Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour d'appel fédérale

OTTAWA, ON, le 23 juin 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Monica Biringer, juge à la Cour canadienne de l'impôt, est nommée juge de la Cour d'appel fédérale. La juge Biringer remplace la juge A.L. Mactavish, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er janvier 2023.

Citation

« Je souhaite à la juge Biringer beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population du Canada en tant que membre de la Cour d'appel fédérale. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Monica Biringer a été nommée à la Cour canadienne de l'impôt en 2021. Elle a fait ses études à l'Université de Toronto, à l'Université Queen's et à la faculté de droit de l'Université de Toronto. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1986.

Au moment de sa nomination à la Cour canadienne de l'impôt, la juge Biringer pratiquait le droit fiscal chez Osler, Hoskin & Harcourt LLP. Pendant de nombreuses années, elle a exercé dans divers domaines de la planification fiscale commerciale, en particulier les fusions et les acquisitions, le financement des sociétés et la restructuration financière. Sa pratique était axée sur les litiges fiscaux, et elle a comparu devant les tribunaux fédéraux et provinciaux de tous les échelons dans le cadre d'affaires de nature fiscale.

La juge Biringer a rédigé des publications et donné des conférences sur différents aspects de la fiscalité canadienne. En outre, elle a été gouverneure de la Fondation canadienne de fiscalité, a enseigné à l'école du Barreau et a fait partie du comité de rédaction de diverses publications fiscales. Considérée comme une chef de file en droit fiscal par plusieurs organismes fiscaux nationaux et internationaux, elle est également reconnue pour sa contribution à l'avancement des femmes dans la profession juridique.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 625 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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