Le ministre des Ressources naturelles, Greg Rickford, annonce que la Loi sur la sûreté des pipelines a reçu la sanction royale

OTTAWA, le 18 juin 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre des Ressources naturelles du Canada, l'honorable Greg Rickford, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur la sûreté des pipelines (projet de loi C-46), a reçu la sanction royale. La Loi sur la sûreté des pipelines fait fond sur le bilan déjà impressionnant du Canada dans le transport sécuritaire de l'énergie. L'Office national de l'énergie réglemente à l'heure actuelle 73 000 kilomètres de pipelines canadiens, dont la fiche de sécurité est de 99,999 %. La nouvelle loi permet d'améliorer encore plus le régime de sécurité car elle :

• établit la responsabilité absolue en ce qui concerne les pipelines réglementés par l'Office national de l'énergie, ce qui signifie que les exploitants seront responsables de tous frais et dommages-intérêts sans égard à la faute, à concurrence d'un milliard de dollars pour les grands oléoducs; parmi les États auxquels nous pouvons nous comparer (les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie), nous sommes le seul à avoir établi la responsabilité absolue. Dans le cas de faute ou de négligence, la responsabilité demeure illimitée.
• attribue à l'Office le pouvoir de réclamer le remboursement des coûts de nettoyage engagés par des pouvoirs publics, des collectivités ou des particuliers;
• donne à l'Office le pouvoir et les ressources pour prendre la direction d'une intervention si l'exploitant, dans des circonstances exceptionnelles, est incapable de s'en charger ou refuse de le faire;
• exige des exploitants de pipelines qu'ils disposent d'un minimum de fonds, ce minimum étant fixé à un milliard de dollars pour les exploitants de grands oléoducs.

On ne trouve nulle part ailleurs l'exigence d'une capacité financière minimale d'un milliard de dollars ainsi que la responsabilité absolue. Des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, bien que leurs lois établissent le principe du pollueur-payeur, n'obligent pas les exploitants de pipelines à démontrer une capacité financière minimale pour faire face à un accident ou pour payer les dommages-intérêts en cas de fuite. La Loi sur la sûreté des pipelines représente une nouvelle étape de franchie dans le cadre du Plan de développement responsable des ressources. Parmi les mesures précédemment introduites par le gouvernement Harper à ce chapitre, mentionnons les suivantes :

• augmentation de 50 % du nombre d'inspections annuelles des oléoducs et des gazoducs et doublement du nombre de vérifications détaillées pour accroître la sûreté de ces pipelines au Canada. Actuellement, il y a un inspecteur de la sûreté par 1 217 milles de pipelines de pétrole et de gaz réglementés par l'Office national de l'énergie. Par comparaison, aux États-Unis, il y a un inspecteur par 5 830 milles de pipeline;
• institution -  au titre de la prévention des accidents - de nouvelles amendes pour les exploitants de pipelines qui commettent de petites infractions;
• moyens fournis à l'Office national de l'énergie pour qu'il puisse conseiller les meilleures technologies à utiliser dans les projets pipeliniers de compétence fédérale, par exemple au sujet des matériaux, des méthodes de construction et des techniques d'intervention d'urgence.

La  Loi sur la sûreté des pipelines entrera en vigueur dans 12 mois. Certaines de ses dispositions pourraient entrer en vigueur plus tôt par proclamation du gouverneur en conseil.

Le gouvernement du Canada continuera à prendre toutes les mesures de sécurité que pourrait exiger le transport de l'énergie tout en soutenant l'emploi et la croissance.

Quelques faits

• La grande majorité des exportations de pétrole brut et de gaz naturel canadiens, évaluées à plus de 90 milliards de dollars en 2013, a été transportée par pipeline.
• Au Canada, dans les dix dernières années, le taux des déversements accidentels des pipelines sous réglementation fédérale a été de 57 % moins élevé qu'en Europe et de 60 % moins élevé qu'aux États-Unis.

Citation

« Je suis heureux que la Loi sur la sûreté des pipelines, adoptée dans le cadre du Plan de développement responsable des ressources du Canada, ait reçu la sanction royale. Ces nouvelles mesures témoignent de notre volonté de resserrer la protection de l'environnement tout en soutenant l'emploi et la croissance. »

Greg Rickford
Ministre des Ressources naturelles du Canada

Documents pertinents

Document d'information - Sûreté des pipelines

Liens connexes

Mesures de sécurité annoncées pour les pipelines (2004) - http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?crtr.sj1D=&mthd=advSrch&crtr.page=1&crtr.dpt1D=6683&nid=848059&crtr.tp1D=1&crtr.lc1D=&crtr.aud1D&_ga=1.235610881.1663025119.1419004251

Fiches d'information sur la sécurité des pipelines - http://www.rncan.gc.ca/energie/infrastructure/13752

Développement responsable des ressources - http://pae.gc.ca/fr/content/r2d-dr2

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SOURCE Ressources naturelles Canada

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