Le ministre de la Justice ordonne la tenue d'un nouveau procès en Colombie-Britannique à la suite d'une révision de condamnation

OTTAWA, ON, le 29 mars 2022 /CNW/ - Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un système de justice pénale juste et impartial qui protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en évitant d'éventuelles erreurs judiciaires.

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'après un examen approfondi du dossier, il ordonnait la tenue d'un nouveau procès pour M. Gerald Klassen, conformément aux dispositions du Code criminel relatives à la révision des condamnations.

Avant de décider d'ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour ce faire, l'information fournie au soutien de la demande de révision doit être examinée de près, puis une enquête approfondie a lieu. Il convient notamment de prendre en considération si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, soit généralement de nouveaux renseignements révélés après le procès ou l'appel.

La décision du ministre selon laquelle il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite découle de la découverte de nouveaux renseignements qui n'étaient pas devant les tribunaux au moment du procès de M. Klassen et de l'appel. Elle ne constitue pas un verdict de culpabilité ou d'innocence à l'égard du demandeur. La décision mène plutôt au renvoi de l'affaire devant une instance judiciaire, afin que les tribunaux tranchent les questions juridiques pertinentes conformément à la loi.

En 1995, M. Klassen a été reconnu coupable de meurtre au premier degré et condamné à l'emprisonnement à perpétuité. En 1997, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté l'appel de M. Klassen et la Cour suprême du Canada a refusé de se saisir du dossier. M. Klassen a passé près de 26 ans en prison avant d'être remis en liberté sous caution en attendant une révision ministérielle, en décembre 2020.

Le dossier de M. Klassen a été renvoyé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vue de la tenue d'un nouveau procès.

Citations

« Il est important que les Canadiennes et les Canadiens puissent avoir confiance en leur système de justice, soit un système impartial qui respecte les besoins des victimes tout en prévenant d'éventuelles erreurs judiciaires. Après l'examen approfondi du dossier de M. Klassen, je suis convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et que la tenue d'un nouveau procès devrait être ordonnée. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Selon l'article 696.1 du Code criminel, une personne qui a été condamnée pour une infraction et a épuisé tous ses droits d'appel peut demander au ministre de la Justice de réviser sa condamnation.
• Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ensuite ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il est convaincu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
• En novembre 2021, l'honorable Harry LaForme, ancien juge de la Cour d'appel de l'Ontario, et l'honorable Juanita Westmoreland-Traoré, ancienne juge de la Cour du Québec, ont soumis leur rapport sur la création d'une commission indépendante d'examen des demandes de révision de condamnations.
• Vous trouverez de plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le processus de révision des condamnations criminelles au Canada : Le processus de révision.

Liens connexes

• Ministère de la Justice Canada : Révision d'une condamnation
• Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires

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SOURCE Department of Justice Canada

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