Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

OTTAWA, ON, le 20 avril 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Andres C. Garin, associé principal chez Norton Rose Fulbright Canada LLP à Montréal, est nommé juge puîné de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Le juge Garin remplace la juge J. St-Gelais (Montréal), qui a démissionné le 31 décembre 2021.

Citation

« Je souhaite au juge Garin beaucoup de succès dans l'exercice de sa nouvelle fonction. Je suis convaincu qu'il servira bien la population du Québec en tant que membre de la Cour supérieure du Québec. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

Le juge Andres C. Garin possède un baccalauréat en droit civil de l'Université de Montréal, un baccalauréat en common law de l'Université d'Ottawa et une maîtrise en droit de l'Université de Cambridge. Il a été admis au Barreau du Québec en 1996.

Le juge Garin maîtrise l'anglais et le français et parle également espagnol. Il a commencé sa carrière au cabinet Lapointe Rosenstein, situé à Montréal, avant de se joindre à la fonction publique fédérale à titre d'avocat à la Section du code civil du ministère de la Justice Canada. De 1999 à 2006, il a travaillé à la Cour suprême du Canada, d'abord comme conseiller juridique à la Direction générale du droit, puis comme conseiller juridique au cabinet de la juge en chef. En 2006, il a commencé à exercer en cabinet privé chez Ogilvy Renault (aujourd'hui Norton Rose Fulbright) à Montréal, où il a pratiqué le droit commercial et s'est spécialisé en droit public. De 2010 à 2012, il a eu le privilège d'occuper la fonction de conseiller juridique principal auprès de la juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin. À partir de 2013, le juge Garin a été associé en litige chez Norton Rose Fulbright, où il a présidé le groupe de plaidoirie en appel devant la Cour suprême du Canada. Il a plaidé devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.

Le juge Garin est passionné de natation, pratique le ski de fond et cuisine comme un chef la fin de semaine. Le juge Garin et son épouse, Vonda Peach, sont les fiers parents de deux adolescents remarquables.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 525 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l'accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d'améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l'élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]