. Madame la juge Ho remplace monsieur le juge J.D.B. McDonald (Calgary), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 31 août 2018.

L'honorable Anne Kirker, juge de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta à Calgary, est nommée juge d'appel de la Cour d'appel de l'Alberta. Madame la juge Kirker remplace monsieur le juge B.K. O'Ferrall (Calgary), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 3 mars 2021.

Colin C.J. Feasby, c.r., associé chez Osler, Hoskin & Harcourt LLP à Calgary, est nommé juge à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Monsieur le juge Feasby remplace madame la juge L.B. Ho, qui est nommée juge d'appel de la Cour d'appel de l'Alberta le 4 août 2021.

Eleanor J. Funk, avocate exerçant seule à Calgary, est nommée juge à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Madame la juge Funk remplace monsieur le juge J. Hopkins (Red Deer), qui est décédé le 23 mai 2021.

Citation

« Je souhaite aux juges Ho, Kirker, Feasby et Funk beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de l'Alberta en tant que membres de la Cour d'appel et de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. »
-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge L. Bernette Ho a été nommée juge à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta (Calgary) en 2018. Elle est arrivée au Canada à l'âge de six mois avec ses parents d'origine chinoise, qui ont émigré depuis les Philippines, où ils sont tous deux nés. Elle a effectué ses études primaires à Cochrane, en Alberta. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts avec spécialisation en communications de l'Université de Calgary (1992) et un baccalauréat en droit de l'Université de l'Alberta (1995). Elle a été admise au Barreau de l'Alberta en 1996.

La juge Ho a exercé le droit au sein du cabinet Macleod Dixon (maintenant Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.), où sa pratique était axée sur la réglementation de l'énergie, y compris le pétrole, le gaz et l'électricité, ainsi que sur les domaines de l'emploi, de l'arbitrage, du droit administratif et des litiges commerciaux. Au cours de ses 23 années au sein de ce cabinet, elle a activement participé à plusieurs projets communautaires, notamment un programme de partenariat en éducation dirigé par le conseil scolaire de Calgary, qui jumelait des entités privées à des écoles. Elle a également représenté le cabinet dans le cadre du projet Justicia du Barreau de l'Alberta, qui visait à recruter des avocates et à promouvoir la diversité.

La juge Anne Kirker a été nommée juge à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta (Calgary) en 2018. Elle a travaillé à temps plein comme infirmière après avoir obtenu un baccalauréat en sciences infirmières de l'Université de l'Alberta en 1987. Elle a obtenu un diplôme en droit de l'Université de Calgary en 1991.

Madame la juge Kirker a exercé le droit dans le secteur privé pendant 26 ans comme avocate plaideuse en matière civile, s'occupant de questions complexes de responsabilité commerciale et professionnelle. Son travail à titre de représentante d'autres avocats et cabinets juridiques dans le domaine de la négligence professionnelle l'a amenée à se pencher sur un vaste éventail de questions d'ordre juridique découlant d'affaires liées au droit de la famille, aux préjudices personnels, à l'immobilier, au droit des sociétés et commercial, aux conflits de lois, aux contrats, aux assurances, aux testaments et successions, au droit fiscal en plus de quelques affaires criminelles. Certaines affaires auxquelles la juge Kirker a travaillé ont été portées devant la Cour suprême du Canada, y compris une contestation de la compétence mettant en cause des principes du droit international privé et des questions de séparation des sociétés. Elle a été nommée conseillère de la reine en 2012.

En 2004, la juge Kirker a été classée parmi les 40 meilleures avocates de moins de 40 ans au Canada par la revue Lexpert et, entre 2011 et 2017, elle a été reconnue par ses pairs comme l'une des meilleures avocates au Canada, remportant le prix de l'avocate de l'année en 2012 dans le domaine du droit des assurances, en 2014 dans le domaine du droit de la responsabilité professionnelle, en 2016 dans le domaine de la pratique en appel et en 2017 dans le domaine des litiges en droit commercial. Elle figure au palmarès des 100 femmes les plus influentes de 2014 du Réseau des femmes exécutives et a été nommée membre de l'American College of Trial Lawyers en 2016. Elle est particulièrement honorée d'avoir été conseillère du Barreau de l'Alberta de 2012 à 2016, et présidente de celui-ci de 2016 à 2017.

Le juge Colin C.J. Feasby, c.r., a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université Bishop's, un baccalauréat en droit de l'Université de l'Alberta, où il a prononcé le discours d'adieu de sa promotion, de même qu'une maîtrise et un doctorat en droit de l'Université Columbia. Il a travaillé comme auxiliaire juridique à la Cour du Banc de la Reine et à la Cour d'appel de l'Alberta et a été admis au Barreau de l'Alberta en 1999.

Monsieur le juge Feasby a exercé le droit chez Osler, Hoskin & Harcourt LLP, à Calgary, et a été un associé directeur de 2017 à 2020. Sa pratique très occupée portait surtout sur le contentieux en droit des sociétés et en droit commercial. Il a également maintenu une pratique bénévole d'intérêt public dans le cadre de laquelle il a représenté des clients dans des affaires importantes touchant la liberté d'expression, la liberté de religion, les droits des plaideurs non représentés, l'accès à la justice et le droit de vote. Le juge Feasby a comparu devant de nombreuses juridictions au pays, y compris devant la Cour suprême du Canada, et il a rédigé des publications sur un éventail de questions liées au droit commercial et au droit constitutionnel. Expert de premier plan en matière de droit et de démocratie, il est souvent cité par les tribunaux et les universitaires au Canada et ailleurs.

L'engagement communautaire du juge Feasby est axé sur la jeunesse et les sports. Il a été administrateur et entraîneur d'une équipe de basketball pour les jeunes pendant de nombreuses années. Il a été solliciteur de fonds et conseiller auprès de l'organisme Right to Play en Alberta et membre du conseil d'administration de l'organisme Les enfants d'abord Canada.

Le juge Feasby et son épouse, Becky, sont les fiers parents de deux jeunes universitaires.

La juge Eleanor J. Funk est née à Winnipeg et a grandi à Edmonton. Elle a fait ses études postsecondaires à l'Université de l'Alberta, où elle a obtenu un baccalauréat ès arts en 1992 et un baccalauréat en droit en 2000. Elle a été admise au Barreau de l'Alberta en 2001.

Madame la juge Funk a déménagé à Calgary afin d'y entreprendre un stage aux Services juridiques de la Ville, où elle a acquis de l'expérience en affaires civiles, en droit administratif, en droit municipal et en droit quasi pénal. Peu après son admission au Barreau, elle s'est jointe au ministère fédéral de la Justice, où elle a représenté la Couronne, principalement dans le cadre de poursuites en matière de drogues au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Elle a consacré la majeure partie de sa carrière au droit pénal. Elle a en outre pris un bref congé sabbatique afin de mener des recherches autonomes en République dominicaine. Elle travaillait à son compte depuis 2007 comme avocate de la défense en matière criminelle, s'intéressant beaucoup aux questions constitutionnelles. Elle a eu le privilège de comparaître devant toutes les instances judiciaires en Alberta et en Saskatchewan, les cours provinciales de la Colombie-Britannique et du Manitoba et la Cour suprême du Canada. 

La juge Funk a beaucoup aimé agir à titre de mentor bénévole dans le cadre du programme de mentorat express du Barreau et du programme de mentorat de l'Association du Barreau canadien. Chaque année, elle comptait parmi les nombreux formateurs bénévoles invités au cours de plaidoirie de l'Université de Calgary, qui s'adresse aux étudiants en droit de troisième année.

Dans ses temps libres, la juge Funk aime suivre des cours de cuisine et d'espagnol, et passer du temps avec ses amis et sa famille. Lorsqu'elle ne travaille pas, on la trouve le plus souvent en plein air, en compagnie de son chien adoré.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 475 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s'identifient comme handicapées.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l'accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d'améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l'élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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