Le ministre de la Santé Jean-Yves Duclos dépose le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé au Parlement

OTTAWA, ON, le 19 févr. 2022 /CNW/ - Notre système de soins de santé universel demeure crucial face à l'incertitude et les défis imposés par la pandémie de COVID-19. La Loi canadienne sur la santé jette les bases du système de soins de santé et veille à ce que tous les Canadiens aient accès aux services de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.

Aujourd'hui, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, a déposé le Rapport annuel 2020-2021 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé au Parlement. Le rapport fournit une mise à jour aux Canadiens sur l'application de la Loi par le gouvernement fédéral et explique clairement le fonctionnement des régimes publics d'assurance-santé au Canada.

Le rapport est préparé par le gouvernement fédéral avec le concours des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il fournit des informations sur la mesure dans laquelle les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux ont satisfait aux exigences de la Loi.

Citation

« Tandis que nous continuons à surmonter les défis posés par la pandémie de COVID-19, notre système de soins de santé universel continuera d'être là pour les Canadiennes et les Canadiens. 
Nous savons que la population canadienne est fière de notre système public de soins de santé et notre gouvernement s'engage à continuer de défendre les valeurs qui sous-tendent la Loi canadienne sur la santé, à savoir l'équité, la justice et la solidarité. »

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé

Faits en bref

• La Loi canadienne sur la santé a été adoptée à l'unanimité par le Parlement en 1984. La Loi établit les conditions d'octroi et de versement applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).
• Le TCS est le plus important transfert de fonds aux provinces et aux territoires pour soutenir le système de soins de santé du Canada. Il assure un financement prévisible à long terme des soins de santé et appuie les principes de la Loi, à savoir l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique.
• Si une province ou un territoire permet la surfacturation ou l'imposition de frais modérateurs pour des services de santé médicalement nécessaires, ce montant sera déduit intégralement des paiements versés à la province ou au territoire au titre du TCS.
• L'objectif de la Loi n'a jamais été d'imposer des pénalités, mais plutôt de veiller à ce que les patients n'aient pas à débourser directement pour des services assurés qu'ils ont déjà payés avec leurs impôts. Les provinces et les territoires qui s'exposent à une déduction peuvent être remboursés grâce à la Politique de remboursement en vertu de la Loi. Ils doivent collaborer avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan, puis prendre les mesures nécessaires pour éliminer les frais imposés aux patients et les circonstances sous-jacentes de ceux-ci.

Liens connexes

• Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel 2020-2021 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Transfert canadien en matière de santé

SOURCE Santé Canada

Personnes-ressources : Marie-France Proulx, Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos, Ministre de la Santé, 613-957-0200; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983, [email protected]; Renseignements au public : 613-957-2991, 1-866-225-0709