Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour fédérale

OTTAWA, ON, le 29 janv. 2024 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Allyson Whyte Nowak, associée principale chez Norton Rose Fulbright Canada LLP, à Toronto, est nommée juge de la Cour fédérale. La juge Whyte Nowak remplace la juge S. Roussel, qui a été nommée à la Cour d'appel fédérale le 19 avril 2022.

Citation

« Je souhaite à la juge Whyte Nowak beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population du Canada en tant que membre de la Cour fédérale. »

--L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Allyson Whyte Nowak a grandi à Toronto, sa ville natale. Elle a obtenu un diplôme universitaire de premier cycle et ses diplômes en droit (B.C.L. et LL. B.) à l'Université McGill. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1996.

La juge Whyte Nowak était précédemment associée principale au cabinet Norton Rose Fulbright LLP, où elle a pratiqué pendant plus de 20 ans, en particulier dans les domaines de la propriété intellectuelle et des litiges commerciaux connexes (brevets, marques de commerce, droits d'auteur, secrets commerciaux, titres d'inventeur et droits de propriété intellectuelle). Elle a plaidé devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.

Reconnue pour son expertise en droit de la propriété intellectuelle et en sciences de la vie, la juge Whyte Nowak a agi comme conférencière invitée lors de nombreux séminaires de formation des juges sur le droit de la propriété intellectuelle organisés par l'Institut national de la magistrature. Que ce soit à titre de conférencière ou d'auteure, elle a fréquemment apporté sa contribution à une variété de sujets liés à la propriété intellectuelle, notamment en corédigeant le chapitre « Best Practices in Litigating Complex IP Litigation », de l'ouvrage Intellectual Property Disputes: Resolutions and Remedies (R. E. Dimock, Thomson Reuters). Elle a longtemps été bénévole au sein du comité de l'hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview et est devenue membre de son conseil d'administration en juin 2019.

La juge Whyte Nowak est heureuse de pouvoir compter sur le soutien de sa famille, son mari David et ses deux merveilleuses filles, Sydney et Camryn.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 685 juges depuis novembre 2015, dont 62 depuis que l'honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui fait la force du Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme étant en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue à prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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