Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

OTTAWA, ON, le 23 juin 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Marie Cossette, associée principale chez Norton Rose Fulbright Canada LLP à Québec, est nommée juge de la Cour supérieure du Québec dans le district de Québec. La juge Cossette remplace la juge S. Ouellet (Québec), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 22 février 2023.

Citation

« Je souhaite à la juge Cossette beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population du Québec en tant que membre de la Cour supérieure. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Marie Cossette parle couramment le français et l'anglais. Elle a été admise au Barreau du Québec en 1991 et était associée principale du cabinet Norton Rose Fulbright. Elle a cumulé de nombreuses années d'expérience dans des dossiers d'envergure de divers domaines du litige. Sa pratique visait le droit public, le droit de la construction et la responsabilité professionnelle, en plus du droit civil général.

La juge Cossette a notamment développé une expertise dans le domaine des commissions d'enquête et des enquêtes publiques (Commissions Chamberland, Charbonneau, Gomery, Johnson, Poitras, enquêtes du coroner sur la Résidence de L'Isle-Verte et sur la thématique du suicide ainsi qu'une enquête du Conseil de la magistrature concernant l'honorable juge Michel Girouard de la Cour supérieure). Elle jouit également d'une expérience en matière de questions éthiques, déontologiques, d'intégrité et de gouvernance. Elle était régulièrement appelée comme conférencière dans ces divers domaines, en plus d'être analyste dans les médias.

La juge Cossette a été nommée Avocate émérite par le Barreau du Québec et a été reconnue comme une chef de file par le répertoire juridique canadien LEXPERT (en litige de droit public, en litige commercial et en responsabilité professionnelle) de même que par les répertoires Legal 500 Canada recommended lawyer (2017), Canada's leading litigation lawyers (2019) et les avocats canadiens en infrastructure-éditions spéciales (2021). Elle a aussi été reconnue dans le répertoire The Best Lawyers in Canada en droit administratif et droit public. La juge Cossette a été présidente du conseil d'administration de la Fondation du Musée national des beaux-arts du Québec et a agi comme leader dans les activités destinées à l'avancement des femmes.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 625 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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