Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 13 mai 2024 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Ira G. Parghi, avocate exerçant seule à Toronto, est nommée juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto. La juge Parghi remplace la juge C.A. Gilmore (Toronto), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 23 août 2023.

Benita Wassenaar, procureure de la Couronne au Bureau des avocats de la Couronne (droit criminel) du ministère du Procureur général de l'Ontario à Toronto, est nommée juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto. La juge Wassenaar remplace le juge T. Ducharme (Toronto), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er octobre 2023.

Citation

« Je souhaite aux juges Parghi et Wassenaar beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elles serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. »

-- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Ira G. Parghi est née et a grandi à Kamloops. Elle est fière d'être la fille d'immigrés de l'Inde. Elle est titulaire d'un baccalauréat ès arts avec spécialisation en politique publique (avec distinction) de l'Université de Stanford, d'un baccalauréat en droit de l'Université de Toronto et d'une maîtrise en politique publique de la Kennedy School of Government de l'Université Harvard. Elle a été admise aux barreaux de l'Ontario, de New York et de la Californie.

La pratique de la juge Parghi a porté sur le contentieux et le conseil, avec un rayonnement sur plusieurs juridictions. La juge Parghi est spécialisée dans le droit à l'information et à la protection de la vie privée, la réglementation en matière de santé, le droit de la responsabilité civile délictuelle, la santé numérique et l'intelligence artificielle. Elle a souvent été amenée à s'exprimer et à publier sur ces sujets. Parmi ses clients ont figuré des hôpitaux, des établissements de soins de santé, des entreprises de technologie médicale, des universités, des instituts de recherche et des organismes à but non lucratif. La juge Paghri est une arbitre expérimentée, ayant servi pendant de nombreuses années en tant que co-présidente du tribunal de l'Université de Toronto. Son nom figure également dans le Canadian Legal Lexpert Directory. La juge Paghri a travaillé chez Torys, Lax O'Sullivan Cronk (aujourd'hui Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb), Borden Ladner Gervais, Ropes & Gray et INQ Law.

La juge Parghi a contribué à la profession juridique et à la communauté en tant que membre du Comité d'éthique pour la recherche de la Société canadienne du sang et des conseils d'administration de la South Asian Bar Association (Toronto), de la South Asian Legal Clinic of Ontario et du Gerstein Crisis Centre. Elle a encadré des dizaines d'avocats et d'avocates, pour la plupart des personnes racisées ou formées à l'étranger.

La juge Benita Wassenaar est née et a grandi à Toronto. Elle a obtenu un baccalauréat spécialisé en gestion des affaires de l'Université Western et une maîtrise en études de l'environnement de l'Université York. Elle a fait ses études de droit à l'Université de la Colombie-Britannique et a été auxiliaire juridique à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. La juge Wassenaar a ensuite fait un stage au Bureau des avocats de la Couronne (droit criminel), une division du ministère du Procureur général de l'Ontario. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2001.

En tant qu'avocate au Bureau des avocats de la Couronne (droit criminel), la juge Wassenaar a plaidé devant les tribunaux de toutes instances de l'Ontario, y compris lors de nombreux appels de grande envergure et complexes devant la Cour d'appel de l'Ontario. Elle a comparu en qualité de partie et d'intervenante devant la Cour suprême du Canada. La juge Wassenaar a aussi occupé un certain nombre de fonctions administratives et de gestion au Bureau des avocats de la Couronne (droit criminel) : coordinatrice du programme des étudiants d'été, conseillère du directeur, et directrice adjointe. Elle a été membre du sous-comité FPT des chefs de poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires. En 2023, elle a été nommée au Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès, un organisme indépendant dont le mandat est la supervision du système d'enquête sur les décès de l'Ontario.

La juge Wassenaar attache une grande importance au mentorat. Elle a été maître de stage pour des étudiants en droit et a agi comme mentore pour des avocats. Elle a organisé un cours annuel sur la plaidoirie en appel à l'école des poursuivants, a enseigné la recherche et la rédaction juridiques à des étudiants en droit, a contribué à divers concours de plaidoirie et a été bénévole au sein du Réseau ontarien d'éducation juridique.

La juge Wassenaar aime passer du temps avec son époux, ses trois merveilleux enfants et le chien de la famille.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 733 juges depuis novembre 2015, dont 106 depuis que l'honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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