Le ministre des Transports présente une nouvelle réglementation pour renforcer les protocoles de sécurité et d'application de la loi au sein du réseau de transport maritime du Canada

OTTAWA, ON, le 10 juill. 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Canada s'engage à assurer la sécurité et la sûreté du réseau de transport maritime canadien. Un des éléments essentiels de ce réseau est un programme d'application souple, solide, transparent, équitable et cohérent qui garde les Canadiens et Canadiennes en sécurité.

Le ministre des Transports, l'honorable Omar Alghabra, a annoncé aujourd'hui une nouvelle réglementation en vertu de la Loi maritime du Canada, qui entre en vigueur dès maintenant. Cette réglementation permet au personnel responsable de l'application de la loi d'infliger des sanctions administratives pécuniaires ou des amendes à des personnes, à des sociétés ou à des navires en cas d'infraction à la loi et à ses règlements connexes, ce qui donne au personnel plus de souplesse pour traiter les situations où les règles ou les normes ne sont pas respectées. 

Les amendes sont un outil d'application de la loi qui permet d'infliger des sanctions pécuniaires plutôt que de recommander des poursuites judiciaires. Elles permettent un processus d'application de la loi flexible et par étapes qui motive les parties contrevenantes à se conformer aux règles et les décourage en même temps d'y contrevenir de nouveau. Le montant total des amendes, qui peut atteindre un maximum de 5 000 $ pour une personne et de 25 000 $ pour une société ou un navire, varie en fonction de la gravité de l'infraction et des facteurs aggravants ou atténuants. Grâce à cette approche, on espère diminuer le nombre d'infractions dans l'industrie maritime en général et, au final, assurer la sécurité de ce secteur et de la population canadienne.

Avant de mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, Transports Canada a entrepris, en 2018, de vastes consultations auprès des parties prenantes de l'industrie et du public. La nouvelle réglementation permet l'émission d'amendes pour les infractions aux règles existantes.

Le gouvernement du Canada a pour priorité d'assurer la sécurité de la population canadienne. Et c'est l'objectif de la nouvelle réglementation, qui encourage ceux et celles qui contreviennent aux règles à corriger leurs actions et prévient de futures infractions.

Citation

« Notre gouvernement a pour priorité d'appuyer un secteur maritime sécuritaire et robuste pour tous les Canadiens et Canadiennes. Cette nouvelle réglementation permet de s'assurer que les règles continuent d'être appliquées tout en offrant plus de souplesse. Ce nouvel outil est un élément essentiel de la création et du maintien d'un programme d'application solide, transparent, équitable et cohérent qui contribue à la sécurité et à la sûreté du réseau de transport maritime du Canada, qui est un chef de file mondial. »

L'honorable Omar Alghabra
Ministre des Transports 

Les faits en bref

• La Loi maritime du Canada et ses règlements connexes fixent des exigences concernant le mouvement et l'exploitation des navires dans les ports canadiens afin de garantir la prévisibilité et l'efficacité, et de protéger la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
• Les nouveaux règlements prévoient des sanctions administratives pécuniaires ou des amendes, en cas d'infraction à la Loi maritime du Canada, au Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, au Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation, au Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et au Règlement sur les biens de la voie maritime.
• Le projet de règlement comprend une annexe définissant la procédure générale de calcul des sanctions individuelles.
• Ces règlements portent sur la sécurité, l'ordre et le travail quotidien dans certains ports, havres et propriétés gérés par les administrations portuaires canadiennes, Transports Canada, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent et le ministère de la Défense nationale.

Liens connexes

• La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14 : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada)
• Loi maritime du Canada

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SOURCE Transports Canada

Personnes-ressources: Nadine Ramadan, Attachée de presse, Bureau de l'honorable Omar Alghabra, Ministre des Transports, Ottawa, [email protected]; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, [email protected], 613-993-0055