Le ministre des Finances Joe Oliver dépose des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances

Première étape de la mise en œuvre d'un cadre de démutualisation des compagnies d'assurance de dommages

WATERLOO, ON, le 31 mars 2014 /CNW/ - Assurance Economical a accueilli aujourd'hui une première étape importante dans le cadre de ses efforts de démutualisation, alors que le ministre des Finances Joe Oliver a proposé le projet de loi C-31 d'exécution du budget fédéral de 2014.

Ce projet de loi comporte des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) visant à étendre l'autorité du gouverneur en conseil à l'établissement de règlements en vertu de la Loi. Ce pouvoir viendra en appui à la mise en œuvre ultérieure des règlements requis pour la démutualisation des compagnies d'assurance de dommages mutuelles sous réglementation fédérale. Plus de détails sur l'exécution du budget se trouvent sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/fin-fra.asp.

Comme il a été indiqué dans l'énoncé budgétaire de février, les modifications législatives et réglementaires prévues par le ministère des Finances visent à établir un cadre de démutualisation des compagnies d'assurance de dommages qui met en place un processus ordonné et transparent, qui garantit un traitement juste et équitable pour tous les titulaires de polices. La proposition de modifications à la Loi sur les sociétés d'assurance dénote que les tribunaux joueront possiblement un rôle officiel dans le cadre de démutualisation. Cependant, la nature et l'étendue ultimes de ce rôle ne seront connues que lorsque le projet de règlement sera rendu public.

« Les modifications à la Loi sur les sociétés d'assurance signalent que nous arrivons presque à la fin d'un long et complexe processus d'élaboration d'un cadre de démutualisation », affirme John Bowey, Président du comité spécial du conseil de démutualisation. « Nous avons participé activement à ce processus depuis ses débuts et nous considérons cette proposition de modifications législatives comme un signe de progrès encourageant. »

Une fois le projet de loi d'exécution du budget adopté et édicté, la prochaine étape du ministère des Finances consistera à rendre public le projet de règlement de démutualisation, qui fera l'objet d'une consultation publique avant de prendre effet. Le conseil d'administration d'Economical pourra à ce moment déterminer si la démutualisation, en vertu du cadre de règlement final, est dans l'intérêt fondamental de la compagnie.

Economical continuera d'offrir des mises à jour sur le processus. Pour de plus amples renseignements, les parties intéressées peuvent consulter le site Web de la compagnie à l'adresse www.assuranceeconomical.com.

Énoncés prospectifs
Certaines des déclarations incluses dans le présent communiqué de presse sur les plans actuels et futurs, les attentes et les intentions, les résultats, les niveaux d'activité, le rendement, les objectifs ou les réalisations ou tout autre événement ou fait futur d'Economical sont des énoncés prospectifs. Les mots « peut », « devrait », « pourrait », « prévoit », « s'attend », « planifie », « à l'intention de », « indique », « croit », « estime », « prédit », « susceptible de » ou « éventuel », ou la forme négative ou d'autres variations de ces mots ou autres mots ou phrases similaires ou comparables indiquent des énoncés prospectifs.

Les informations prospectives sont fondées sur des estimations et hypothèses formulées par la direction à la lumière de son expérience et de sa perception des tendances historiques, de la conjoncture et des développements futurs prévus, ainsi que d'autres facteurs que la direction estime appropriés dans les circonstances. De nombreux facteurs pourraient faire en sorte que les résultats réels d'Economical, son rendement ou ses réalisations ou des événements à venir ou faits nouveaux diffèrent de façon importante de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives, notamment les facteurs suivants : la capacité d'Economical de mettre en œuvre sa stratégie ou d'exploiter l'entreprise selon les attentes actuelles de la direction; des événements du marché financier défavorables ou d'autres facteurs; la réglementation gouvernementale; les litiges et les procédures réglementaires; la publicité négative périodique à l'égard du secteur de l'assurance; une vive concurrence; et la conjoncture économique, financière et politique générale.

Tous les énoncés prospectifs déclarés dans le présent communiqué de presse sont qualifiés par ces énoncés de mise en garde. Ces facteurs ne constituent pas une liste exhaustive des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur Economical. Ces facteurs devraient, toutefois, être examinés avec soin et les lecteurs ne devraient pas se fier outre mesure aux énoncés prospectifs déclarés dans le présent communiqué de presse. Economical n'a pas l'intention de mettre à jour ni de réviser les informations prospectives, et ne s'engage pas à le faire, que ce soit à la suite de nouvelles informations, d'événements futurs ou autrement, sauf dans la mesure exigée par la loi.

À propos d'Assurance Economical
Assurance Economical, fondée en 1871, est l'un des plus importants assureurs de dommages au Canada avec 1,9 milliard de dollars en primes et 5,1 milliards de dollars d'actifs au 31 décembre 2013. Établie à Waterloo, cette entreprise canadienne, dirigée par des intérêts canadiens, répond aux besoins d'assurance de plus d'un million de clients dans l'ensemble du pays. Economical a annoncé en 2010 sa décision de devenir la première compagnie d'assurance de dommages réglementée par le gouvernement fédéral à prendre des mesures en faveur d'une démutualisation. Assurance Economical fait affaire sous les marques suivantes : Assurance Economical; Economical; Western General; Economical Sélect; Perth, Compagnie d'Assurance; Family Insurance Solutions; La Fédération Compagnie d'Assurances du Canada et Financière Economical.

SOURCE : Assurance Economical

Doug Maybee
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