Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Saskatchewan

OTTAWA, ON, le 31 oct. 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Jillyne M. Drennan, juge de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan à Regina, est nommée juge à la Cour d'appel de la Saskatchewan. La juge Drennan remplace le juge B.A. Barrington-Foote (Regina), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 6 avril 2022.

John P. Morrall, procureur régional associé de la Couronne au ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan, Poursuites pénales, à Prince Albert, est nommé juge de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan à Regina. Le juge Morrall occupe le dernier poste restant autorisé en vertu de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021.

Peter T. Bergbusch, c.r., associé chez Miller Thomson LLP à Regina, est nommé juge de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan à Regina. Le juge Bergbusch remplace la juge M. McCreary (Regina), qui a été nommée à la Cour d'appel à compter du 2 juin 2022.

Holli A. Kuski Bassett, associée chez McDougall Gauley LLP à Regina, est nommée juge de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan à Regina. La juge Kuski Bassett occupe l'un des deux nouveaux postes autorisés en vertu de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2022.

L'honorable Dorinda Mae Stahl, juge de la Cour provinciale de la Saskatchewan à La Ronge, est nommée juge de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan, Division du droit de la famille, à Saskatoon. La juge Stahl remplace le juge G.M. Currie (Saskatoon), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er novembre 2021.

Citation

« Je souhaite aux juges Drennan, Morrall, Bergbusch, Kuski Bassett et Stahl beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de la Saskatchewan en tant que membres de la Cour d'appel et de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Jillyne M. Drennan a été nommée à la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan en juin 2022. Elle a obtenu un baccalauréat en études anglaises et en sciences politiques en 2002, et un baccalauréat en droit en 2005, tous deux de l'Université de la Saskatchewan. Elle a été admise au barreau en 2007.

Au moment de sa nomination à la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté, la juge Drennan travaillait au Bureau d'aide juridique de la région rurale de Regina en tant qu'avocate depuis 2014, avant de devenir directrice des affaires juridiques en 2019. Elle a également travaillé en tant qu'avocate de la Couronne pour le ministère des Services sociaux, où elle a défendu des affaires en matière de protection de l'enfance. Elle a consacré la majeure partie de sa carrière juridique aux domaines du droit de la famille et du contentieux des affaires civiles.

La juge Drennan a plaidé régulièrement devant toutes les instances judiciaires de la Saskatchewan et a travaillé en étroite collaboration avec divers organismes communautaires et groupes des Premières Nations. Elle est une ancienne conseillère du Barreau de la Saskatchewan et a également été bénévole pour Pro Bono Law Saskatchewan et agente de liaison pour le Programme de justice intégrée. Elle a fait des présentations sur des questions touchant la preuve et la défense des droits dans le cadre de divers programmes de formation juridique continue.

Le juge John P. Morrall a grandi à Saskatoon, mais a également vécu à Dijon, en France, pendant deux ans. Il a obtenu son baccalauréat en droit en 1992 et son baccalauréat en études anglaises (avec distinction) en 1993, tous deux de l'Université de la Saskatchewan. Il parle couramment le français; il a fréquenté l'école française de Saskatoon pendant ses jeunes années et suit une formation continue au Centre canadien de français juridique depuis 2011.

Après avoir fait son stage chez Gauley and Company à Saskatoon, le juge Morrall a débuté sa carrière juridique en pratique privée à Prince Albert, en Saskatchewan, dans les domaines du droit testamentaire et des successions, du droit de la famille, des poursuites criminelles fédérales et de la pratique civile générale. En 1997, il s'est joint au ministère public à Prince Albert, où il a travaillé pendant le restant de sa carrière. En 2014, il y est devenu procureur régional associé.

Au moment de sa nomination, le juge Morrall en était à son deuxième mandat en tant que conseiller du Barreau de la Saskatchewan, représentant la région de Prince Albert. Il a siégé aux comités de déontologie, d'équité et d'accès, de gouvernance et de sélection des conseillers du roi, ainsi qu'au sous-comité sur le Code type. En plus d'avoir agi à titre d'arbitre à plusieurs reprises, il a été élu vice-président du Barreau par ses pairs en 2021.

Le juge Morrall, son épouse Kim et leurs quatre enfants mènent une vie bien remplie à Prince Albert.

Le juge Peter T. Bergbusch, c.r., a grandi à Regina. Il a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université McGill et un baccalauréat en droit de la faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan. Il a été admis au barreau en 1996.

Le juge Bergbusch parle couramment le français et l'anglais. Il a fait son stage à la Cour d'appel de la Saskatchewan, puis s'est joint au cabinet Balfour Moss, dont il est devenu associé en 2001. Il a poursuivi sa pratique privée au sein du cabinet Miller Thomson, un cabinet d'avocats national, après la fusion des deux cabinets en 2011. Au cours de sa carrière, il a acquis une vaste expérience en contentieux des affaires civiles, notamment dans le cadre de procès devant la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté, de nombreux appels devant la Cour d'appel de la Saskatchewan et lors de comparutions devant la Cour suprême du Canada et les tribunaux d'autres provinces. Sa pratique était axée sur les litiges entre actionnaires et les contrats, les poursuites pour négligence professionnelle, les actions collectives et les enquêtes sur la santé et la sécurité au travail. De 2004 à 2009, il a siégé à l'Automobile Injury Appeal Commission, où il a instruit des appels concernant des indemnités sans égard à la faute. Il a été nommé conseiller du roi en 2019.

Le juge Bergbusch a été actif au sein de la communauté juridique en tant que membre du comité des résolutions nationales de l'Association du Barreau canadien et du conseil d'administration de la Saskatchewan Trial Lawyers Association, et en tant que président de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan. De plus, il a été administrateur bénévole de l'organisme Habitat for Humanity Regina de 2006 à 2015, et a été président du conseil d'administration pendant quatre ans. Il a également été administrateur de SaskEnergy Incorporated de 2006 à 2008.

Le juge Bergbusch a épousé Deanna en 1991. Le couple est fier de ses deux enfants : un garçon et une fille.

La juge Holli A. Kuski Bassett est née et a grandi à Regina. Elle a obtenu un baccalauréat en administration des affaires (avec distinction) de l'Université de Regina en 2007 et un baccalauréat en droit (avec grande distinction) de l'Université de la Saskatchewan en 2008 dans le cadre du programme conjoint B.B.A./LL.B. Elle a été admise au Barreau de la Saskatchewan en 2009.

La juge Kuski Bassett a débuté sa carrière en pratique privée au sein du cabinet MacPherson Leslie & Tyerman à Regina en 2008. Elle s'est jointe en tant qu'avocate au cabinet McDougall Gauley en 2010, où elle est devenue associée en 2017. Elle a touché essentiellement à tous les domaines et aspects du contentieux des affaires civiles, tout particulièrement dans le cadre de litiges successoraux et de litiges commerciaux d'entreprise. Elle a représenté des clients devant toutes les instances judiciaires de la Saskatchewan.

Tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée, la priorité de la juge Kuski Bassett a toujours été d'aider les autres et de contribuer à sa communauté. Elle a notamment été bénévole pour le conseil d'administration de la Sofia House et le FASD Network, et a été membre de 100 Woman Who Care. Elle a participé activement aux activités de la section de la Saskatchewan de l'Association du Barreau canadien, tout récemment en tant que nouvelle trésorière et présidente du 2022 Mid‑Winter Meeting. Elle a également été membre du conseil consultatif du doyen de la faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan.

La juge Dorinda Mae Stahl est née et a grandi à Saskatoon. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts en 1996, une maîtrise en 2002 et un baccalauréat en droit (avec distinction) en 2005, tous de l'Université de la Saskatchewan. Elle a été admise au barreau en 2006.

La juge Stahl a été nommée juge de la Cour provinciale de la Saskatchewan, à La Ronge, en novembre 2021. Elle a débuté sa carrière juridique en cabinet privé où elle s'est principalement concentrée sur le droit de la famille, le contentieux des affaires civiles et le droit criminel. De 2014 à 2016, elle a été détachée auprès du Service des poursuites pénales du Canada. Elle s'est jointe au Service des poursuites pénales du gouvernement de la Saskatchewan en tant que procureure de la Couronne en 2008, avant de devenir procureure de la Couronne principale en 2015.

De 2000 à 2008, la juge Stahl a enseigné en tant que chargée de cours à l'Université des Premières Nations du Canada et à la faculté des études en droit autochtone de l'Université de la Saskatchewan. De 2008 à 2016, elle a enseigné en tant que chargée de cours à temps partiel à la faculté de droit. De 2018 à 2020, elle a également travaillé en tant que créatrice, conceptrice de contenu et auteure dans le cadre de la refonte du cours du barreau du Canadian Centre for Professional Legal Education. Son travail d'enseignement et son travail juridique reflètent son intérêt et sa passion pour l'éducation, le mentorat ainsi que la vérité et la réconciliation.

La juge Stahl est mariée et mère d'un fils adulte, membre de la Première Nation de Sucker Creek, en Alberta. Elle a obtenu un certificat d'enseignement en danse à claquettes et ballet jazz de l'Association Canadienne des Professeurs de Danse, division de la scène, et occupe ses temps libres en travaillant, en enseignant et en faisant du bénévolat dans le milieu de la danse de la Saskatchewan.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 575 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
  
  
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de protonotaire à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
  
  
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
  
  
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
  
  
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  
  
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
  
  
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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