Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour fédérale

OTTAWA, ON, le 20 févr. 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Ekaterina Tsimberis, directrice chez Smart & Biggar S.E.N.C.R.L. à Montréal, est nommée juge de la Cour fédérale. La juge Tsimberis remplace le juge R. Lafrenière, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 4 juin 2021.

Citation

« Je souhaite à la juge Tsimberis beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population du Canada en tant que membre de la Cour fédérale. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Ekaterina Tsimberis est née et a grandi à Montréal, au Québec. Elle a obtenu un baccalauréat ès sciences en physiologie de l'Université McGill en 1995 et un baccalauréat en droit de l'Université de Montréal en 1998. Elle a été admise au Barreau du Québec en 1999.

La juge Tsimberis parle couramment l'anglais, le français et le grec. Elle a été avocate, associée et directrice chez Smart & Biggar S.E.N.C.R.L. entre 1999 et 2022, où elle a exercé dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

La juge Tsimberis a plaidé devant la Cour fédérale dans le cadre de divers litiges en matière de propriété intellectuelle et, plus récemment, dans des affaires touchant les marques de commerce, la commercialisation trompeuse, les indications géographiques et les dessins industriels ainsi que devant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada dans diverses procédures d'opposition et d'annulation de marques de commerce. Elle a reçu de nombreux éloges pour son travail dans le domaine de la propriété intellectuelle et des litiges connexes et a été reconnue par de nombreux répertoires évalués par les pairs comme une avocate de premier plan au Canada dans ces domaines.

Se consacrant à la formation de juristes en droit de la propriété intellectuelle, la juge Tsimberis a rédigé des articles et donné de nombreuses conférences au pays et à l'étranger sur des sujets liés au droit de la propriété intellectuelle. Elle a été fellow de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), où elle a été fréquemment invitée comme conférencière et où elle a été directrice (2019) et directrice adjointe (2017-2018) responsable du cours Understanding Trademarks de l'IPIC-McGill. Au cours de son mandat, elle a procédé à la mise à jour du matériel didactique en fonction des modifications généralisées de 2019 apportées à la Loi sur les marques de commerce. 

La juge Tsimberis vit avec son époux, Marc-André Huot, et leurs trois charmants enfants, Anastasia, Zoe et Alexander.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 595 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias : Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]