Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

OTTAWA, ON, le 18 déc. 2023 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Judith Harvie, juge à la Cour supérieure du Québec à Montréal, est nommée juge puînée à la Cour d'appel du Québec à Montréal. La juge Harvie occupe le poste nouvellement créé, autorisé en vertu de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2022.

Citation

« Je souhaite à la juge Harvie beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien les Québécois en tant que membre de la Cour d'appel du Québec. »

-- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Judith Harvie détient un baccalauréat en droit de l'Université de Montréal et a été admise au Barreau du Québec en 1997.

La juge Harvie a été nommée juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal en 2019. De 1999 à 2019, elle a pratiqué à CBC/Radio-Canada, notamment dans les domaines du droit des médias, du droit constitutionnel et des libertés civiles, du droit administratif, de la responsabilité civile, de la propriété intellectuelle, du droit de la construction, de l'accès à l'information ainsi que du droit pénal et criminel. En 2015, elle a été promue avocate-conseil associée et directrice exécutive, Droit des médias. Au cours de sa carrière, elle a défendu les intérêts de CBC/Radio-Canada devant les tribunaux de toutes les juridictions, y compris à la Cour suprême du Canada. De 1997 à 1999, elle a pratiqué le litige civil au sein d'Ogilvy Renault (aujourd'hui Norton Rose Fulbright) et a été auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada auprès de l'honorable Charles D. Gonthier de 1996 à 1997.

La juge Harvie s'est impliquée au sein de l'Association du Barreau canadien, notamment à titre de présidente des sections nationale et provinciale de Droit constitutionnel et droits de la personne. Elle a donné de nombreuses conférences et formations, notamment en droit à l'image, diffamation, protection des sources journalistiques, ordonnances de non-publication, mandats de perquisition et actions collectives.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 680 juges depuis novembre 2015. L'honorable Arif Virani a fait 54 nominations depuis qu'il est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada, le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]