Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 24 juill. 2024 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Renee M. Pomerance, juge principale régionale à la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour la région du Sud-Ouest, est nommée juge de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto. La juge Pomerance remplace le juge D. H. Doherty, qui a démissionné à compter du 9 mars 2024.

L'honorable E. Ria Tzimas, juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Brampton, est nommée juge principale régionale de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour la région du Centre-Ouest. La juge Tzimas remplace le juge L. Ricchetti (Brampton) qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 juillet 2023.

Michelle Flaherty, avocate exerçant seule à Ottawa, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à L'Original. La juge Flaherty remplace le juge J.O.R. Pelletier (L'Original), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er mai 2023.

Brian DeLorenzi, associé au sein du cabinet O'Neill DeLorenzi Nanne à Sault Ste. Marie, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Sault Ste. Marie. Le juge DeLorenzi remplace le juge E.E. Gareau (Sault Ste. Marie), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 juin 2024.

Jacqueline A. Horvat, conseillère au sein du cabinet Gillian Hnatiw & Co. à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Windsor. La juge Horvat remplace le juge K.W. Munroe (Windsor), qui a pris sa retraite à compter du 7 février 2024.

Citation

« Je souhaite aux juges Pomerance, Tzimas, Flaherty, DeLorenzi et Horvat beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. »

- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Renee M. Pomerance a obtenu un baccalauréat ès sciences (avec distinction) en 1984 et un baccalauréat en droit en 1987 de l'Université de Toronto. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1989.

La juge Pomerance a été nommée juge principale régionale de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour la région du Sud-Ouest en octobre 2023. Elle a auparavant été nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 2006. Avant sa nomination à la magistrature, elle exerçait le droit au sein de la division du droit criminel du Bureau des avocats de la Couronne du ministère du Procureur général de l'Ontario (1989-2006). Ce travail a été interrompu à quelques reprises, notamment pour lui permettre d'agir à titre de conseillère auprès de l'honorable Peter Cory (2002-2003) et d'agir à titre de conseillère principale auprès de l'Institut national de la magistrature à Ottawa (2003-2004). Elle est spécialisée en droit pénal, en droit constitutionnel et en formation des juges.

La juge E. Ria Tzimas a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université McGill en 1988. Elle a aussi obtenu un baccalauréat en droit de l'Osgoode Hall Law School en 1991 et une maîtrise en droit (contentieux des affaires civiles et règlement des différends) en 1999. Elle a été admise au barreau de l'Ontario en 1993.

Au moment de sa nomination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 2012, la juge Tzimas était procureure de la Couronne au ministère du Procureur général de l'Ontario. Elle a aussi exercé le droit au sein du cabinet Sotos, Karvanis à Toronto de 1993 à 1998. Ses principaux domaines de pratique étaient le droit autochtone, le contentieux des affaires civiles et le règlement des différends.

La juge Tzimas a été professeure auxiliaire à l'Osgoode Hall Law School de 2009 à 2012.  

La juge Michelle Flaherty est titulaire d'un baccalauréat en administration des affaires de l'Université Bishop's en 1992. Elle a ensuite obtenu un baccalauréat en droit du programme de common law en français de l'Université d'Ottawa en 1998 et une maîtrise en droit en 2012. Elle a été auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada et a été admise au Barreau de l'Ontario en 2001.

La juge Flaherty a été professeure de droit agrégée de l'Université d'Ottawa de 2012 à 2018. Ses cours ont porté sur l'accès à la justice et, plus précisément, le rôle que jouent les juges et d'autres arbitres afin de rendre le système de justice plus accessible. Elle est lauréate d'un prix d'excellence dans l'enseignement en 2016. Elle a également exercé dans les domaines du contentieux civil, du droit du travail et de l'emploi, et des droits de la personne au sein d'un grand cabinet d'avocats de l'Ontario. En 2008, elle est devenue vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et, plus récemment, arbitre de conflits en matière de travail, médiatrice et enquêtrice indépendante, travaillant en français et en anglais dans de nombreuses juridictions canadiennes. Elle a été admise à la Société honorifique de common law de l'Université d'Ottawa pour ses services rendus à la faculté de droit et à la profession. En 2011, elle a été nommée l'une des 10 meilleures diplômées de l'Université Bishop's.

Elle est franco-ontarienne, originaire d'une région rurale de l'Est de l'Ontario. Elle est reconnaissante du soutien de sa famille, de son mari Blake et de leurs deux enfants.

Le juge Brian DeLorenzi est né et a grandi à Sault Ste. Marie. Il est titulaire d'un baccalauréat en administration publique en 1997 et d'un baccalauréat en droit en 2011 de l'Université de Windsor. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 2002.

Le juge DeLorenzi a commencé sa carrière juridique à titre d'avocat à O'Neill DeLorenzi Cresswell Ostroski, maintenant O'Neill DeLorenzi Nanne, où il est associé depuis 2007. Il a travaillé dans tous les domaines du contentieux des affaires civiles, principalement dans le droit des assurances, en particulier en matière de préjudices corporels. Sa pratique a également porté sur un large éventail de litiges civils, notamment des conflits liés à la succession, au commerce et à l'emploi. Il a comparu devant tous les paliers judiciaires en Ontario. Sa pratique diversifiée lui a permis de représenter un large éventail d'organismes publics, d'entreprises privées et d'individus. 

Le juge DeLorenzi a fréquemment contribué à la formation juridique continue et s'est activement impliqué dans sa communauté. Il a été membre de l'Algoma District Law Association et a également siégé à son conseil d'administration, notamment en tant que président. Il a été trésorier du conseil d'administration de la Société John Howard. Il a aimé jouer un rôle actif dans l'entraînement des équipes de hockey et de football de ses enfants. Il a été au service de la communauté italienne de Sault Ste. Marie en tant que conseiller et président de la G. Marconi Society.

Le juge DeLorenzi et sa femme Mary ont trois enfants dont ils sont extrêmement fiers. Il est le plus heureux sur son bateau et avec sa famille au chalet au bord du lac Huron.

La juge Jacqueline A. Horvat a grandi à Windsor où elle a obtenu son baccalauréat en droit de l'Université de Windsor en 2001. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2002.

La juge Horvat a été avocate plaidante, représentant tant les parties demanderesses que les parties défenderesses dans les conflits commerciaux complexes, les recours en oppression des actionnaires, les délits économiques, les actions collectives, les cas d'agressions sexuelles civiles et les appels. Elle participe également à des projets collaboratifs avec l'Université de Windsor, notamment le Reclaim Pro Bono Project qui offre des conseils juridiques et de la représentation sans frais aux personnes victimes de violence liée à la technologie. Elle a également donné des conférences à la faculté de droit de l'Université de Windsor.

En 2022, pendant son troisième mandat comme conseillère, la juge Horvat a été élue trésorière du Barreau de l'Ontario, à savoir la conseillère élue à la tête du Barreau qui réglemente presque 60 000 avocats et avocates et 11 000 parajuristes. Elle a défendu l'équité, la diversité et l'inclusion, l'accès à la justice, les femmes en droit et l'utilisation de la technologie en droit. Elle est également ancienne vice-présidente et représentante de l'Ontario au Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Elle a été présidente du Comité d'examen de l'Exigence nationale. Elle a agi à titre de directrice à Library Co. Inc. (maintenant LiRN) et au Réseau ontarien d'éducation juridique (ROEN), une organisation visant à favoriser la compréhension du public à l'égard du système judiciaire.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 760 juges depuis novembre 2015, dont 137 depuis que l'honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023, soit un rythme de nominations sans précédent dans l'histoire du Canada. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et les recommandations du ministre de la Justice.
• À l'échelle du Canada, les comités consultatifs à la magistrature jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il existe 17 comités consultatifs à la magistrature, qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que, pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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