Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

OTTAWA, ON, le 24 oct. 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Ronald A. Skolrood, juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver, est nommé juge d'appel de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le juge Skolrood remplace la juge G.B. Butler qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er avril 2022.

Joseph M. Doyle, c.r., avocat exerçant seul à Vancouver, est nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Le juge Doyle remplace la juge K. Horsman (Vancouver) qui a été nommée à la Cour d'appel le 19 avril 2022.

Kevin D. Loo, c.r., associé chez Nathanson, Schachter & Thompson LLP à Vancouver, est nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Le juge Loo remplace le juge J.R. Groves (Vancouver) qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 11 juin 2022.

Anita Chan, procureure de la Couronne au Service des poursuites pénales du Canada à Vancouver, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Chan remplace la juge G. Choi (Vancouver) qui a démissionné le 14 juillet 2022.

Citation

« Je souhaite aux juges Skolrood, Doyle, Loo et Chan beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de la Colombie-Britannique en tant que membres de la Cour d'appel et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. »

- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

Le juge Ronald A. Skolrood, a été nommé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2013. Il a fréquenté l'Université de Lethbridge et a obtenu un B.A. en 1983 et un baccalauréat en droit de l'Université de Victoria en 1986. Il a également obtenu une maîtrise en droit de l'Université de Cambridge en 1989. Il a été admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 1988 et au Barreau des Territoires du Nord-Ouest en 2010.

Au moment de sa nomination à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le juge Skolrood pratiquait chez Lawson Lundell à Vancouver depuis 1987. Ses principaux domaines de pratique étaient le contentieux des affaires civiles et commerciales. Il a été nommé conseiller du roi en 2012.

Le juge Skolrood a été membre du conseil d'administration du B.C. Law Institute dont il a été président de 2007 à 2012. Il a également été membre de la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l'Association du Barreau canadien et membre du comité du fonds spécial d'indemnisation du Barreau de la Colombie-Britannique. Il a été chargé de cours à l'Université de Victoria et chef de groupe de cours à l'Université de la Colombie-Britannique.

Le juge Joseph M. Doyle, c.r., est né et a grandi à Vancouver, mis à part quelques années lorsqu'il était jeune enfant et que sa famille vivait à Portland, en Oregon. Il a obtenu un diplôme en droit et en commerce à l'Université de la Colombie-Britannique en 1988. Il a pratiqué le droit pendant plus de 30 ans, menant des procès, des appels et d'autres affaires devant tous les tribunaux de la Colombie-Britannique, et comparaissant devant la Cour suprême du Canada et des tribunaux du Manitoba et du Yukon.

Le juge Doyle a été avocat de la défense, avocat de la Couronne, procureur spécial, ami de la cour et avocat devant et auprès de différents tribunaux. Connu principalement pour son travail en droit criminel et administratif, sa pratique comprenait aussi le contentieux des affaires civiles. Il a été un fervent partisan de l'éducation juridique et de l'accès à la justice tout au long de sa carrière et a été un mentor pour de jeunes avocats. Il a été nommé conseiller du roi en 2019.

Le juge Doyle a été membre élu de la division de la Colombie-Britannique de l'Association du Barreau canadien et président de l'Association du Barreau de Vancouver. Il aime pratiquer différents sports et a été très actif dans sa communauté, notamment en tant que bénévole de longue date et en soutenant l'athlétisme chez les jeunes.

Le juge Doyle vit à Vancouver avec sa femme Nicole et est le fier père de deux enfants.

Le juge Kevin D. Loo, c.r., est né et a grandi à Vancouver. Il est titulaire d'un baccalauréat en commerce de l'Université de la Colombie-Britannique et d'un baccalauréat en droit de l'Université de Toronto. Il a été admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 1994.

Le juge Loo a été auxiliaire juridique auprès des juges Gibbs, Toy et Hinds de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il a fait son stage chez McCarthy Tétrault et après avoir été admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 1994, il s'est joint au cabinet Nathanson Schachter and Thompson LLP. Il est devenu associé de ce cabinet en 2001 et a été nommé conseiller du roi en 2021. Il a pratiqué dans les domaines du contentieux commercial, de la faillite et de l'insolvabilité. Il a comparu régulièrement comme avocat devant la Cour suprême et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et a également comparu devant la Cour fédérale et la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

Le juge Loo a fréquemment contribué à la formation juridique permanente en donnant régulièrement le cours de plaidoirie en première instance à la faculté de droit Allard et en prononçant régulièrement des conférences pour la CLEBC. Il est l'auteur de nombreuses publications écrites.

Le juge Loo vit avec sa femme Sandra à North Vancouver. Lorsqu'il ne pratique pas le droit, il aime cuisiner, voyager, jouer au hockey-balle et passer du temps en plein air à faire de la randonnée, du ski et du kayak. Il est fier de reconnaître, parmi les premières personnes qui ont influencé sa carrière juridique, son grand-oncle Andrew Joe qui, en 1953, a été le premier Sino-Canadien admis au Barreau de la Colombie-Britannique.

La juge Anita Chan est née à Hong Kong et a immigré à Vancouver avec sa famille à l'âge de huit ans. Elle a d'abord suivi des cours d'anglais langue seconde à l'école primaire et a obtenu son diplôme de l'école secondaire Gladstone à East Vancouver. Elle a étudié le journalisme à l'Université Carleton à Ottawa où elle a participé activement à la rédaction du journal de l'université et a coanimé une émission de radio hebdomadaire avec l'association des étudiants asiatiques.

Après avoir obtenu son baccalauréat en journalisme, la juge Chan a travaillé comme journaliste à Owen Sound et à London, en Ontario. Elle a obtenu son diplôme de la faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique en 1992. Elle a été auxiliaire juridique à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique puis a effectué sa cléricature chez Russell et DuMoulin. Elle s'est jointe au Service des poursuites pénales du Canada en 1995, peu après son admission au barreau, et a passé les 27 dernières années en tant que procureure.

Bien que la juge Chan ait comparu devant les tribunaux de toutes les instances en Colombie-Britannique, sa pratique en tant qu'avocate générale a été axée sur des procès complexes et longs liés au crime organisé qui mettaient en jeu des contestations de plusieurs mandats de perquisition et écoutes téléphoniques. Elle a travaillé sur différents dossiers dans les domaines des drogues, des armes à feu, des produits de la criminalité, de l'extradition, de la fraude fiscale, de la sécurité nationale, des infractions réglementaires et des organisations criminelles. Elle a mené de longs procès avec et sans jury dans toute la Colombie-Britannique et en Alberta.

La juge Chan vit à Burnaby avec son mari et ses trois enfants et aime prendre des vacances annuelles avec sa famille élargie.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 565 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
  
  
• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l'accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d'améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l'élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
  
  
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
  
  
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  
  
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
  
  
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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