Le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, dépose le Rapport annuel de 2021-2022 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé au Parlement

OTTAWA, ON, le 17 févr. 2023 /CNW/ - Les soins de santé universels, accessibles et financés par l'État sont une source de fierté pour les Canadiennes et les Canadiens. Ainsi, le maintien de la Loi canadienne sur la santé (LCS) demeure essentiel pour protéger notre système de soins de santé.

Aujourd'hui, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, a déposé le Rapport annuel de 2021-2022 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé au Parlement. Ce dépôt fait suite à l'annonce récente du plan du gouvernement fédéral d'investir 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, dont 48,7 milliards de dollars en nouveaux fonds, pour améliorer les services de soins de santé pour la population canadienne.

Les Canadiennes et Canadiens et leurs familles méritent un accès rapide aux services de santé dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin. Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour défendre la LCS et s'assurer qu'ils respectent ses principes en veillant à ce que les personnes au Canada aient un accès équitable aux soins médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité de payer.

Le Rapport déposé aujourd'hui fut préparé par le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, et présente des renseignements sur la mesure dans laquelle les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux satisfont aux exigences de la Loi canadienne sur la santé.

Le gouvernement du Canada demeure fermement attaché aux principes de la LCS, qui s'appliquent aux paiements fédéraux versés aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Si une province ou un territoire permet la surfacturation ou l'imposition de frais modérateurs pour des services de santé médicalement nécessaires, une somme équivalente doit obligatoirement être déduite de son paiement au titre du TCS. 

En 2022, le gouvernement du Canada a imposé des pénalités à certaines provinces et à certains territoires en s'appuyant sur des éléments probants montrant que des frais avaient été facturés à des patients pour des services de santé médicalement nécessaires au cours de l'exercice financier 2019-2020. Toutefois, dans la plupart des cas, ces administrations collaborent avec Santé Canada afin de rectifier les problèmes en simplifiant le remboursement dans les situations où il est possible de démontrer que ces frais imposés aux patients seront éliminés pour les périodes de déclaration futures.  

L'objectif de la LCS n'a jamais été d'imposer des pénalités, mais plutôt de veiller à ce que les patients n'aient pas à débourser d'argent pour des services assurés qui sont déjà payés au moyen de leurs impôts. Les provinces et les territoires qui se voient imposer des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés, en vertu de la politique de remboursement prévue dans la LCS, s'ils collaborent avec Santé Canada afin d'élaborer un plan d'action et de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les frais imposés aux patients ainsi que les circonstances sous-jacentes qui en sont à l'origine.

Notre gouvernement demeure résolu à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que nos investissements soient utilisés dans le meilleur intérêt des patients et des travailleurs de la santé. Il est fondamental de veiller à ce que le système de soins de santé fournisse des services assurés en fonction des besoins des personnes et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.

Citations

« Les Canadiennes et les Canadiens sont fiers de notre système public de soins de santé, et nous demeurons résolus à faire respecter les valeurs d'équité, de justice et de solidarité qui sous-tendent la Loi canadienne sur la santé. Alors que nous continuons d'appuyer l'amélioration de notre système de santé par l'octroi de 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, les Canadiennes et les Canadiens peuvent être rassurés que les investissements seront utilisés en tout respect de la Loi canadienne sur la santé, protégeant ainsi que l'accès universel aux soins de santé basé sur les besoins, et non sur la capacité de payer. »

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé

Faits en bref

• La LCS a été adoptée en 1984 avec l'appui unanime de la Chambre des communes. La LCS établit les critères et les conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit à la pleine contribution financière du gouvernement fédéral au titre du TCS.
• La LCS constitue le plus important transfert de fonds aux provinces et aux territoires pour soutenir le système de soins de santé du Canada. Ce transfert fournit aux provinces et aux territoires un financement prévisible et à long terme pour la prestation de soins de santé et appuie les principes de la LCS, à savoir la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.
• Le rapport annuel 2021-2022 sur la Loi canadienne sur la santé comprend les déductions du TCS effectuées en mars 2022 pour les frais facturés aux patients au cours de l'exercice 2019-2020, et les remboursements émis aux provinces et territoires en fonction de leurs plans de remboursement.

Liens connexes

• Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel 2021-2022 sur la Loi canadienne sur la santé
• Transfert canadien en matière de santé
• Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

SOURCE Santé Canada

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