Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

OTTAWA, ON, le 29 nov. 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Enrico Forlini, juge à la Cour du Québec à Montréal, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Le juge Forlini remplace la juge C. Alary qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 6 décembre 2021. 

Citation

« Je souhaite au juge Forlini beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'il servira bien la population du Québec en tant que membre de la Cour supérieure. »

- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

Le juge Enrico Forlini détient un diplôme de premier cycle en économie de l'Université McGill, un baccalauréat en law de la faculté de droit Osgoode Hall (1994) et un baccalauréat en droit civil de l'Université de Montréal (1995). Il a été admis au Barreau du Québec en 1996.

Le juge Forlini a été nommé juge à la Cour du Québec en 2016. Il a siégé à la Chambre civile, à Montréal, et en Division administrative et d'appel. De 1996 à 2016, il a fait son stage puis pratiqué le droit au sein du cabinet Fasken Martineau DuMoulin. De 2012 à 2016, il a été cochef de la section Litige commercial au bureau de Montréal de Fasken Martineau. Ses champs de pratique incluent notamment la défense dans des dossiers d'actions collectives, la responsabilité de produits, le droit de la consommation, le droit du transport ferroviaire et l'interprétation des revendications.

Le juge Forlini a été reconnu par le répertoire The Best Lawyers in Canada dans le domaine des actions collectives (édition 2017), par Chambers Canada en droit du transport ferroviaire (édition 2017) et recommandé par le Canadian Legal Lexpert Directory de 2016 dans le domaine du droit du transport ferroviaire.

Le juge Forlini et sa conjointe sont les fiers parents de trois garçons.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 575 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
  
  
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
  
  
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
  
  
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
  
  
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  
  
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
  
  
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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