Le ministre Goodale annonce la mise en œuvre du programme élargi de solutions de rechange à la détention du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

OTTAWA, le 24 juill. 2018 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a franchi une nouvelle étape vers l'établissement de meilleures façons plus équitables de traiter les dossiers d'immigration complexes en dévoilant aujourd'hui de nouveaux éléments du programme de solutions de rechange à la détention (SRD) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Élaborées en consultation avec des intervenants, y compris le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Canada et le Conseil canadien pour les réfugiés, les nouvelles SRD viendront réduire le nombre de personnes détenues aux fins de l'immigration en général. Elles permettront aussi d'offrir de meilleures options pour gérer les personnes vulnérables ou les situations familiales où doit primer l'intérêt supérieur des enfants, en plus d'améliorer l'uniformité du traitement des personnes partout au pays, et ce, tout en assurant la sécurité publique et nationale.  

Avant le lancement du nouveau programme national, les seules SRD dont l'ASFC disposait dans la plupart des endroits au pays étaient l'imposition d'un cautionnement et de conditions de surveillance. Les options élargies maintenant offertes à l'échelle du pays comprennent les suivantes :

• Programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) : Cette option offre aux personnes mises en liberté des services de gestion de cas dans la collectivité adaptés à leurs besoins. L'ASFC a conclu des partenariats avec des fournisseurs de service partout au Canada, dont l'Armée du Salut, la Société John Howard du Canada et le Programme de cautionnements à Toronto. Ensemble, ceux-ci ont la capacité de surveiller jusqu'à 800 personnes dans la collectivité et de leur offrir des programmes pour faciliter l'observation des exigences en matière d'immigration.
• Déclaration vocale : Le système de déclaration vocale utilisera la technologie biométrique pour permettre à 10 000 personnes de confirmer leur présence à l'ASFC aux intervalles convenus, à l'aide d'un cellulaire ou d'une ligne terrestre. On offrira ainsi un traitement plus équitable aux personnes dans des régions éloignées, ou à celles qui autrement auraient été contraintes de parcourir de longues distances pour respecter les exigences de déclaration imposées par l'ASFC, améliorant ainsi l'observation.
• Surveillance électronique : Sous la forme d'un projet pilote pouvant traiter jusqu'à 20 personnes, la surveillance électronique sera mise à l'essai dans la région du Grand Toronto en tant que SRD pour les personnes nécessitant une intervention plus poussée pour s'assurer d'atténuer adéquatement les risques qu'elles présentent. La surveillance électronique peut aussi s'ajouter à d'autres programmes dans le cadre de la GCSC. La technologie de surveillance électronique requise est offerte en collaboration avec le Service correctionnel du Canada

Chaque jour, les agents de l'ASFC sont appelés à prendre d'importantes décisions sur la sécurité et l'admissibilité au pays de dizaines de milliers d'étrangers qui souhaitent entrer ou demeurer au Canada. Dans le cas de personnes dont l'identité n'a pu être confirmée, qui ne se présenteront probablement pas aux procédures de l'immigration ou qui pourraient représenter un danger pour le public, les agents peuvent être tenus d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire de placer la personne en détention ou d'imposer une SRD. Les agents de l'ASFC ont recours à ces options pour assurer la sécurité des Canadiens et l'intégrité du système d'immigration. Ils pourront maintenant choisir de nouvelles solutions de rechange à la détention dans les circonstances appropriées et veiller à ce que la détention soit une mesure de dernier recours.

Le ministre Goodale a lancé le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration à l'été 2016. Le Cadre comprend un financement de 138 millions de dollars pour améliorer les installations fédérales de détention liée à l'immigration; réduire le recours aux établissements correctionnels provinciaux; assurer des services, des programmes et des mécanismes de reddition de comptes adéquats; et accroître les solutions de rechange à la détention. Depuis l'automne dernier, le Cadre comprend également une instruction ministérielle sur l'hébergement et la détention des mineurs axée sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

En ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes associées aux opérations de l'ASFC, toutes les activités des organismes en lien avec la sécurité nationale sont maintenant assujetties à un examen du nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. L'ASFC relèvera aussi des nouveaux mécanismes d'examen par des spécialistes proposés dans le projet de loi C-59 sur la sécurité nationale. Pour ce qui est des préoccupations sur le comportement des agents ou de l'Agence qui n'est pas lié à la sécurité nationale, le gouvernement prépare un nouveau projet de loi pour établir les mécanismes de surveillance et de recours nécessaires.

Citations

« La mise en œuvre d'un programme élargi de solutions de rechange à la détention est un pilier des efforts de l'ASFC pour traiter les personnes dans le système de l'immigration avec dignité et le plus grand respect, tout en tenant compte des exigences de sécurité publique. Cette initiative s'ajoute aux autres efforts déployés en vertu du Cadre national en matière d'immigration liée à la détention, comme la Direction ministérielle sur les mineurs énoncée l'automne dernier, et les politiques nationales basées sur le risque, afin d'assurer la santé, le mieux-être et la sécurité des personnes sous notre garde. »

- Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) - l'organisme des Nations Unies pour les réfugiés - accueille avec plaisir ce nouveau jalon du Canada vers l'élimination de la détention d'enfants dans le cadre de processus d'immigration grâce à la mise en œuvre de solutions de rechange à la détention à l'échelle nationale. Éviter la détention des enfants et des familles et veiller à préserver l'unité familiale sont des façons d'assurer l'intérêt supérieur des enfants. Le UNHCR croit qu'il existe des moyens efficaces de gérer les frontières et de maintenir la sécurité sans recourir à la détention des personnes qui cherchent refuge au Canada, et nous applaudissons le ministre Goodale et le Canada d'avoir franchi une étape importante dans cette direction. »

--Jean-Nicolas Beuze, représentant du HCNUR au Canada

« Le Programme de cautionnement de Toronto maintient son engagement à collaborer avec l'ASFC pour offrir un programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité dans la région du Grand Toronto. Établi à titre d'initiative locale il y a plus de 23 ans, le programme de surveillance de l'immigration a joué un rôle clé pour appuyer la mise en liberté de milliers de personnes dans la région du Grand Toronto qui, autrement, auraient peut-être dû rester en détention aux fins de l'immigration. Il nous tarde de soutenir l'expansion du programme de mise en liberté dans la collectivité dans le reste du pays, afin de permettre la gestion sécuritaire des personnes dans la collectivité, et de cultiver notre partenariat continu avec l'ASFC et d'autres organismes communautaires. »

-Dave Scott, directeur exécutif, Programme de cautionnement de Toronto

« La Société John Howard du Canada est ravie de s'associer à l'Agence des services frontaliers du Canada pour offrir des solutions de rechange à la détention aux personnes qui peuvent demeurer dans la collectivité de façon sécuritaire en attendant la résolution de leur dossier d'immigration. Nos organismes partout au pays partagent la conviction que la détention et la garde devraient être utilisées avec retenue et ont hâte d'offrir des services communautaires qui favorisent la sécurité et réduisent le recours à la détention. »

-Catherine Latimer, directrice exécutive, Société John Howard du Canada

« L'Armée du Salut est fière de son partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour fournir des solutions de rechange à la détention, y compris des services résidentiels et de gestion des cas dans la collectivité pour certaines personnes. En tant qu'un des plus grands fournisseurs directs de services sociaux - une mission qui comprend les services aux nouveaux arrivants au Canada - l'Armée du Salut a le privilège d'offrir ses services dans 400 collectivités canadiennes d'un océan à l'autre. Le programme annoncé aujourd'hui nous permet de décupler la portée de nos efforts. »

-Lieut.-colonel John Murray, secrétaire aux communications, Armée du Salut

« Le Conseil canadien pour les réfugiés a hâte de voir la réduction des détentions de non-citoyens, dont les demandeurs d'asile, en vertu de la loi canadienne sur l'immigration. L'implantation d'un programme de solutions de rechange à la détention représente une occasion importante pour mieux respecter le droit des non-citoyens à la liberté et de réduire les coûts non nécessaires qui découlent des détentions. Nous poursuivrons avec plaisir le dialogue pour veiller à ce que le programme atteigne ces objectifs ».

-Claire Roque, présidente, Conseil canadien pour les réfugiés

Les faits en bref

• La détention liée à l'immigration demeure un outil essentiel d'exécution de la loi en matière d'immigration destiné à assurer l'intégrité du programme et la sécurité publique. La détention liée à l'immigration n'est pas punitive. La détention est une solution de dernier recours, et les SRD doivent toujours être envisagées en premier.
• La mise en liberté dans la collectivité est envisagée uniquement pour les personnes qui présentent un risque pouvant être géré efficacement au moyen de SRD.
• La décision d'un agent de l'ASFC de placer une personne en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est assujettie à un examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal administratif indépendant.

Produits connexes

• Document d'information : Programme des SRD
• Cadre national en matière de détention liée à l'immigration
• Statistiques sur les détentions de l'ASFC

DOCUMENT D'INFORMATION

Programme de solutions de rechange à la détention

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entamé la mise en œuvre de mesures à l'échelle nationale dans le cadre du programme de solutions de rechange à la détention (SRD) élargi qui contribuera à réduire le nombre de personnes en détention. Lorsque l'agent détermine si une SRD convient à une personne, la sécurité publique demeure l'une des plus importantes considérations, de même que la capacité de l'ASFC à passer à la prochaine étape du processus d'immigration. Les risques associés au comportement d'une personne ou à des circonstances particulières doivent pouvoir être atténués dans la collectivité pour que la libération soit envisagée.

Programme de SRD élargi

Le programme de SRD élargi regroupe des conditions de mise en liberté qui vont au-delà de celles auparavant offertes à l'échelle nationale, lesquelles se limitaient à l'imposition d'un dépôt ou d'une garantie et de conditions de surveillance.    

Le programme de SRD élargi de l'ASFC vient compléter ces conditions de mise en liberté existantes avec les options suivantes :

Programmes communautaires de SRD
Les programmes communautaires de SRD permettent aux personnes de demeurer dans la collectivité en étant soutenues par leur famille, leurs proches ou un tiers fournisseur de services qui se spécialise dans les services communautaires. Le soutien fourni est adapté aux besoins des personnes pour assurer la conformité aux exigences des programmes. Les nouvelles options annoncées aujourd'hui sont les suivantes :  

Gestion des cas et surveillance dans la collectivité
Le programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) est destiné aux personnes qui nécessitent un soutien s'ajoutant à celui fourni par la caution pour atténuer le risque après leur mise en liberté dans la collectivité. Les services offerts comprennent les suivants :  

• Obligation de se présenter aux autorités;
• Aiguillage vers des services de soutien en santé physique et mentale;
• Aiguillage vers des services de soutien aux toxicomanes;
• Aiguillage vers des services de soutien à l'emploi et au logement;
• Aiguillage vers des services de soutien à la famille et aux enfants;
• Résidence obligatoire, au besoin.

L'ASFC a conclu des contrats avec trois fournisseurs (l'Armée du Salut, la Société John Howard du Canada et le Programme de cautionnements à Toronto) qui offriront des services aux personnes libérées dont l'inscription à un programme de GCSC est recommandée. Ensemble, ces fournisseurs appuieront la mise en œuvre nationale des programmes destinés aux personnes qui doivent faire l'objet d'une surveillance accrue ou de programmes particuliers pour réduire le risque qu'elles présentent et les aider à se conformer aux exigences en matière d'immigration.  

Programmes de surveillance électronique
Les programmes de surveillance électronique viennent compléter les programmes communautaires en offrant des options supplémentaires pour permettre à une personne de communiquer plus facilement avec l'ASFC. De plus, la technologie permet à l'ASFC de lancer des enquêtes de façon plus efficace sur les personnes qui ne se conforment pas aux règles ou qui tentent de se soustraire à l'autorité de l'ASFC. Les programmes de surveillance électronique sont les suivants :

Déclaration vocale
Le programme de déclaration vocale utilise la technologie biométrique pour permettre aux personnes de confirmer leur présence à l'ASFC à l'aide d'un téléphone cellulaire ou d'une ligne terrestre, aux intervalles convenus. Cette nouvelle technologie s'avère moins onéreuse pour les personnes que l'obligation de se présenter en personne, car elles n'ont plus à se rendre à un bureau de l'ASFC. Elle permet notamment à ceux qui se trouvent dans des régions éloignées (pour qui il serait impossible ou peu pratique de se présenter en personne) de communiquer avec l'ASFC. Le système de déclaration vocale comprend des fonctions dynamiques, notamment des horaires d'appel sur demande et des fonctions d'appel en temps réel, ce qui rend la technologie encore plus efficace.

Surveillance électronique (disponible dans la région du Grand Toronto seulement)
Le programme de surveillance électronique est offert dans la région du Grand Toronto sous forme de projet pilote. Le programme appuiera la mise en liberté de personnes nécessitant une intervention plus poussée pour atténuer leur niveau de risque. En général, ce programme peut s'ajouter à d'autres programmes de soutien, dont celui de GCSC. Le programme est offert en vertu d'un accord avec le Service correctionnel du Canada, qui fournira tous les appareils GPS et d'IRF utilisés par l'ASFC. Le projet pilote de surveillance électronique peut convenir aux personnes qui présentent un risque élevé si elles sont mises en liberté dans la collectivité. 

Utilisation du programme de SRD

Les SRD peuvent être envisagées tout au long du continuum d'exécution de la loi et de détention.

Les SRD peuvent être utilisées à la discrétion de l'agent de l'ASFC dans les 48 heures suivant la détention. Les agents consulteront des collègues, notamment l'agent de liaison communautaire, au besoin, pour assurer une prise de décisions efficace tout en maintenant un équilibre avec les besoins de l'Agence pour l'exécution de son mandat. Les agents de l'ensemble du Canada ont reçu de la formation officielle sur l'utilisation des SRD.

La décision d'un agent de l'ASFC de placer une personne en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour plus de 48 heures est assujettie à un examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal quasi judiciaire indépendant. Lors du contrôle des motifs de détention, la CISR peut ordonner la mise en liberté de la personne, indiquer les conditions de sa libération ou décider que la détention doit être maintenue. Si la CISR détermine que la détention doit être maintenue, la personne doit faire l'objet d'un autre contrôle des motifs de détention dans les 7 jours suivants et tous les 30 jours par la suite. 

Région	Obligation de confirmer sa présence à l'ASFC	Versement d'un dépôt ou d'une garantie	Déclaration vocale	Gestion de cas et surveillance dans la collectivité	Gestion de cas et surveillance dans la collectivité (résidence obligatoire)	Surveillance électronique
Nord de l'Ontario	X	X	X	SJH	SJH
Sud de l'Ontario	X	X	X	SJH	SJH
Région du Grand Toronto	X	X	X	PCT	AS - Bunton Lodge	X
Atlantique	X	X	X	SJH
Québec	X	X	X	SJH	SJH
Prairies	X	X	X	SJH	SJH
Pacifique	X	X	X	SJH	AS - Belkin House

** SJH : Société John Howard du Canada
AS : Armée du Salut
PCT : Programme de cautionnements à Toronto

Le lancement du programme représente un important pas en avant dans l'application du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration. La capacité maximale des SRD sera de 800 personnes pour la gestion des cas et la surveillance dans la collectivité, de 10 000 personnes pour la déclaration vocale et de 20 personnes pour la surveillance électronique. L'accès au programme est accordé de façon continue. De plus amples renseignements sur le Cadre se trouvent à l'adresse suivante :

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/detent/nidf-cndi-fra.html

Liens connexes

• Instruction du ministre à l'intention de l'Agence des services frontaliers du Canada : Les mineurs dans le système de détention liée à l'immigration du Canada
• Le ministre Goodale lance de nouvelles initiatives pour un système de détention liée à l'immigration meilleur et plus équitable
• Le ministre Goodale de la Sécurité publique annonce un contrat entre l'Agence des services frontaliers du Canada et la Croix-Rouge canadienne pour améliorer la surveillance des détentions liées à l'immigration

Suivez-nous sur Twitter (@FrontiereCan), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

Agence des services frontaliers du Canada, Ligne des médias, 613-957-6500