Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 20 févr. 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Nicola Edmundson, avocate principale chez Family and Children's Services of Lanark, Leeds and Grenville à Perth, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Cour de la famille, à Belleville. La juge Edmundson occupe l'un des deux nouveaux postes autorisés en vertu de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2022.

J. Ross Macfarlane, avocat chez Flett Beccario, Barristers & Solicitors à Welland, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Windsor. Le juge Macfarlane remplace le juge G. Verbeem (Windsor), qui a pris sa retraite le 15 décembre 2022.

M. Claire Wilkinson, avocate exerçant seule à Burlington, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Brampton. La juge Wilkinson occupe l'un des six postes restants autorisés en vertu de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2022.

Martha A. Cook, avocate exerçant seule à Stratford, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à London. La juge Cook occupe l'un des six postes restants autorisés en vertu de la Loi n^o1 d'exécution du budget de 2022.

Joseph Perfetto, directeur des Services des procureurs de la Couronne au ministère du Procureur général de l'Ontario, Division du droit criminel, à London, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à St. Thomas. Le juge Perfetto remplace le juge E. Carrington (St. Thomas), qui a démissionné le 3 mai 2022.

  Citation

« Je souhaite aux juges Edmundson, Macfarlane, Wilkinson, Cook et Perfetto beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour supérieure. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Nicola Edmundson est née en Angleterre et s'est installée au Canada à l'âge de 16 ans. Elle a obtenu un baccalauréat en sociologie et en droit (criminologie) de l'Université Carleton en 1981. Après avoir travaillé pendant six ans, elle est retournée aux études et a obtenu son diplôme de droit de l'Université Dalhousie en 1990.

La juge Edmundson a fait son stage chez Soloway Wright à Ottawa avant d'être admise au barreau en 1992 et d'exercer en pratique privée à Perth. Elle a travaillé dans des domaines généraux, tout en mettant l'accent sur le droit de la famille, la protection de l'enfance et le droit pénal, notamment en tant que procureure adjointe de la Couronne à temps partiel. Elle était également inscrite auprès du Bureau de l'avocat des enfants dans des contextes de garde, d'accès et de la protection de l'enfance. En 2003, elle a quitté la pratique privée pour travailler au Bureau de l'avocat des enfants, et est devenue avocate principale en 2009 pour l'organisme qui est maintenant connu sous le nom de Family and Children's Services of Lanark, Leeds and Grenville. Elle a plaidé régulièrement devant les tribunaux de Perth et de Brockville.

La juge Edmundson a été membre du groupe du réseau des avocats principaux de l'Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance et en a été la présidente de 2011 à 2013. Elle a été présidente de la County of Lanark Law Association de 2017 à 2019, a fait des présentations à diverses conférences et du bénévolat pour des organismes communautaires.

Dans ses temps libres, la juge Edmundson aime cuisiner, tricoter avec passion, lire des romans policiers et envisage avec plaisir de pouvoir voyager à nouveau avec son mari. Ils ont trois enfants et un petit-enfant.

Le juge J. Ross Macfarlane est né et a grandi à Welland. Il est diplômé avec mention du programme des arts et des sciences de l'Université McMaster et a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 1995.

Le juge Macfarlane parle couramment le français et l'anglais. En tant qu'étudiant en droit, il a travaillé à la clinique d'aide juridique pour étudiants de l'Université d'Ottawa, où il représentait des clients aux moyens limités à la Cour des petites créances. Il a fait son stage à Ottawa et y a exercé jusqu'en 2003, année où il est retourné avec sa famille dans la région de Niagara en tant qu'avocat plaideur principal chez Flett Beccario, à Welland, aux côtés de son père, Duncan. Il a exercé principalement dans le domaine du contentieux des affaires civiles, en mettant l'accent sur les questions commerciales, immobilières et d'insolvabilité, et il a acquis une vaste expérience devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel de l'Ontario. Il a surtout représenté et conseillé des institutions financières et des syndics autorisés en insolvabilité, mais il a aussi représenté un large éventail de sociétés publiques et privées ainsi que des particuliers.

Le juge Macfarlane a fait des présentations dans le cadre de nombreux programmes de formation continue aux syndics, aux avocats et aux clients et a aidé à les planifier. Il a aussi enseigné le droit de l'insolvabilité au cours d'admission au Barreau d'Ottawa. Il a été président de la Welland County Law Association et membre de l'Advocates' Society, du Conseil de l'Association du Barreau de l'Ontario, du Registrars' Committee for the Toronto Bankruptcy Court et du conseil d'administration de la Niagara College Learning Enterprises Corporation. Passionné de cuisine, il a été président de Les Marmitons International, un club de cuisine comptant 19 sections en Amérique du Nord.

Le juge Macfarlane et son épouse, Theresa, sont fiers d'être les parents de deux merveilleux garçons, qui sont tous les deux à l'université.

La juge M. Claire Wilkinson est née à Burlington. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts en anglais et en philosophie de l'Université Western en 1990 et un diplôme en droit de l'Université Queen's en 1993. Elle a été admise au barreau en 1995.

Pendant toute sa carrière juridique, la juge Wilkinson a travaillé dans le domaine des lésions corporelles subies par les demandeurs au cabinet Martin & Hillyer Associates à Burlington en mettant l'accent sur l'aide aux survivants et survivantes d'agression sexuelle. Elle a une connaissance approfondie des questions liées à la violence sexuelle et des répercussions profondes qu'elle a sur les personnes touchées et blessées par les agressions sexuelles.

La juge Wilkinson a été présidente de la Halton County Law Association et présidente de l'Ontario Trial Lawyer's Association. Elle est également directrice de l'Ontario pour l'American Association for Justice depuis 2013. Elle a également été conseillère élue au Barreau de l'Ontario et arbitre au Tribunal du Barreau. Elle a donné régulièrement des conférences dans le cadre de programmes de formation juridique continue mis sur pied par l'Ontario Trial Lawyers Association, la Hamilton Law Association et d'autres associations juridiques. La juge Wilkinson siège également au conseil d'administration de Mind Forward Brain Injury Services depuis 2013 et est membre du comité juridique de Centraide de Halton/Hamilton depuis de nombreuses années. Elle a reçu le prix de reconnaissance pour services exceptionnels de l'Ontario Trial Lawyers Association et le prix de distinction pour services à la communauté John F. Evans de Halton/Hamilton.

La juge Wilkinson vit dans la région de Hamilton avec son époux, ses trois enfants et de nombreuses créatures à quatre pattes. Dans ses temps libres, elle aime voyager, jouer au hockey et passer du temps au lac.

La juge Martha A. Cook a obtenu son baccalauréat en sciences (spécialisé) de l'Université de Waterloo en 1996 et un baccalauréat en droit de la faculté de droit de l'Université Queen's en 1999. Elle a fait sa cléricature chez Davies, Ward, Phillips & Vineberg avant d'être admise au Barreau de l'Ontario en 2001.

La juge Cook a exercé dans le domaine du droit civil et administratif à Toronto avant de retourner dans sa ville natale de Stratford et d'ouvrir un cabinet d'avocats en 2009. Elle y a fourni des services juridiques en contentieux des affaires civiles, en droit successoral, en droit administratif et dans certaines affaires de défense pénale. Elle a comparu à titre d'avocate devant toutes les instances judiciaires de l'Ontario, de même que devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

La juge Cook a fait du bénévolat auprès de divers organismes juridiques et organismes sans but lucratif. Elle a été directrice de l'Advocates' Society et présidente du Comité permanent des groupes de pratique, vice-présidente du Comité directeur sur la diversité et l'inclusion et présidente du Groupe de travail sur l'infrastructure. Elle a régulièrement été conférencière, mentore et facilitatrice dans le cadre de programmes de formation juridique continue, et elle a participé volontiers à des programmes de procès fictifs pour les élèves du primaire et du secondaire et pour les étudiants de la faculté de droit. Elle a été trésorière de la Huron-Perth Community Legal Services Clinic et a siégé au conseil d'administration de Stratford Summer Music.

La juge Cook est mère d'un garçon dont elle est fière. Elle aime bien essayer de dresser son chien de Rhodésie à crête dorsale, cuisiner, camper dans les bois et faire du tourisme d'aventure.

Le juge Joseph Perfetto a grandi à Toronto et a obtenu un baccalauréat en planification urbaine et régionale de la Ryerson Polytechnic University. Avant d'aller à la faculté de droit, il a travaillé pour un cabinet d'experts-conseils en planification de l'aménagement du territoire, puis comme coordonnateur du développement pour une entreprise de construction de complexes d'habitation à Toronto. En 2004, il a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université Western Ontario. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 2005.

Le juge Perfetto a fait sa cléricature au Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel, puis est devenu avocat de la Couronne dans ce bureau. Il a plaidé régulièrement devant la Cour d'appel de l'Ontario et dans le cadre d'appels interjetés par des détenus. Il a également plaidé devant la Cour suprême du Canada. Il est devenu procureur adjoint de la Couronne à Sarnia et à London avant de devenir procureur de la Couronne par intérim à Stratford puis procureur de la Couronne à London. Plus récemment, il a occupé les fonctions de directeur des opérations de la Couronne pour la région de l'Ouest, dans le cadre desquelles il a travaillé sur des questions liées à la santé mentale et au traumatisme vicariant.

Le juge Perfetto était agent d'écoute électronique et membre du groupe d'experts sur la fouille au ministère du Procureur général, ce qui lui a permis de présenter des exposés et de fournir des conseils sur ces sujets aux procureurs de la Couronne et à la police. Il a également fourni régulièrement des conseils à la police et aux procureurs de la Couronne sur des questions liées à des poursuites criminelles complexes et a mené des dossiers en matière pénale devant les tribunaux de toutes les instances.

 Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 595 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources: Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]