Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 12 juin 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Catherine H. Rhinelander, procureure adjointe de la Couronne au ministère du Procureur général de l'Ontario, Division du droit pénal, à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto. La juge Rhinelander occupe l'un des trois postes restants autorisés en vertu de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2022.

Citation

« Je souhaite à la juge Rhinelander beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population de l'Ontario en tant que membre de la Cour supérieure de justice. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Catherine H. Rhinelander est membre de la Première Nation des Dénés Yellowknives, établie dans le territoire du Traité n^o 8. Elle est la fille d'une survivante des pensionnats indiens. Elle est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université Dalhousie et a été admise au Barreau de l'Ontario en 1993.

La juge Rhinelander a débuté sa carrière juridique en tant qu'avocate de la défense dans un grand cabinet exerçant dans le domaine du droit criminel à Toronto et a ouvert son propre cabinet en 1996. En 2007, elle s'est jointe à l'Unité des bandes de rue et des armes à feu du ministère du Procureur général de l'Ontario, où elle a supervisé des poursuites complexes à grande échelle axées en grande partie sur l'interception de communications privées. Elle a fait partie de l'équipe représentant l'Ontario lors de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et a présidé la Cour des petites créances en tant que juge suppléante.

La juge Rhinelander a été membre du Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès, du Comité sur la diversité et l'inclusion, de l'Association du Barreau autochtone, du Programme d'emplois d'été en droit des Autochtones et coprésidente du groupe de consultation autochtone auprès du Barreau de l'Ontario. Au cours de sa carrière, elle a agi comme conférencière invitée à l'Université de Toronto, a fait des allocutions lors de conférences et a participé à la conception de cours destinés aux procureurs de la Couronne de l'Ontario. En plus de sa pratique du droit, elle a travaillé avec des familles cherchant la guérison par l'art de la terre, sensibilisant le public aux proches des FFADA2E+, ainsi qu'avec le conseil d'administration du Collège Humber, le comité du maire de Toronto sur les relations raciales, et diverses organisations sportives pour ses enfants.

Aventurière et axée sur la famille, la juge Rhinelander aime passer du temps avec sa famille, voyager, lire, faire du sport et relever de nouveaux défis.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 620 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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