Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 6 févr. 2023 /CNW/ - Ministère de la Justice Canada

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Loretta P. Merritt, associée chez Torkin Manes LLP à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto. La juge Merritt remplace le juge B.P. O'Marra (Toronto), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 29 août 2022.

Citation

« Je souhaite à la juge Merritt beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population de l'Ontario en tant que membre de la Cour supérieure. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Loretta P. Merritt est diplômée de la faculté de droit d'Osgoode Hall en 1985 où elle a également obtenu une maîtrise en droit constitutionnel en 1990. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1987.

La juge Merritt a passé la totalité de sa carrière au cabinet Torkin Manes LLP. Elle a d'abord travaillé dans le domaine du contentieux général, puis dans celui des préjudices corporels, du travail et de l'emploi et, au cours des vingt dernières années, dans le domaine du contentieux des affaires civiles en matière d'agressions sexuelles.

La juge Merritt a toujours été passionnée par l'enseignement et le mentorat, et a consacré beaucoup de temps au bénévolat dans la communauté juridique. Elle a été reconnue par Best Lawyers in Canada et Lexpert et est fellow du Litigation Counsel of America. Elle a obtenu la plus haute cote d'évaluation par les pairs de Martindale-Hubbell et a reçu le Prix de distinction pour les services aux victimes du procureur général pour 2021-2022, ainsi que le Prix John A. McLeish 2018 de l'Ontario Trial Lawyers Association pour sa contribution exceptionnelle aux objectifs visant à assurer un procès équitable et l'accès à la justice en tant que procureure. La juge Merritt a également reçu la Médaille du jubilé de diamant, pour la célébration du 60^e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté la reine Elizabeth II, en reconnaissance de sa contribution au Canada en matière de représentation des survivants d'abus et a reçu le prix inaugural Peter Perlman Service Award du Litigation Counsel of America. Ce prix récompense les fellows du LCA qui ont apporté une contribution importante à la société en consacrant leur temps et leurs ressources à l'amélioration de la vie des autres.

 Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 580 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.  
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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