Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

OTTAWA, ON, le 4 déc. 2023 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Janet Winteringham, juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, est nommée juge d'appel de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. La juge Winteringham remplace la juge G.M. Dickson, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er décembre 2022.

Citation

« Je souhaite à la juge Winteringham beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population de la Colombie-Britannique en tant que membre de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. »

- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Winteringham a été nommée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2017. Elle a étudié à l'Université Simon-Fraser et y a obtenu un baccalauréat ès arts en 1987, suivi d'un baccalauréat en droit de l'Université de Colombie-Britannique en 1991. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 1992.

Au moment de sa nomination à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la juge Winteringham exerçait le droit criminel et constitutionnel au sein de la Winteringham MacKay Law Corporation. La juge Winteringham a commencé la pratique en matière de litiges au sein d'un cabinet de taille moyenne à Vancouver qui s'occupait principalement du contentieux des affaires civiles. Elle a plus tard pratiqué le droit criminel au sein d'un petit cabinet avec J.J. McIntyre. Sa pratique était axée sur la défense en droit criminel, mais elle a représenté de façon régulière le ministère public à titre de procureure spéciale ou ad hoc. En 2009, la juge Winteringham a été nommée conseillère du Roi et, en 2014, elle a été nommée membre de l'International Society of Barristers.

La juge Winteringham a également travaillé comme professeure auxiliaire à l'Université de la Colombie-Britannique, a donné fréquemment des conférences en droit, et elle a agi comme animatrice de discussion lors de séances dans le cadre du programme Inns of Court sur les problèmes d'éthique en droit criminel. En 2012 et 2013, elle s'est rendue à Addis-Ababa, en Éthiopie, pour contribuer à la formation des juges, des procureurs, des policiers et des défenseurs publics, dans le cadre d'un programme mis sur pied par la Justice Education Society axé sur les enquêtes, les poursuites et la défense d'infractions liées à la violence fondée sur le sexe.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 675 juges depuis novembre 2015. L'honorable Arif Virani a fait 49 nominations depuis qu'il est ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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