Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l'impôt

OTTAWA, ON, le 1er mai 2024 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Sophie Matte, directrice exécutive et avocate générale au Service administratif des tribunaux judiciaires à Ottawa, est nommée juge adjointe de la Cour canadienne de l'impôt.

Citation

« Je souhaite à la juge adjointe Sophie Matte beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population canadienne en tant que membre de la Cour canadienne de l'impôt. »

- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge adjointe Sophie Matte est née à Trois-Rivières au Québec. Elle est titulaire d'un baccalauréat en administration des affaires de l'Université Laval (1993), d'une licence en droit civil (1996) et d'un baccalauréat en droit (1997) de l'Université d'Ottawa. Elle a été admise au Barreau du Québec en 1998.

La juge adjointe Matte était directrice exécutive et avocate générale de la Cour canadienne de l'impôt, où elle a supervisé l'administration générale des opérations du greffe et des services de soutien judiciaire. Elle a d'abord fait son stage et a exercé le droit dans le domaine du contentieux des affaires civiles au cabinet d'avocats Noël & Associés avant de joindre la Direction du droit fiscal au ministère de la Justice Canada à Ottawa en 2002. Au cours de sa carrière de 20 ans spécialisé dans le domaine des litiges, elle a géré un large éventail de dossiers, notamment en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, d'insolvabilité, de droit bancaire et de droit administratif, avec un accent particulier sur le recouvrement de l'impôt. Elle a plaidé dans les deux langues officielles devant la Cour fédérale, la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec. Elle a également plaidé auprès de la Cour fédérale d'appel, la Cour d'appel du Québec, la Cour canadienne d'impôt et la Cour supérieure de l'Ontario.

La juge adjointe Matte était membre de plusieurs comités du ministère de la Justice Canada et a participé à de nombreuses conférences de formation pour le ministère de la Justice Canada et l'Agence du revenu du Canada. Au cours de sa carrière, elle s'est engagée activement dans le mentorat des étudiants et étudiantes en droit et des avocats et avocates.

La juge adjointe Matte et son époux Paul mènent une vie active. Ensemble, ils aiment faire du vélo, du vélo de montagne, de la randonnée, du kayak de mer et du camping.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 730 juges depuis novembre 2015, dont 103 depuis que l'honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Chantalle Aubertin, Directrice adjointe, Communications, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]