Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

OTTAWA, ON, le 20 févr. 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Éric Dufour, juge à la Cour du Québec à Montréal, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Le juge Dufour remplace la juge S.C. Tessier (Gatineau), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 5 juin 2022. Le juge en chef a transféré la juge A.F. Gagnon (Montréal) à ce poste vacant. Le poste vacant est donc situé à Montréal.  

Eleni Yiannakis, associée chez IMK LLP à Montréal, est nommée juge de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. La juge Yiannakis remplace le juge M. Castonguay (Montréal), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 22 juin 2022.

Sébastien Pierre-Roy, avocat exerçant seul à Sherbrooke, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec dans les districts de Saint-François et de Bedford. Le juge Pierre-Roy remplace le juge G. Dumas (Sherbrooke), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er mai 2022.

Annie Émond, avocate exerçant seule à Montréal, est nommée juge de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. La juge Émond remplace le juge G. Morrison (Montréal), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 29 octobre 2022.

Citation

« Je souhaite aux juges Dufour, Yiannakis, Pierre-Roy et Émond beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population du Québec en tant que membres de la Cour supérieure. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

Le juge Éric Dufour détient un baccalauréat en droit de l'Université Laval et a été admis au Barreau du Québec en 1988.

Avant sa nomination à la Cour supérieure, le juge Dufour était juge à la Cour du Québec et coordonnateur adjoint à la Division administrative et d'appel. De 1998 à 2017, il était avocat au Contentieux du Procureur général du Québec. Il a piloté de nombreux litiges en droit administratif, constitutionnel et en responsabilité civile, devant toutes les instances y compris la Cour suprême du Canada. De 1989 à 1998, il était avocat à l'Agence du revenu du Québec, plaidant en défense dans le cadre d'appels de cotisation et en poursuite dans des instances criminelles et pénales.

Le juge Dufour a siégé au Conseil du Barreau de Montréal sous les bâtonnats du Très Honorable Richard Wagner, J.C.C., et du bâtonnier Allan Stein, Ad. E. Il a présidé le Comité de liaison avec la Cour d'appel du Québec. Il a enseigné le droit de la preuve à l'École du Barreau du Québec et a été formateur au Séminaire sur les techniques de plaidoiries. En 2011, il a été désigné pour recevoir, au nom de l'Association des juristes de l'État, la Médaille du Barreau de Montréal.

Le juge Dufour vit à Montréal avec son conjoint M. Louis Allard et leur fils Vincent Dufour-Allard.

La juge Eleni Yiannakis a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke en 1996, une maîtrise en droit de l'Université McGill en 1999 et un certificat de common law de l'Université de Toronto en 2000. Elle a été admise au Barreau du Québec en 2000.

La juge Yiannakis est parfaitement trilingue. Elle parle le français, l'anglais et le grec. Elle a débuté sa carrière chez Fasken et y a cheminé comme stagiaire, avocate et associée. En 2016, elle s'est jointe à IMK et est devenue associée. Sa pratique était axée sur les litiges commerciaux, incluant les actions collectives, les injonctions, les différends contractuels, notamment dans le domaine de l'aéronautique, le droit de la construction, le droit municipal, les différends impliquant une fraude ainsi que des litiges en insolvabilité. Elle a enseigné le cours d'obligations à l'École du Barreau de 2007 à 2018.

La juge Yiannakis est mariée à Luc Morin et est la mère de deux garçons.

Le juge Sébastien Pierre-Roy a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université de Montréal en 1999. Il a été admis au Barreau du Québec en 2001.

Le juge Pierre-Roy a entrepris sa pratique du droit au sein du groupe de litige de McCarthy Tétrault. Il a par la suite été associé chez Chenette, boutique de litige, où il a pratiqué le droit professionnel, le droit des médias, le droit de l'assurance et le droit universitaire. Plaideur d'expérience, il a représenté des clients devant tous les tribunaux judiciaires, de la Cour du Québec à la Cour suprême du Canada. En 2020, il a fondé son propre cabinet avec l'objectif de consacrer plus de temps à l'enseignement, aux mandats pro bono, aux modes de prévention et au règlement des différends. Au moment de sa nomination à la Cour supérieure, il était médiateur et arbitre accrédité.

Le juge Pierre-Roy a enseigné le droit à l'Université de Sherbrooke et à l'École du Barreau du Québec. Ayant un intérêt marqué pour les enjeux d'éthique et de déontologie, il a été membre du Conseil de discipline du Barreau et du sous-comité de déontologie et responsabilité professionnelle de l'Association du Barreau canadien.

Le juge Pierre-Roy réside à Sherbrooke. Il a la joie de partager tous les aspects de sa vie avec son épouse, la professeure Marie-Pierre Robert. Ensemble, ils sont les fiers parents de deux remarquables adolescents.

La juge Annie Émond a obtenu son baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke en 1998 et un diplôme de droit notarial de cette même université en 1999.

Après un stage effectué en 2001 au Bureau d'aide juridique de Montréal, section droit criminel et pénal, la juge Émond s'est jointe au cabinet de criminalistes Boro Polnicky Lighter. Pendant plus de vingt ans, elle a défendu les intérêts de ses clients en matière pénale en première instance, devant juge seul et devant juge et jury. Elle a plaidé devant la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada. Elle a aussi représenté des clients en matière disciplinaire, a agi comme amicus curiae pour la Cour supérieure et comme décideuse au sein du Comité de révision de la Commission des services juridiques à Montréal. Elle a été récipiendaire de cinq prix décernés par diverses associations d'avocats.

La juge Émond a été membre de deux conseils d'administration, de divers comités de l'Association du Barreau canadien (Division du Québec) et du Barreau de Montréal. Elle a fait du bénévolat auprès du Réseau national des étudiants pro bono de l'Université de Sherbrooke et a donné plusieurs conférences et formations. Elle a enseigné pendant huit ans les notions juridiques applicables en matière de cybercriminalité et de preuve électronique à l'école Polytechnique Montréal.

La juge Émond vit à Montréal avec sa merveilleuse fille Simone.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 595 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]