Le nouveau cadre législatif régissant les garanties gouvernementales qui sera instauré le 1er janvier 2013 rehaussera la situation financière de Genworth MI Canada ainsi que sa capacité de règlement de sinistres

TORONTO, le 20 déc. 2012 /CNW/ - Genworth MI Canada Inc. (la « Société » ou « Genworth Canada ») (TSX : MIC) a fait connaître aujourd'hui les répercussions que devrait avoir la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (Canada) (la « LPAHR »). Celle-ci entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 et créera un cadre législatif remplaçant l'entente actuelle sur les garanties que la Société a conclue avec le gouvernement fédéral (l'« accord de garantie »).

Conformément à l'accord de garantie entre le gouvernement et Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada, cette dernière verse dans un fonds en fiducie (le « fonds de garantie ») un montant équivalant à 10,5 % de ses primes brutes souscrites et paie une prime de risque au gouvernement fédéral. Le 30 septembre 2012, les placements et les produits à recevoir détenus dans le fonds de garantie totalisaient environ 980 millions de dollars. Le fonds de garantie est comptabilisé comme un actif au bilan de la Société. Les montants qu'elle y verse sont déductibles aux fins du calcul de son bénéfice imposable, et les produits que le fonds génère ne sont imposés qu'à leur retrait. Tout montant prélevé dans le fonds de garantie est inclus dans son bénéfice imposable. Conformément à l'accord de garantie, lorsque des sommes sont retirées du fonds de garantie, des frais de sortie correspondant à 1 % du total du fonds pour chaque année comprise dans la période allant de la date d'entrée en vigueur de l'accord de garantie (février 1992) à celle du retrait, jusqu'à concurrence de 25 %, doivent être payés.

« La mise en œuvre de la LPAHR aura des conséquences positives pour Genworth Canada et pour le marché hypothécaire canadien, a déclaré Brian Hurley, président du conseil et chef de la direction. L'abolition du fonds de garantie renforcera de quelque 675 millions de dollars la capacité de règlement de sinistres de la Société et donnera lieu à une hausse ponctuelle de sa valeur comptable nette. »

De manière plus précise et avec prise d'effet le 1^er janvier 2013, la LPAHR aura les répercussions suivantes :

• Le niveau de garantie accordée par le gouvernement fédéral à l'égard des prêts hypothécaires assurés demeurera 90 %.
• Tous les prêts hypothécaires déjà assurés par Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada et visés par l'accord de garantie continueront d'être couverts en vertu de la LPAHR.
• Dans le cas des prêts hypothécaires assurés par le secteur privé, l'encours maximal pouvant ainsi être assuré passera de 250 à 300 milliards de dollars. La prime de risque qui est actuellement exigée sera remplacée par des frais pour risques courus que la Société paiera au gouvernement fédéral et qui correspondront à 2,25 % de ses primes brutes souscrites.
• Les activités d'assurance de Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada se limiteront toujours à l'assurance de prêts hypothécaires qui satisfont aux normes d'admissibilité de l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement.
• L'accord de garantie et toutes les obligations qu'il impose, dont le maintien d'un fonds de garantie et le paiement de frais de sortie connexes, seront abolis. Par conséquent, la Société annulera, au quatrième trimestre de 2012, le passif qu'elle avait comptabilisé au titre des frais de sortie. La Société prévoit que l'incidence avant impôt de cette mesure sera d'environ 166 millions de dollars relativement aux frais de sortie constatés en 2011 et dans les exercices précédents et de quelque 20 millions de dollars eu égard à ceux inscrits dans les neuf premiers mois de 2012, ce qui donnera lieu à une augmentation nette des capitaux propres, exclusion faite du cumul des autres éléments du résultat global, d'environ 135 millions de dollars.
• Le montant détenu dans le fonds de garantie reviendra à la Société le 1^er janvier 2013 et son bénéfice imposable augmentera d'autant (son bénéfice d'exploitation, établi selon les PCGR, n'en sera nullement touché). Il devrait en résulter une hausse de sa charge d'impôt sur le résultat d'approximativement 255 millions de dollars, somme qu'elle a déjà constatée dans ses états financiers.
• La Société prévoit que l'abolition du fonds de garantie et la contrepassation des frais de sortie déjà inscrits, après déduction de l'incidence fiscale en découlant, augmenteront le capital réglementaire disponible Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada de quelque 675 millions de dollars, ce qui fera monter son ratio du test du capital minimal (le « TCM ») d'environ 45 points de pourcentage, le portant ainsi à plus de 200 %.
• Le fonds de garantie cessera d'exister mais, en contrepartie, un ratio TCM plus élevé sera exigé. De fait, le ministre des Finances l'a informée aujourd'hui qu'en vertu de la LPAHR et de la Loi sur les sociétés d'assurance (Canada), le ratio TCM de Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada sera de 175 %. En lien avec ce nouveau ratio cible, Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada haussera à 185 % son ratio TCM cible interne le 1^er janvier 2013 et s'attend à le maintenir à plus de 190 % dans le cours normal de ses activités.

Le nouveau cadre législatif régissant les garanties gouvernementales confirme le rôle de premier plan que joue l'assurance hypothécaire privée sur le marché canadien. La Société est d'avis que ces changements renforceront son bilan ainsi que sa capacité de règlement de sinistres, rendant encore plus improbable la perspective que les garanties que fournit le gouvernement soient un jour réclamées.

IFRS et mesures financières non conformes aux IFRS

Les états financiers consolidés de la Société sont dressés conformément aux IFRS. En supplément de ses états financiers, la Société a recours à certaines mesures financières non conformes aux IFRS. Les mesures non conformes aux IFRS utilisées par la Société pour analyser sa performance comprennent des ratios de souscription, comme le rapport sinistres-primes, le pourcentage des frais généraux et le ratio combiné, ainsi que d'autres mesures de la performance, comme le bénéfice opérationnel net et le rendement du bénéfice opérationnel. Parmi les autres mesures non conformes aux IFRS qu'utilise la Société, notons les capitaux propres excluant le cumul des autres éléments du résultat global, les contrats d'assurance en vigueur, les nouveaux contrats d'assurance souscrits, le ratio du test du capital minimal, le taux de défaillance, la gravité des indemnités versées, le bénéfice opérationnel par action ordinaire de la Société (de base et dilué), la valeur comptable par action ordinaire (de base et dilué, en tenant compte du cumul des autres éléments du résultat global et en l'excluant), les dividendes versés par action ordinaire de la Société, et la durée du portefeuille. La Société croit que ces mesures financières non conformes aux IFRS fournissent des renseignements supplémentaires intéressants sur sa performance et qu'elles peuvent être utiles aux investisseurs, puisqu'elles permettent une plus grande transparence des mesures clés utilisées par la direction lorsqu'elle prend des décisions tant de nature opérationnelle que financière. Les mesures non conformes aux IFRS n'ont pas de signification normalisée et il est peu probable qu'elles soient comparables à des mesures analogues présentées par d'autres sociétés. Ces mesures sont définies dans le glossaire de la Société affiché sur son site Web à la section Investisseurs. Pour accéder au glossaire, veuillez d'abord cliquer sur Ressources des investisseurs, dans la barre de navigation de gauche. Un rapprochement entre les mesures financières non conformes aux IFRS et les mesures comparables les plus récentes calculées conformément aux IFRS figure dans le rapport de gestion et les plus récents états financiers de la Société, lesquels sont publiés sur le site Web de la Société ainsi que sur le site Web de SEDAR, au www.sedar.com.

Mise en garde concernant les énoncés prospectifs

Le présent communiqué contient certains énoncés prospectifs. Ces énoncés prospectifs comprennent, sans s'y limiter, les plans, les objectifs, les attentes, les intentions et les autres déclarations qui sont contenues dans le présent communiqué et qui ne constituent pas des faits historiques, ainsi que les énoncés qui se reconnaissent par l'utilisation de termes comme « pourrait », « prévoit », « a l'intention de », « planifie », « est d'avis que », « cherche à », « propose », « estime » ou d'autres expressions similaires qui ont trait à la Société. Le présent communiqué contient les énoncés prospectifs suivants, sans s'y limiter : les énoncés ayant trait aux attentes de la Société relativement aux changements que le gouvernement du Canada propose d'apporter au régime de garanties des prêts hypothécaires résidentiels, les conséquences que devrait avoir la mise en œuvre de la LPAHR sur la Société, ses activités futures et son ratio TCM en vertu de la LPAHR, et les attentes de la Société eu égard à la demande en habitations, à l'appréciation du prix des résidences, au taux de chômage, aux résultats opérationnels et financiers futurs de la Société, aux ventes attendues relatives aux primes souscrites, aux programmes de dépenses en immobilisations, à la politique sur les dividendes et à sa capacité de mettre en œuvre ses stratégies opérationnelles, d'investissement et financières à venir. En raison de leur nature, ces énoncés sont assujettis à des risques, à des incertitudes et à des changements de situation importants, dont bon nombre échappent au contrôle de la Société. Les résultats réels de la Société pourraient différer considérablement des résultats exprimés explicitement ou implicitement dans ces énoncés prospectifs, par suite de l'évolution des conjonctures mondiale, politique, économique, commerciale, concurrentielle et réglementaire et de la conjoncture des marchés, ainsi qu'en raison d'autres risques décrits dans la notice annuelle de la Société. À moins que la loi ne l'exige, la Société n'a pas l'obligation de mettre à jour ou de réviser publiquement ses énoncés prospectifs, que ce soit à la lumière de nouvelles informations, d'événements futurs ou d'autres facteurs.

À propos de Genworth MI Canada Inc.

Genworth MI Canada Inc. (TSX : MIC), par l'intermédiaire de sa filiale, Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada, est le plus important assureur privé de prêts hypothécaires résidentiels au Canada depuis 1995. Connue sous le nom de Genworth Canada, la Société fournit de l'assurance prêt hypothécaire aux prêteurs hypothécaires résidentiels du Canada, ce qui permet aux emprunteurs à mise de fonds peu élevée d'accéder à la propriété à moindre coût et de conserver leur maison durant les périodes difficiles pour l'économie. Genworth Canada combine son excellence en matière de technologie et de service à son expertise en gestion du risque pour offrir des produits novateurs sur le marché hypothécaire. Au 30 septembre 2012, Genworth Canada détenait un actif total de 5,6 milliards de dollars et des capitaux propres de 2,9 milliards de dollars. Établie à Oakville, en Ontario, Genworth Canada emploie environ 260 personnes dans tout le Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, il suffit de consulter le www.genworth.ca.

SOURCE : Genworth MI Canada

Personnes-ressources
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