Le ministre des Transports présente les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada afin de renforcer les droits des passagers aériens et de simplifier le processus de résolution des plaintes

OTTAWA, ON, le 24 avril 2023 /CNW/ - Le secteur du transport aérien joue un rôle essentiel pour relier la population canadienne d'un bout à l'autre du pays et au reste du monde. Il crée de bons emplois pour la classe moyenne, contribuant ainsi à bâtir une économie qui profite à tous. La protection des droits des passagers aériens est une priorité du gouvernement du Canada, qui continuera à veiller à ce que les droits des voyageurs soient respectés par les compagnies aériennes lorsque le voyage ne se déroule pas comme prévu.

Aujourd'hui, le ministre des Transports, l'honorable Omar Alghabra, a annoncé que des modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada ont été présentées dans le cadre du projet de loi C-47, la Loi d'exécution du budget. Les modifications proposées renforceraient le régime des droits des passagers du Canada, rationaliseraient les processus d'administration des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office des transports du Canada (l'Office) et accroîtraient la responsabilité des transporteurs aériens. 

En 2019, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un régime de droits des passagers aériens, intitulé le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), a été mis en œuvre. Le règlement clarifiait les exigences minimales et les indemnisations. Au cours de la pandémie, le gouvernement a renforcé ces droits en incluant des remboursements pour les annulations et les retards importants dans des situations indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, comme des phénomènes météorologiques majeurs ou une pandémie.

Les nouvelles modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada permettraient, entre autres, à l'Office de modifier son règlement pour :

• rendre l'indemnisation obligatoire pour toutes les perturbations, à moins que la perturbation ne soit causée par des circonstances très limitées, qui seraient spécifiquement définies par le règlement;
• éliminer les exemptions aux obligations d'indemnisation des transporteurs aériens fondées sur de grandes catégories de perturbations (p. ex., perturbation hors du contrôle des transporteurs aériens ou nécessaires à la sécurité);
• rendre obligatoires les normes de traitement, comme la distribution de nourriture et d'eau, pour toutes les perturbations de vol;
• établir des exigences pour les bagages retardés ainsi que des paramètres concernant les exigences de remboursement à la suite d'un avis aux voyageurs émis par le gouvernement.

Les modifications serviraient aussi à :

• remplacer le processus actuel de résolution des plaintes relatives au transport aérien, qui comprend un processus d'arbitrage par des membres nommés par le gouverneur en conseil, par un processus plus simplifié mené principalement par le personnel de l'Office afin de garantir que les voyageurs obtiennent des décisions plus rapides;
• imposer une plus grande charge de la preuve aux transporteurs aériens lorsqu'il est présumé qu'une indemnisation est à verser à un plaignant, à moins que le transporteur aérien ne prouve le contraire;
• exiger des transporteurs aériens qu'ils mettent en œuvre un processus interne pour le traitement des réclamations relatives aux voyages aériens;
• élargir le pouvoir de l'Office de fixer des frais pour couvrir ses coûts;
• renforcer les pouvoirs d'exécution de l'Office en ce qui concerne le secteur du transport aérien en lui permettant d'augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires applicables au RPPA pour les entreprises et en lui donnant le pouvoir de conclure des accords de conformité avec les transporteurs aériens.

Après que la Loi d'exécution du budget aura reçu la sanction royale, l'Office sera habilité à entamer la procédure réglementaire pour modifier le RPPA de concert avec le ministre des Transports. De nouveaux règlements devraient être mis en place dès que possible. À compter du 30 septembre 2023 ou, si la sanction royale a lieu après cette date, à compter de la date de la sanction royale de la Loi d'exécution du budget, l'Office commencera à résoudre les plaintes au moyen du nouveau processus de règlement des plaintes. 

En plus des 75,9 millions de dollars sur trois ans déjà annoncés pour aider l'Office à réduire l'arriéré de plaintes, ces mesures contribueront à garantir que, si des événements similaires à ceux de l'été dernier et de la période des fêtes se produisent, les passagers seront traités équitablement et les transporteurs s'acquitteront rapidement de leurs obligations.

Citation

« Il est évident qu'un système plus fort et plus simple s'impose pour accroître la responsabilité et la transparence des transporteurs aériens, pour réduire le nombre d'incidents soumis à l'Office et rationaliser les processus de ce dernier pour traiter les plaintes des voyageurs. Les modifications proposées amélioreraient considérablement notre régime de droits des passagers aériens afin de garantir aux voyageurs les services et le traitement pour lesquels ils paient et qu'ils méritent ».

L'honorable Omar Alghabra        
Ministre des Transports

Lien connexe

Projet de loi C-47, la Loi d'exécution du budget

Les faits en bref

• L'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et organisme de réglementation qui a pour mandat de veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement et qu'il soit accessible, dans l'intérêt de toute la population canadienne.
• L'Office est responsable de l'application du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui est entré pleinement en vigueur en 2019.
• En 2022, un nouveau règlement sur les exigences de remboursement en cas d'annulations de vol ou de retards prolongés qui sont indépendants de la volonté d'un transporteur aérien est entré en vigueur.

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SOURCE Transports Canada

Personnes-ressources : Nadine Ramadan, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Omar Alghabra, Ministre des Transports, Ottawa, [email protected]; Relations avec les médias, Transports Canada, [email protected], 613-993-0055