Le ministre Lionel Carmant lance des travaux entourant l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

MONTRÉAL, le 17 mai 2023 /CNW/ - Le ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, annonce qu'un mandat a été confié à l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) afin de réaliser des travaux entourant l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (loi P-38). Le mandat vise à examiner de manière indépendante et transparente les divers enjeux entourant cette loi tout en tenant compte des perspectives de l'ensemble des parties prenantes. Ces travaux s'inscrivent dans une volonté de s'assurer que la mise en application de la loi, 25 ans après son entrée en vigueur, en respecte toujours la finalité et est adaptée au contexte évolutif de la société.

Le mandat donné comportera deux volets distincts, l'un sur la recherche et l'autre sur la consultation publique;

1. Un état des lieux de la situation actuelle de l'application de la loi P-38. Les éléments d'analyse suivants seront notamment pris en considération :

• les aspects juridiques afférents à la loi;
• l'analyse du droit comparé à l'échelle internationale;
• une revue de la littérature entourant la loi;
• un portrait des intervenants appelés à appliquer la loi.

2. Une consultation auprès d'experts, de partenaires et d'acteurs clés concernés. L'objectif sera de recueillir l'avis des groupes impliqués dans le processus, des experts, des partenaires et des acteurs clés concernés par l'application de la loi.

Citations :

« Le sujet de la santé mentale est complexe et comporte plusieurs ramifications. Les questions entourant les droits des patients, leur sécurité et celle de leurs proches sont au cœur de mes préoccupations. Au Québec, la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, qu'on appelle la loi P-38, a été adoptée il y a 25 ans pour apporter des solutions à cet enjeu. Je suis heureux que l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice ait accepté le mandat de réaliser des travaux entourant son application. On aura ainsi des assises solides pour mieux comprendre les enjeux et les défis qui persistent sur le terrain, autant pour les personnes qui appliquent la loi que celles qui en sont touchées. »

Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux

« Notre réseau public de santé et de services sociaux fait tout ce qui est possible pour offrir aux personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui un cadre législatif et un accompagnement qui assure leur sécurité tout en respectant leurs droits. La loi P-38 a été pensée en ce sens mais, comme toute loi, il est possible que des difficultés d'application se présentent. Le mandat confié aux experts de l'Institut permettra de voir en quoi on peut mieux répondre aux besoins actuels de notre société, le tout dans le respect des droits individuels, de la dignité et de la sécurité de chaque personne. »

Le docteur Pierre Bleau, directeur national des services en santé mentale et en psychiatrie légale

« Les personnes en situation de crise peuvent représenter un risque pour elles-mêmes et pour la société, mais elles ont des droits, c'est évident. C'est pourquoi cette loi a été instaurée il y a plusieurs années. Elle a depuis fait l'objet de plusieurs mises à jour, mais le contexte de notre société évoluant sans cesse, il est légitime d'essayer de voir comment on peut encore mieux protéger ces personnes et la population. »

Pierre Noreau, président de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et chercheur au Centre de recherche en droit public

Faits saillants :

• Rappelons que la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui vise à assurer une plus grande protection des droits de la personne qui n'a pas l'utilisation complète et autonome de tous ses moyens et de toutes ses facultés.
  
  
• Les dispositions de la loi P-38 complètent celles du Code civil portant sur la garde par un établissement de santé et de services sociaux des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et sur l'évaluation psychiatrique visant à déterminer la nécessité d'une telle garde.

SOURCE Cabinet du ministre responsable des Services sociaux

Source : Lambert Drainville, Attaché de presse, Cabinet du ministre responsable des Services sociaux, 418 264-4146